Les Maisons du Bon Secours, située 10 rue du Saint Cœur 41100 VENDOME
Représentée par
Monsieur , en vertu des pouvoirs dont il dispose.
d'une part
Et :
L’organisation syndicale représentative CGT représentée par
Madame en sa qualité de Délégué(e) Syndical(e),
d'autre part
Préambule
L’obligation légale d’assurer la continuité de la prise en charge et d’assurer la sécurité des résidents de l’EHPAD, de la PUV et du Béguinage, amène les Maisons du Bon Secours à mettre en place des astreintes, qui jusqu’à présent étaient assurer uniquement par la direction. Dans ce cadre, une organisation des astreintes et les modalités de rémunération ont été mises en place, après négociation en NAO et information du Comité Social et Economique.
Le présent accord a ainsi pour objectif de définir un régime d'astreinte dans l'établissement, tout en garantissant au salarié concerné, le respect de leurs droits au repos, à la vie personnelle et familiale et à la santé.
I – OBJET DE L’ACCORD D’ENTREPRISE
Le présent accord a pour objet de fixer les règles d’organisation des astreintes ainsi que les contreparties financières auxquelles les astreintes donnent lieu.
II – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des Maisons du Bon Secours – EHPAD – PUV et Béguinage
III – PRINCIPES GENERAUX
3-1 - Définition de l’astreinte Conformément à l'article L 3121-9 du Code du travail, « Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise. La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif. La période d’astreinte fait l’objet d’une contrepartie, soit sous forme financière, soit sous forme de repos. Les salariés concernés par des périodes d’astreintes sont informés de leur programmation individuelle dans un délai raisonnable. »
L'astreinte implique donc de pouvoir intervenir à distance ou de se déplacer sur le site. La durée de cette intervention, ainsi que le temps de trajet pour intervenir, sont considérés comme du temps de travail effectif. L'astreinte a pour objet de permettre la continuité de service en cas d'incident.
3-2 – Objet de l’astreinte Le dispositif des astreintes a pour finalité, en dehors des heures normale de travail d’assurer la permanence des soins, de garantir la continuité des interventions et leur bonne coordination au sein des Maisons du Bon Secours, et de répondre à des évènements administratifs et/ou techniques fortuits et ponctuels. Ce dispositif n’a pas vocation à traiter des travaux récurrents ou prévisibles pouvant être effectués pendant les heures normales de travail.
3-3 – Astreinte L’astreinte a pour objet de coordonner et gérer, de mener des actions curatives pour l’ensemble des maisons, les évènements engendrant un risque potentiel de rupture de service c’est-à-dire :
Absence imprévue des personnels pour assurer la continuité du service auprès des résidents
Problématiques logistiques et évènements urgents
Mise en place des plans d’urgence et organisation des services le cas échéant
IV – ORGANISATION DES ASTREINTES
4-1 – Dispositions générales Les astreintes ne peuvent pas être effectuées pendant une période de suspension du contrat de travail (congés payés, congés exceptionnels, congés sans solde arrêt de travail, congés conventionnels …) L’exécution d’astreintes n’est pas un droit acquis et la direction se réserve le droit de modifier les astreintes, voire les supprimer en fonction des nécessitées de services.
4-2 – Personnel concerné par l’astreinte Le personnel concerné par l’astreinte, est à la date du présent accord :
La direction
L’IDE Coordinatrice
La Gouvernante
La chargée de mission
En cas d’absence de la direction, la Responsable Ressources Humaines assurera ses astreintes (semaine et week-end).
Il est précisé qu’en fonction de la nécessité impérieuse du service, la direction peut modifier et/ou compléter la liste des personnels concernés par ces astreintes.
4-3 – Périodes d’astreinte Les astreintes s’effectuent en dehors des heure ouvrées des jours de travail, la nuit, le samedi, le dimanche et les jours fériés. Les périodes d’astreintes sont fixées comme suit :
Astreintes de semaine : Lundi 8h au vendredi 18h
Astreintes du week-end : Vendredi 18h au lundi 8h
4-4 – Planification des astreintes La programmation individuelle des périodes d’astreintes est planifiée par semestre. Elle est portée à la connaissance des personnels un mois avant le début du semestre. En cas de circonstances exceptionnelles (notamment remplacement pour cause de maladie de la personne en astreinte planifiée), la personne remplaçante devra être avertie au moins 1 jour franc à l’avance. Dans les autres cas, le délai de prévenance pour la personne remplaçante devra être au moins de 72h à l’avance.
La planification du remplacement se fera entre :
La direction
L’IDE Coordinatrice
La Gouvernante
La chargée de mission
Et dans l’éventualité où aucune des ces personnes ne seraient disponible, la responsable RH prendra l’astreinte.
4-5 – Documents à remettre En application de l’article R.3221-2 du Code du travail « en fin de mois, l’employeur remet à chaque salarié intéressé, un document récapitulant le nombre d’heures d’astreinte accomplies par celui-ci au cours du mois écoulé ainsi que la compensation correspondante »
V – MOYENS MIS A DISPOSITION PENDANT L’ASTREINTE
L’établissement met à disposition des salariés pendant l’astreinte :
Téléphone professionnel
Un accès aux protocoles, via le logiciel, accessible par ordinateur
Les moyens mis à disposition sont susceptibles d’évolution.
VI – REMUNERATION DE L’ASTREINTE
Le salarié d’astreinte percevra :
Une compensation financière sous forme d’une indemnisation au titre de la période d’astreinte. Il s’agit d’indemniser le salarié pour le temps pendant lequel il doit rester disponible.
La rémunération des interventions effectuées pendant la période d’astreinte.
6-1 – Indemnité d’astreinte En contrepartie des contraintes et de l’obligation de disponibilité en découlant, les salariés d’astreinte bénéficieront d’une compensation financière sous forme d’une indemnité d’astreinte. L’indemnité d’astreinte est fixée comme suit :
Astreintes de semaine du lundi 8h au vendredi 18h : 100€ bruts
Astreintes du week-end du vendredi 18h au lundi 8h : 100€ bruts
6-2 – Rémunération du temps d’intervention 6-2-1 – règles relatives au temps d’intervention En application de l’article L.3121-9 du Code du Travail, lorsqu’un salarié intervient au cours d’une astreinte, la durée de cette intervention, intégrant le temps de trajet, constitue un temps de travail effectif qui doit être rémunéré.
6-2-3 – types d’interventions Il existe deux types d’interventions :
Intervention à distance : elle suppose le traitement du problème sans déplacement. Elle débute lors de la réception de l’appel téléphonique qui la déclenche et se termine par la solution au problème qui l’a provoquée.
Intervention sur site : elle nécessite un déplacement. Le temps d’intervention comprend non seulement le temps pendant lequel le salarié effectue le travail demandé mais aussi le temps de trajet aller et retour entre son domicile et le lieu d’intervention.
Qu’il s’agisse d’une intervention à distance ou sur site, la durée d’intervention est légalement considérée comme du temps de travail effectif pour les deux types d’interventions.
Il est précisé que le temps d’intervention est calculé en heure, indépendamment du nombre d’interventions réalisées.
Pour toute intervention, il est demandé au salarié de renseigner, sur un document prévu a cet effet, les éléments ci-dessous :
Le nom de la personne d’astreinte
L’heure de début d’intervention
L’heure de fin d’intervention
Un descriptif synthétique de l’intervention
Ce document est transmis, pour validation, à la direction de l’établissement.
6-2-4 – Rémunération de l’intervention Le temps d’intervention en astreinte est considéré comme du temps de travail effectif et sera rémunéré comme tel.
Les parties précisent que le paiement du temps d’intervention se cumule avec l’indemnité d’astreinte.
Il est convenu que le temps de déplacement et de l’intervention seront considérés comme des heures supplémentaires, s’ils conduisent à dépasser le seuil de déclenchement d’heures supplémentaires et payées comme selon la règlementation en vigueur au moment de leur réalisation.
VII -Dispositions finales
7-1 - Date d’application et durée de l’accord Le présent accord entre en vigueur au 1er janvier 2025. Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé ou révisé à tout moment.
Son suivi est assuré par les parties signataires qui examineront, le cas échéant, toute difficulté d’interprétation ou d’application.
7-2 - Publicité et dépôt du plan de l’accord Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail dans des conditions prévues par les dispositions de l’article L. 2232-29-1 du Code du travail.
Le présent accord sera également adressé par l’entreprise au greffe du conseil de prud’hommes du ressort du siège social.
Il est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
7-3 - Affichage Le présent accord sera affiché aux emplacements réservés à la communication avec le personnel, à savoir les vestiaires et la salle à manger du personnel.
Fait en 2 exemplaires originaux.
Fait à Vendôme, le 27 décembre 2024
Pour L’EHPAD Bon SecoursPour l’organisation syndicale CGT
