accord D’ENTREPRISE relatif à la prévention de la pénibilité au travail
ENTRE
L’Association Maison Saint-Joseph dont le siège social est situé 29, rue du stade 35140 Saint-Aubin-du-Cormier, représentée par XXX en sa qualité de président du conseil d’administration, d’une part,
ET
L’organisation syndicale CFDT représentée par XXX, en sa qualité de déléguée syndicale, d’autre part,
PRÉAMBULE
En application des dispositions issues de la loi portant réforme de retraites du 9 novembre 2010, le présent accord a pour objet de définir les objectifs et les outils destinés à la mise en œuvre d’une politique de prévention des situations de pénibilité.
A cette fin, il a été convenu ce qui suit :
Article 1. Champ d’application territorial et professionnel Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’EHPAD Maison Saint-Joseph de Saint-Aubin-du-Cormier. Article 2. Mesures prises en prévention de la pénibilité au travail Article 2.1. Le contenu de l’accord : les mesures à prévoir L’accord collectif comportera obligatoirement les deux thèmes suivants :
Réduction des expositions aux facteurs de pénibilité ;
Adaptation et aménagement du poste de travail.
En outre, l’accord devra aborder au moins deux des thèmes suivants :
Amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel ;
Développement des compétences et des qualifications ;
Aménagement des fins de carrière ;
Maintien en activité des salariés exposés aux facteurs de risques
Mesures obligatoires :
L’adaptation et l’aménagement du poste de travail : Dans le cadre du plan de prévention conclu avec la CARSAT, et en lien avec le CSSCT, trouver un formateur PRAP2S en interne et continuer les formations pour les professionnels.
Réduction des expositions aux facteurs de pénibilité ;Améliorer le transport des médicaments à la suite de la création de nouveaux locaux ainsi que le stockage des matériels d’urgence.Améliorer, dans le respect des règles de sécurité, les conditions d’ouverture des portes cuisines/couloirs/salles à manger.
Les deux autres thèmes abordés sont les suivants :
Amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel :
Continuer à assurer le suivi des plannings de tâches déjà mis en place dans les services de soins. Les plannings de tâches ont pour objectif de permettre une plus grande équité entre catégories de salariés d’un même service et ainsi contribuer à la prévention de la pénibilité au travail.
Faire un état des lieux de la QVCT (enquête ou safari photo).
Aménagement des fins de carrière : dans le cadre prévu par le contrat de génération en vigueur depuis le 1er janvier 2020, - Chapitre 4 : Engagements en faveur des salariés âgés - prise en compte des aspirations, des souhaits professionnels des salariés quant à leurs conditions de travail et leurs compétences (formation). De même, les salariés de plus de 55 ans bénéficient, s’ils le souhaitent, de deux jours de repos annuels supplémentaires.
Article 2.3. Les indicateurs de suivi Afin de veiller au respect des engagements pris figurant au présent accord, les modalités de suivi suivantes seront mises en place :
Mesures obligatoires : présentation régulière de l’avancement des études et des travaux de réaménagement.
Amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel : Nombre de plannings modifiés ou mis en œuvre en collaboration avec les salariés concernés.
Article 3. Durée - Date d’effet - Agrément
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2025. Il est conclu pour une durée de 3 ans.
Conformément aux dispositions de l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles le présent accord est soumis à l’agrément. Article 4. Révision Le présent accord pourra faire l’objet de révision par l’employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement sans réserve et en totalité, conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant. Article 5. Validité et publicité de l’accord Le présent accord est soumis à l’approbation de l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Pour être valable, l’accord devra être signé par un ou plusieurs syndicats qui, ensemble, ont recueilli au moins 50% des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections professionnelles. A défaut, l’accord n’est pas valable et sera réputé non écrit.
Article 6. Dépôt et publicité de l’accord Le présent accord sera déposé par l’entreprise en deux exemplaires, auprès de la DIRECCTE du département d’Ille-et-Vilaine, un sur support papier signé par les parties et un sur support électronique.
Le dépôt sera accompagné des pièces suivantes :
D’une copie du procès-verbal des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles ou, le cas échéant, du procès-verbal de carence aux élections professionnelles ;
Du bordereau de dépôt.
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Rennes.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.
