Relatif à la prise en charge des jours de carence maladie par l’employeur ENTRE :
L’Association Maison de l’Emploi du Grand Périgueux, dont le siège social est Espace Alienor – 255 rue Martha Desrumaux – 24000 PERIGUEUX, représentée par son Président.
Ci-après désigné « l’Association » D’une part, Et :
Le syndicat régional CGT Missions Locales et Insertion Nouvelle-Aquitaine, représentative au sein de l ‘Association, représentée par Mme Mélanie FREDON, en sa qualité de déléguée syndicale CGT.
D’autre part,
Article 1 – Préambule
La Maison de l’Emploi souhaite renforcer la protection des salariés en cas d'arrêt maladie, en prenant en charge les jours de carence. Les parties ont engagé une négociation conformément aux articles L.2261‑1 et suivants du Code du travail.
Article 2 – Champ d’application Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Maison de l’Emploi du Grand Périgueux. Article 3 – Conditions d’éligibilité Le salarié bénéficie de la prise en charge des jours de carence par l’employeur comme prévu dans l’avenant 86 de la Convention nationale collective (idcc 2190) à partir de 3 mois d’ancienneté dans la structure. Par cet accord, la Maison de l’Emploi prévoit la prise en charge des jours de carence à partir du 3ème arrêt et des suivants sous les conditions suivantes
Ancienneté minimale de 1 an du salarié
Transmission du certificat médical dans les 48 heures.
Arrêt maladie non professionnel
Article 4 – Prise en charge des jours de carence L’employeur s’engage à maintenir la rémunération complète durant les trois jours de carence légaux dans les conditions énoncées à l’article 3. Le versement sera effectué sur la paie du mois de l’arrêt, déduction faite des indemnités journalières de la Sécurité sociale le cas échéant. Article 5 – Limite temporelle La prise en charge est valable pour chaque arrêt maladie de l’année civile – 1er janvier au 31 décembre de l’année. Article 6 – Durée et entrée en vigueur Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1er février 2026. Ses dispositions s’appliquent immédiatement à tous les salariés de l’entreprise respectant les conditions de l’article 3. Aucune modification unilatérale de l’accord par l’employeur n’est autorisée. Toute adaptation doit faire l’objet d’un avenant négocié avec les organisations syndicales représentatives, conformément à l’Article 7 Article 7 – Modalités de révision et de dénonciation Le présent accord peut être révisé à l’initiative de l’une des parties signataires, sous réserve d’un préavis écrit de trois (3) mois adressé à l’autre partie. La révision doit faire l’objet d’une négociation loyale et de bonne foi entre les signataires, dans un délai maximal de six (6) mois à compter de la notification. En cas de dénonciation, celle-ci doit être notifiée par écrit avec un préavis de six (6) mois. La dénonciation ne peut intervenir qu’à l’issue d’une période minimale de deux (2) ans à compter de l’entrée en vigueur de l’accord ou de sa dernière révision. En cas de dénonciation, les dispositions de l’accord continuent de s’appliquer jusqu’à leur remplacement par un nouvel accord ou, à défaut, pendant une période de douze (12) mois suivant la date de dénonciation. Aucune dénonciation ne peut avoir pour effet de supprimer ou de réduire les droits acquis par les salariés en matière de maintien de salaire pendant une période d’arrêt maladie.
Article 8 – Consultation et dépôt Le présent accord a préalablement à son adoption, donné lieu à consultation du CSE qui a émis un avis favorable lors de la réunion du 08 janvier 2026. En application du décret N°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la structure sur www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr Il sera publié dans sa version intégrale. Fait à Périgueux, le 29 janvier 2026
Jean Louis AMELIN
