Article 1 – Les bénéficiaires PAGEREF _Toc153302453 \h 3 Article 2 – Ouverture du compte PAGEREF _Toc153302454 \h 3 Article 3 – Alimentation du compte PAGEREF _Toc153302456 \h 3 Article 4 – Plafonds du compte PAGEREF _Toc153302457 \h 3 Article 5 – Utilisation du compte PAGEREF _Toc153302458 \h 4 Article 6 – Délai de prévenance et procédure d'utilisation du compte épargne-temps PAGEREF _Toc153302459 \h 4 Article 7 – Rémunération du congé PAGEREF _Toc153302460 \h 5 Article 8 – Retour anticipé du salarié PAGEREF _Toc153302461 \h 5 Article 9 – Garantie des droits acquis sur le compte épargne-temps PAGEREF _Toc153302462 \h 5 Article 10 – Cessation du compte PAGEREF _Toc153302463 \h 6 Article 13 - Révision PAGEREF _Toc153302464 \h 6 Article 14 - Dénonciation PAGEREF _Toc153302465 \h 6 Article 15 – Dépôt de l’accord PAGEREF _Toc153302466 \h 7
PREAMBULE Le présent accord est notamment établi dans le cadre de la loi n°2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail et dans le cadre des articles L. 3151-1 et suivants du code du travail. Il a pour objet de mettre en place le compte épargne-temps (CET) dans l'entreprise. Il est le résultat de la négociation entre représentants des salariés au Comité Social et Economique, de l’Organisation Syndicale représentative, et la direction. Le compte épargne-temps permet au salarié d'accumuler des droits à congés rémunérés en contrepartie de périodes de congés ou de repos non pris. Le présent accord définit les modalités de mise en œuvre du compte épargne-temps au sein de l’entreprise, en particulier les bénéficiaires, les conditions et limites d’alimentation, les modalités de gestion et les conditions d’utilisation, de liquidation et de transfert de droits. Article 1 – Les bénéficiaires Tous les salariés de l'entreprise en CDI, ayant au moins 12 mois d'ancienneté, peuvent ouvrir un compte épargne-temps, à l'exclusion des collaborateurs sous contrat en alternance. Article 2 – Ouverture du compte
L'ouverture du compte et son alimentation relèvent de l'initiative exclusive du salarié. Le compte est ouvert lors de la première affectation d’éléments demandés par le salarié.
Article 3 – Alimentation du compte Le compte épargne-temps est exprimé en temps et en jours ouvrés. Il n’est pas prévu qu’il puisse être alimenté en argent. L’alimentation en temps du compte se fait par journée entière. Chaque salarié peut décider de porter sur son compte les jours de repos suivants :
les jours de congés payés au-delà de la 4ième semaine de congés du congé annuel légal au titre de la période précédente (conformément au code du travail : le congé annuel ne peut être affecté au CET que pour sa durée excédant vingt-quatre jours ouvrables)
les jours de repos liés à la réduction du temps de travail (RTT).
Chaque année, l’alimentation du compte épargne-temps se fera au 01/06, en fonction de la situation des soldes de congés et de RTT au 31/05. La demande d’alimentation devra être faite par le salarié au plus tard le 30/04 via le formulaire prévu à cet effet, auprès du service des ressources humaines, et après planification des jours de repos avec son responsable de service. Article 4 – Plafonds du compte
Plafond annuel :
Le salarié peut affecter sur son compte épargne-temps jusqu’à
10 jours ouvrés au titre de chaque exercice (l’exercice s’étend du 01/06 de l’année N-1 au 31/05 de l’année N).
L’année de mise en place du dispositif, ce plafonnement pourra ne pas s’appliquer et la situation de chacun des salariés sera examinée de manière particulière.
Plafond global :
Le compte épargne temps sera plafonné à
60 jours ouvrés.
Dès lors que la limite est atteinte, le salarié ne peut plus alimenter son compte épargne-temps tant qu’il n’a pas utilisé tout ou partie de ses droits épargnés. Article 5 – Utilisation du compte Les jours épargnés sur le compte épargne temps sont mobilisables pour :
des congés ou réduction du temps de travail pour convenances personnelles (congé sans solde, congé sabbatique,…),
des congés pour création ou reprise d’entreprise,
des congés pour une période de formation en dehors du temps de travail,
des congés pour raisons familiales (congé de proche aidant, congé de solidarité familiale, congé de présence parentale, congé parental d’éducation, congé pour enfant malade,…),
des congés de fin de carrière ou de cessation progressive d’activité.
Dans le cas d’une utilisation pour des congés pour convenances personnelles, pour création ou reprise d’entreprise, de formation, de fin de carrière ou de cessation progressive d’activité, ils ne sont mobilisables qu’après épuisement des congés annuels et des RTT. Les congés pour raisons familiales sont pris dans les conditions et durées prévues par les dispositions légales et réglementaires qui les instituent. Le salarié peut également utiliser ses droits pour faire des dons de jours de congés à un autre salarié de l’entreprise :
qui assume la charge d’un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d’une maladie, d’un handicap, ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants,
qui est touché par le décès d’un enfant âgé de moins de 25 ans ou d’une personne âgée de moins de 25 ans qu’il avait à charge effective et permanente,
qui est en situation de proche aidant,
ayant souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle, pour lui permettre d’effectuer une période d’activité dans la réserve opérationnelle.
Toute demande de dons de congés doit faire l’objet d’un accord de l’employeur.
En cas de démission, de rupture conventionnelle, de licenciement ou de départ à la retraite, l’employeur peut demander au salarié de solder son compte épargne-temps avant son départ. Toutefois s’il est contradictoirement constaté l’impossibilité de solder le compte épargne-temps, les droits acquis donnent lieu au paiement d’une indemnité calculée sur la base du salaire du salarié au jour où ce paiement intervient. Article 6 – Délai de prévenance et procédure d'utilisation du compte épargne-temps Pour les congés ou réduction du temps de travail pour convenances personnelles, pour création ou reprise d’entreprise, pour période de formation, de fin de carrière ou de cessation progressive d’activité, la demande de congés doit être formulée en respectant les délais de prévenance suivants :
au moins 1 mois pour des demandes inférieures ou égales à 2 semaines d’absence,
au moins 6 mois pour des demandes supérieures à 2 semaines d’absence.
En cas de circonstances exceptionnelles, ce délai de prévenance peut être réduit, avec l’accord du responsable hiérarchique. Toute demande d’utilisation du compte épargne-temps, excepté les congés pour raisons familiales, doit faire l’objet d’un accord préalable du responsable hiérarchique. Elle peut être refusée si celle-ci a des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise. Les congés pour raisons familiales ont pour modalités et délais de prévenance ceux prévus par les dispositions légales et réglementaires qui les instituent. La mobilisation des congés du compte épargne-temps vient après les journées bénéficiant d’allocations journalières. Les collaborateurs pourront utiliser les éléments placés sur le compte épargne-temsp pour des journées ̏enfant maladeʺ sans délai de prévenance, tout en informant leur responsable hiérarchique immédiatement. L’utilisation concerne les enfants de moins de 16 ans, dont le salarié assume la charge. Le salarié devra justifier de son absence par un certificat médical justifiant sa présence auprès de son enfant. Il sera accordé par année civile la prise de 5 jours maximum placés sur le compte épargne-temps pour l’événement « enfant malade ». Article 7 – Rémunération du congé La rémunération du congé est calculée selon les modalités suivantes : les sommes versées au salarié sont calculées sur la base du salaire perçu par l’intéressé au moment de son départ en congé. Le nombre de jours est donc multiplié par le taux de salaire journalier calculé sur la base de son salaire au moment de la prise du congé. Les versements sont effectués aux échéances normales de paie et sont soumis aux cotisations sociales.
Article 8
– Retour anticipé du salarié
Un collaborateur pourra être réintégré, après demande auprès du service des ressources humaines et sur présentation de pièces justificatives, s'il se retrouve dans l'un des cas de réintégration anticipée suivants : - divorce, - invalidité, - surendettement, - chômage du conjoint. En cas de retour anticipé, les droits acquis seront alors conservés sur le compte. Article 9 – Garantie des droits acquis sur le compte épargne-temps A titre d’information, les droits acquis dans le cadre du compte épargne-temps sont garantis par l’Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés (AGS) dans la limite du plafond posé par l’article L.3253-87 du Code du travail. Ce plafond varie en fonction de l’ancienneté du contrat de travail. Ce dernier correspond au plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d’assurance chômage.
Dès lors que ce plafond est atteint, le salarié ne peut plus alimenter son compte tant qu’il n’a pas utilisé tout ou partie des droits inscrits au compte.
Article 10 – Cessation du compte Le compte épargne-temps est clôturé en cas de rupture du contrat de travail, quel qu’en soit le motif, sauf en cas de transfert dans les conditions prévues ci-après. Si les droits n’ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte, le salarié percevra une indemnité calculée selon les modalités de l’article 7. La valorisation des droits est réalisée à la date de clôture du compte. En cas de décès du salarié, les droits épargnés sur le compte épargne-temps sont versés aux ayants droits du salarié décédé.
Article 11 – Transfert des droits
En cas de démission, rupture conventionnelle, licenciement, le salarié peut demander, en accord avec l’employeur, la consignation auprès d’un organisme tiers, de l’ensemble des droits qu’il a acquis, convertis en unités monétaires. Les sommes sont alors transférées à la Caisse des Dépôts et Consignation (CDC). Le transfert est accompagné de la demande écrite du salarié et d’une déclaration de consignation renseignée par l’employeur.
Article 12 - Durée de l’accord
Le présent accord s’applique au 1ier janvier 2024. Il est conclu pour une durée indéterminée. Article 13 - Révision Chaque partie signataire pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord dans les conditions et les modalités fixées par la loi. Toute demande de révision, devra être adressée aux autres parties signataires, par lettre recommandée avec avis de réception ou par message électronique avec accusé de réception. Elle comportera, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant. Article 14 - Dénonciation Le présent accord pourra être dénoncée par l’une ou l’autre des parties signataires dans les conditions et les modalités fixées par la loi. La dénonciation sera notifiée par écrit aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception ou par message électronique avec accusé de réception. Le courrier de dénonciation donnera également lieu à dépôt auprès des services du ministère du travail. La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois. Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution. Article 15 – Dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par le représentant légal de l'entreprise.
Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
Fait à Albi, le 15 décembre 2023, en 3 exemplaires.
Le Délégué Syndical FGA-CFDT,Le Président de la Maison de l’Elevage,
