ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DE L’ORGANISATION DU TRAVAIL EN CYCLE DE 12 HEURES
entre L’association
MAISON DE RETRAITE "PETIT CHATEAU", code NAF n° 8710A,
dont le siège est à Beblenheim, 32 rue du Petit Château, représentée par XXX par délégation du Conseil d’Administration, agissant en qualité de directrice,
et XXX déléguée syndicale, représentant le syndicat CFTC
PREAMBULE
Pour donner suite à de nombreuses réunions entre la directrice et la déléguée syndicale, le présent accord a pour objet de formaliser et de régulariser la mise en place effective depuis juillet 2023 de l’organisation du travail en journées de 12 heures pour les salariés de la
MAISON DE RETRAITE PETIT CHATEAU, ainsi que d’encadrer les conditions d’application futures de ce dispositif.
Sa finalité est d’améliorer la continuité du service rendu aux résidents, la cohérence des équipes et la qualité de vie au travail.
Cette organisation déroge à la durée quotidienne maximale prévue par l’article L3121-18 du Code du travail, en application de l’article L3121-44, qui permet d’y déroger par accord collectif.
Article 1 – Champ d’application
Sont concernés par cette organisation tout salarié affecté à la continuité du service, sur la base du volontariat.
Article 2 – Régularisation rétroactive
Les parties reconnaissent que le dispositif des 12 heures a été appliqué depuis le mois de juillet 2023 sans accord collectif formel.
Le présent accord régularise rétroactivement :
La rémunération des heures effectuées,
La prise en compte des pauses et temps de repos,
Les droits à repos compensateurs,
Les conditions d’organisation et de sécurité du travail.
Le cas échéant, la régularisation financière sera réalisée conformément à la législation en vigueur, après examen des heures réellement effectuées et des éléments de paie correspondants.
Article 3 – Organisation du temps de travail
La durée quotidienne du travail est fixée à 12 heures maximum par jour.
Exemple type d’horaire : 07h30 à 20h30, avec une pause totale de 1h (fractionnable) non rémunérée. Temps de travail effectif : 12h00.
Un cycle de travail sera défini sur une base de 12 semaines permettant de respecter la durée moyenne de 35 heures hebdomadaires sur la période de référence.
Article 4 – Amplitude et repos
L’amplitude journalière maximale est de 13 heures (12h + pauses). Un repos quotidien minimal de 11 heures consécutives est garanti entre deux journées de travail. Le repos hebdomadaire est respecté conformément à l’article L3132-2 du Code du travail.
Article 5 – Organisation des pauses et repas
Chaque salarié bénéficie d’une pause totale d’une heure non rémunérée, pouvant être fractionnée selon les nécessités de service, en concertation avec le responsable d’unité.
Les pauses doivent être planifiées de manière à garantir en permanence la présence suffisante du personnel pour la sécurité des résidents.
Article 6 – Suivi de la charge de travail et prévention de la fatigue
Un suivi régulier de la charge de travail et des effets sur la santé sera mis en place par :
Le médecin du travail,
Le CSE,
Et la direction.
Un bilan semestriel sera réalisé pour évaluer :
La fatigue des salariés,
La qualité du service,
L’absentéisme,
et les éventuelles adaptations nécessaires.
Article 7 – Volontariat et équité
La mise en place du travail en 12h repose sur le volontariat. Aucun salarié ne peut être contraint d’accepter cette organisation. Les salariés qui ne souhaitent pas intégrer ce dispositif conservent leur régime horaire actuel.
Article 7 bis – Limitation des places et conditions d’acceptation
La mise en place du travail en 12 heures repose sur le volontariat des salariés. Cependant, la direction se réserve la possibilité de refuser la demande d’un salarié lorsque :
Le nombre de postes en organisation 12h est limité en raison des nécessités de service et des contraintes d’effectif,
L’intégration du salarié dans ce dispositif pourrait nuire à l’organisation, à la sécurité ou à la qualité des soins.
Ce refus doit être motivé et notifié par écrit au salarié.
La direction s’engage à garantir l’équité dans l’attribution des postes en 12h et à éviter toute discrimination.
Article 8 – Rémunération et jours de repos
La rémunération mensuelle reste inchangée à durée contractuelle équivalente. Les jours de repos compensateurs sont attribués selon le cycle de travail afin de respecter la durée annuelle de travail légale.
Article 9 – Dispositions transitoires
Une période d’essai de 3 mois est prévue à compter de la signature du présent accord pour ajuster les modalités pratiques. Un bilan d’étape sera présenté au CSE à l’issue de cette période pour ajustement.
Article 10 – Durée et révision de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé à tout moment, selon les modalités prévues par les articles L2261-7 et suivants du Code du travail.
Article 11 – Dépôt et publicité
Conformément à la réglementation :
Le présent accord sera déposé sur la plateforme TéléAccords
et une copie sera adressée à la DREETS du département.
