44, rue de Flers 61450 LA FERRIERE AUX ETANGS Tél. 02 33 62 32 42 – Fax 02 33 65 94 43
e-mail : ehpad@mrsainteanne.fr
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Accord d’entreprise sur l’égalité femmes-hommes
Avenant n°1 à l’accord d’entreprise signé le 27/11/2023
ENTRE-LES SOUSSIGNES,
COMITE DE GESTION MAISON DE RETRAITE SAINTE-ANNE
Dont le siège est situé :44 rue de Flers 61450 LA FERRIERE AUX ETANGS
Représentée par Madame ……….., agissant par délégation en qualité de Directrice.
ET
Le Syndicat C.F.D.T, représentée par Madame ………….., en sa qualité de déléguée syndicale ;
Le Syndicat SUD-Solidaires, représentée par Madame ……….., en sa qualité de déléguée syndicale.
Pour faire suite aux précisions du service « Instruction des dossiers accords » de l’Inspection du Travail, en date du 12/12/2023 et du 15/12/2023, par principe l’accord égalité femmes-hommes est annuel, conformément à l’article L.2242-13 du Code du Travail.
L’avenant à cet accord vient acter cet état de fait sur « TéléAccords »
Par conséquent, les articles suivants de l’accord d’entreprise signé le 27/11/2023, sont modifiés comme suit :
5.1 Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, à compter du 01er janvier 2024. A l’expiration de cette durée, le présent accord cesse de produire tous ses effets.
Au vu des résultats de cette période, un nouvel accord sera élaboré afin de prendre en compte l’évolution de la situation.
5.2 Modalités de suivi
Afin d’assurer le suivi concernant le présent accord, il est prévu d’inscrire à l’ordre du jour, au 2e semestre 2024, à l’une des réunions du Comité Social et Economique, les modalités de suivi de la mise en œuvre des dispositions retenues parmi les domaines d’action et de la réalisation de l’objectif chiffré.
6.1 Durée
Le présent accord est conclu pour une déterminée de 1 an.
Formalités de dépôt et de publicité concernant cet avenant :
Le présent avenant sera déposé à la DIRECCTE via la plate-forme de saisie en ligne www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr .
Un exemplaire de l’avenant sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes d’Argentan.
Un exemplaire de l’avenant sera adressé à la déléguée syndicale de l’établissement, Madame ………….. , représentant la C.F.D.T.
Un exemplaire de l’avenant sera adressé à la déléguée syndicale de l’établissement, Madame ……………, représentant SUD Solidaires.
L’établissement ayant signé un Contrat Pluriannuel d’Objectif et de Moyens, avec le Conseil Départemental de l’Orne et l’Agence Régionale de Santé Normandie, le présent avenant ne relève pas de la procédure d’agrément des accords applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux du secteur privé non lucratif, de l’envoi auprès des services du ministère des Affaires Sociales et de la Santé.
