ACCORD DE METHODE POUR LA NEGOCIATION D’UN ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU STATUT COLLECTIF
ENTRE
L’Association Maison de Retraite Notre Dame des Chênes, association loi 1901, dont le siège est situé 6, boulevard des Déportés à SAINT-MALO (35400),
Représentée par Monsieur agissant en qualité de Président,
Ci-après dénommée « l’Association »
D’UNE PART
ET
L’organisation syndicale CFDT, représentée à cet effet par en sa qualité de déléguée syndicale,
D’AUTRE PART
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT
Il est envisagé le rapprochement des associations HENRI LEMARIE et NOTRE DAME DES CHENES au 1er janvier 2019, et le transfert des activités gérées par ces dernières au sein d’une nouvelle association.
Dans ce contexte, les parties ont convenu de se rencontrer dans le cadre de plusieurs réunions de négociation, ceci afin de définir un nouveau statut collectif, dans le but d’harmoniser les règles applicables au sein des deux entités en vue du transfert futur des personnels de celles-ci au sein d’une seule et même association, appelée à gérer l’ensemble des établissements.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique aux négociations menées au niveau de l’Association Maison de Retraite Notre Dame des Chênes dans le cadre du transfert envisagé de son activité vers une nouvelle association au 1er janvier 2019.
ARTICLE 2 – PARTICIPANTS AUX REUNIONS DE NÉGOCIATION - SECRÉTARIAT
Le nombre de participants aux réunions de négociation se répartira comme suit :
Délégation employeur : le Président de l’Association Maison de Retraite Notre Dame des Chênes, accompagné d’un(e) administrateur(trice) et le cas échéant du Conseil de l’Association,
Délégation salariale : la déléguée syndicale de l’Association Maison de Retraite Notre Dame des Chênes, accompagnée d’un(e) salarié(e) de l’Association de son choix. Il est entendu que cette personne pourra être différente selon les réunions et sujets abordés.
La déléguée syndicale pourra par ailleurs être assistée d’un membre de son organisation syndicale à chaque fois qu’elle le jugera utile.
Il est par ailleurs convenu, afin de faciliter le rapprochement des deux associations et permettre la conclusion d’un accord d’entreprise dans des termes identiques dans chacune des structures, que seront présents :
le Président de l’Association NOTRE DAME DES CHENES, accompagné d’un(e) administrateur(trice) et le cas échéant du Conseil de l’Association,
la déléguée syndicale de l’Association NOTRE DAME DES CHENES, accompagnée d’un(e) salarié(e) de l’Association de son choix. Il est entendu que cette personne pourra être différente selon les réunions et sujets abordés.
La déléguée syndicale pourra par ailleurs être assistée d’un membre de son organisation syndicale à chaque fois qu’elle le jugera utile.
A l'issue de chaque réunion, un procès-verbal de synthèse sera établi par l’une ou l’autre des associations.
Il fera état, pour chaque point de l'ordre du jour étudié, de la situation, des positions exprimées et en particulier des propositions de chaque partie en leur dernier état.
Les projets de procès-verbaux seront adressés aux différentes parties 8 jours avant la prochaine réunion.
Le procès-verbal de chaque réunion sera signé par l’ensemble des participants, après approbation lors de la réunion suivante, afin de matérialiser leur accord sur le fait que le contenu rapporte de façon suffisamment fidèle les débats.
Il pourra ensuite être diffusé par chacune des parties.
Les procès-verbaux constitueront le socle de l’accord d’entreprise qui sera proposé à la signature en fin de période de négociation.
ARTICLE 3 – CALENDRIER DE NÉGOCIATION- NOMBRE ET DUREE DES REUNIONS – THEMES DE NEGOCIATION
Il est souligné que le calendrier de négociation doit permettre une fusion effective au 1er janvier 2019. Il doit en conséquence permettre de faire suite à la demande de l’ARS aux termes de laquelle doit être déposé en septembre le dossier de regroupement des établissements devant contenir les éléments de rémunération. Le calendrier doit par ailleurs être compatible avec la date légale du 31 octobre 2018 pour le dépôt des budgets 2019 près des financeurs ARS et Conseil départemental sachant qu’ils doivent être approuvés par les Conseils d’administration auparavant.
Dates Heures sujets Mercredi 20 juin 2018 14 h – 18 h Etat des lieux, embauche, contrat de travail, cessation du contrat, congés, maladie Mardi 10 juillet 2018 14 h – 18 h Rémunérations, classifications Lundi 23 juillet 2018 14 h – 18 h Rémunérations, classifications Mercredi 19 septembre 2018 14 h – 18 h Durée et aménagement du temps de travail Lundi 1er octobre 2018 14 h – 18 h CSE, droit syndical, protection sociale Jour à définir en octobre 2018 14 h – 18 h Finalisation de l’accord
L'ordre des thèmes abordés est susceptible d'évolution au cours de la négociation, en fonction des accords intervenus ou des difficultés rencontrées.
Cela sera alors précisé dans les procès-verbaux rédigés à l'issue de chaque réunion.
Il est d’ores et déjà acté :
qu’en vue de la 1ère réunion du mercredi 20 juin 2018, les deux associations adresseront aux organisations syndicales leurs propositions en matière d’embauche, contrat de travail, congés, jours fériés et rupture du contrat de travail, congés et maladie avant le 7 juin 2018,
qu’en vue de la réunion du mardi 10 juillet 2018, les deux associations remettront aux organisations syndicales leurs propositions en matière de rémunérations et classifications le mercredi 20 juin 2018.
qu’en vue de la réunion du 19 septembre les deux associations adresseront aux organisations syndicales leurs propositions en matière de durée et aménagement du temps de travail, CSE, droit syndical et protection sociale.
Le calendrier de l’article 3 élaboré en concertation entre les parties au présent accord fait office de convocation.
En cas de difficulté sur une date, la délégation concernée préviendra les autres parties au moins 8 jours à l'avance, sauf cas de force majeure.
4.2. Documents d’information préalables
L’employeur s'engage à remettre à chaque délégation salariale les informations nécessaires à la bonne compréhension et maîtrise des sujets qui seront abordés au cours des différentes réunions.
Ces documents pourront être complétés de demandes spécifiques de la délégation salariale, sous réserve de l'existence de documents sur les informations souhaitées et d'absence de problème de confidentialité.
Ces documents devront être transmis en principe 8 jours avant la réunion suivante. Le contenu souhaité sera évoqué au terme de chaque réunion en vue de la préparation de la réunion suivante.
A défaut de remarque écrite à l’employeur, au moins 48 heures avant chaque réunion de négociation, les documents et informations transmis seront réputés suffisants pour pouvoir aborder une discussion de fond sur le thème à traiter.
Lors de la réunion du jeudi 24 mai 2018, il a été acté que les deux associations s’engageaient à transmettre, avant le 7 juin 2018, aux autres parties, les documents suivants dans la mesure où ils existent et ne sont pas déjà à disposition des délégués dans leur association employeur :
Eléments relatifs au personnel :
Détail du personnel à temps complet, temps partiel, CDI, CDD,
Détail des fonctions occupées,
Données sur l’absentéisme, la formation professionnelle,
Pyramide des âges,
Détail du statut collectif applicable au sein des deux associations (convention collective/accords d’entreprise/usages/engagements unilatéraux), copie des accords d’entreprise des deux structures et du statut collectif de l’Association Henri LEMARIE,
Eléments relatifs à l’organisation du travail : accords d’entreprise conclus sur ce thème,
Détail des indemnités de départ (licenciement/retraite),
CDI « type »,
Règlement intérieur du Comité d’entreprise et du CHSCT de l’Association Notre Dame des Chênes,
Synthèse des accords UNIFED.
4.3. Temps de préparation et d’information
Le temps consacré aux réunions de négociation est fixé à 4 heures maximum par réunion. Il sera rémunéré comme temps de travail ceci pour la déléguée syndicale et la salariée membre de sa délégation.
En raison du travail de préparation que les négociations requièrent et afin de permettre à chacune des parties d'avoir tous les éléments et connaissances nécessaires, les membres de chaque délégation salariale présents en réunion de négociation l'après-midi, pourront se réunir, pendant 3 heures, les matins des dates du calendrier de négociation.
Ce temps de préparation devra être décompté sur le crédit d’heures de 10 heures mensuelles du mandat de déléguée du personnel de l’association Henri LEMARIE. Ce temps de préparation sera rémunéré comme du temps de travail pour la salariée qui accompagne la déléguée dans la limite de 6 heures par mois (3 heures de réunion et 3 heures de préparation le matin même des réunions de négociation).
La prise de ces heures de préparation devra apparaître sur des bons de délégation, les salariés non titulaires de crédit d'heures devant prévenir leur hiérarchie directe 48 heures auparavant au minimum afin que toute disposition soit prise pour pourvoir à leur remplacement.
Si le calendrier imposait plusieurs réunions de négociation dans le même mois, exceptionnellement l’employeur autoriserait le regroupement d’heures de délégation d’un mois sur l’autre mais toujours dans l’enveloppe légale fixée à 10 heures mensuelles.
ARTICLE 5 – COMMUNICATION AUX PROFESSIONNELS
Les déléguées syndicales pourront organiser une réunion de présentation du projet d’accord d’entreprise relatif au statut collectif, , auprès du personnel des deux structures, en 2 temps sur le temps de travail, avant signature de ce dernier.
ARTICLE 6 – DUREE DE L’ACCORD - REVISION
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, jusqu’au 31 Octobre 2018. Il prendra effet à compter de sa date de signature.
ARTICLE 7 – PUBLICITE – DEPÔT DE L’ACCORD
A l’initiative de la Direction :
le présent accord donnera lieu à dépôt en ligne par l’Association par l’intermédiaire de la plateforme de téléprocédure dédiée à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.),
un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de SAINT MALO.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction et une copie sera remise aux syndicats signataires ainsi qu’aux représentants du personnel.
Fait à SAINT-MALO, Le 20 juin 2018, En 5 exemplaires originaux
Pour l’organisation syndicale CFDTPour l’Association
