Madame ……………. agissant en qualité de Directrice de l’établissement « Association La Miséricorde » BP n°1 – 22570 GOUAREC ; dont le siège social est situé 2 rue Saint Gilles 22570 GOUAREC, relevant des URSSAF des Côtes d’Armor au 53 Blvd Clémenceau 22023 SAINT-BRIEUC, sous le n° 914 22 064 0002 d’une part,
Et
- Le syndicat CFDT représenté par ………………. agissant en qualité de délégué(e) syndical(e), - Le syndicat SUD représenté par …………………. agissant en qualité de délégué(e) syndical(e),
a été conclu l’accord suivant :
Préambule
Compte tenu du report de la fusion, il a été décidé de revoir les dates de versement de la prime décentralisée.
1. Dates de versement :
Le montant brut global à répartir entre les salariés concernés est égal à 5 % de la masse des salaires bruts.
Il est convenu que la répartition des 5 % sera la suivante :
4 % avec une date de versement au 31 décembre 2021
1 % avec une date de versement au 31 janvier 2022
Le montant du reliquat sera versé le 31 janvier 2022
DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord entre en application lors de son dépôt et jusqu’au 31/01/2022.
Dépôt et publicité de l’accord
Le présent procès-verbal sera déposé sur la plateforme de téléprocédure Télé-Accords et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de Saint Brieuc.
Le présent procès-verbal figurera aux emplacements réservés aux accords d’entreprise.
Fait à Gouarec Le 14 décembre 2021.
Pour l’Association La Miséricorde Pour le syndicat SUD
