dont le siège social est situé 32 rue Auguste Mounie – 92160 ANTONY, représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Directeur
Ci-après dénommée « la Maison d’accueil »
d’une part,
Et
Les organisations syndicales ci-dessous désignées :
La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), représentée par Madame XXX, déléguée syndicale, dûment habilitée, élisant domicile à la Maison d’accueil AGEF du Pays de Brive,
La Confédération Générale du Travail Force Ouvrière (FO), représentée par Madame XXX, déléguée syndicale, dûment habilitée, élisant domicile à la Maison d’accueil AGEF du Pays de Brive,
d’autre part,
Il est conclu le présent accord (ci-après dénommé « l’Accord »).
sommaire
TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc423947 \h 3 Article 1 - Champ d’application PAGEREF _Toc423948 \h 4 Article 2 - La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée PAGEREF _Toc423949 \h 4 2.1. La rémunération PAGEREF _Toc423950 \h 4 2.2. Le temps de travail PAGEREF _Toc423951 \h 4 2.3. Le partage de la valeur ajoutée PAGEREF _Toc423952 \h 4 Article 3 - L’égalité professionnelle hommes / femmes et la qualité de vie au travail PAGEREF _Toc423953 \h 4 3.1. L’égalité professionnelle hommes / femmes PAGEREF _Toc423954 \h 4 3.2. La qualité de vie au travail PAGEREF _Toc423955 \h 5 Article 4 - Dispositions finales PAGEREF _Toc423956 \h 5 4.1. Date d’effet et durée d’application PAGEREF _Toc423957 \h 5 4.2. Dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc423958 \h 5 4.3. Dépôt de l’accord PAGEREF _Toc423959 \h 5
Préambule
En application de l’article L 2242-1 du Code du travail, la négociation annuelle portant sur : -la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ; -l’égalité professionnelle hommes / femmes et la qualité de vie au travail. s’est engagée pour l’ensemble des personnels de la Maison d’accueil, régis par la Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, à partir des éléments fournis par la Direction. Les parties se sont rencontrées les 16 novembre 2018, 14 décembre 2018 et le 4 janvier 2019. Il a été établi, à la suite de ces réunions de négociation, le présent accord. Cet accord annule et remplace toutes les dispositions de quelques natures que ce soit, résultant d’accords collectifs et usages en vigueur au sein de l’Association, sur des sujets faisant l’objet du présent accord. Il a été convenu ce qui suit.
Article 1 - Champ d’application
Le présent accord à vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés de la Maison d’accueil AGEF du Pays de Brive, qu’ils soient titulaires d’un contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps complet ou à temps partiel.
Article 2 - La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
2.1. La rémunération Les organisations syndicales ont sollicité une augmentation des salaires et le versement d’une prime de fin d’année. Le résultat prévisionnel 2019 laisse entrevoir un déficit supérieur à celui de l’année précédente. Dans ce contexte, il n’est pas envisageable de venir impacter davantage le groupe II du compte administratif (dépenses afférentes au personnel). Il est impossible de financer une prime collective ou une augmentation des salaires avec le budget actuellement alloué par l’ARS. L’annexe 1 de la Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées & handicapées du 15 mars 1966 prévoit que :
les personnels salariés bénéficieront d’une prime forfaitaire de transfert fixée à une valeur de
3 points de coefficient par journée indivisible de participation ;
la personne appelée à exercer les responsabilités habituellement dévolues au directeur bénéficiera d’une prime forfaitaire spéciale de responsabilité exceptionnelle fixée à une valeur de
2 points de coefficient par journée indivisible d’exercice de responsabilité.
Les parties ont convenues de porter ces primes à :
6 points de coefficient par journée indivisible de participation à un transfert ;
3 points de coefficient par journée indivisible d’exercice de responsabilité.
2.2. Le temps de travail Un accord sur l’aménagement du temps de travail a été signé le 17 juillet 2018. Les organisations syndicales n’ont, par conséquent, pas porté de demande sur ce thème.
2.3. Le partage de la valeur ajoutée La valeur ajoutée est une notion comptable qui permet de mesurer la richesse créée par l’activité d’une entreprise et qui n’existe pas dans les établissements médico-sociaux privés à but non lucratif relevant d’un financement public, telles que le nôtre. La Maison d’accueil s’orientant pour l’année 2018 vers un déficit, les parties conviennent que la négociation sur ce thème n’est pas possible pour cette année.
Article 3 - L’égalité professionnelle hommes / femmes et la qualité de vie au travail
3.1. L’égalité professionnelle hommes / femmes La négociation sur le thème de l’égalité professionnelle a donné lieu à la signature d’un accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes le 17 juillet 2018. Les organisations syndicales n’ont, par conséquent, pas porté de demande sur ce thème.
3.2. La qualité de vie au travail Un accord relatif à une méthode mise en place d’une démarche Qualité de Vie au travail a été signé avec les organisations syndicales le 23 février 2018. Cet accord a donné le jour à un comité QVT. Une évaluation de la Maison d’accueil sur les différents thèmes de la QVT a été réalisée. Le Comité QVT travaille actuellement sur les expérimentations à mener dans le but de parvenir à signer un accord Qualité de Vie au Travail à l’échéance de deux ans.
Article 4 - Dispositions finales
4.1. Date d’effet et durée d’application Le présent Accord est conclu pour une durée d’un an. Il entrera en vigueur à la date d’agrément par la Commission Nationale d’Agréments des conventions collectives nationales et accords collectifs de travail, ou à défaut de décision par la commission, quatre mois après la date d’avis de réception de la transmission prévue au deuxième alinéa de l’article R. 314-197.
4.2. Dénonciation de l’accord Le présent accord peut être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires avec un préavis de trois mois par lettre recommandée avec accusé de réception. La dénonciation devra faire l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes de Brive-la-Gaillarde et auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (ci-après dénommée « DIRECCTE »).
4.3. Dépôt de l’accord Dès sa conclusion, ou le cas échéant après la fin du délai d’opposition, l’Accord sera à la diligence de la Maison d’accueil, déposé en format électronique sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail et un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes. Toute modification de l’Avenant fera l’objet d’un nouvel avenant signé par les parties et déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes de Brive-la-Gaillarde et auprès de la DIRECCTE. Compte tenu de l’article D. 2232-1-1 du Code du travail, le présent avenant sera transmis par la Direction, après suppression des noms et prénoms des négociateurs, à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche. Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent avenant est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’association.
Fait à Varetz, le 11/03/2019
La déléguée syndicale CFDT La déléguée syndicale FO Le Directeur
