A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, ayant eu lieu le jeudi
30 septembre, le mercredi 03 novembre et le mardi 10 décembre 2025.
L’Association Maison Saint-Joseph, 29 rue du stade, 35140 Saint-Aubin-du-Cormier, représentée par Monsieur XXXX et XXXX, d’une part,
Et
La déléguée de l’organisation syndicale CFDT, XXXXX, assistée à sa demande, de XXXX d’autre part,
Un accord a été accepté par les parties.
Les points suivants ont été discutés et n’ont fait l’objet d’aucune opposition des parties présentes.
Les salaires effectifs 2025-2026
L’augmentation des salaires est fixée conformément à la valeur du point retenue, à l’ancienneté du salarié et à sa technicité dans les conditions fixées par la FEHAP et la convention CCN51.
La durée effective et l’organisation du temps de travail
La durée effective de travail est de 35 heures conformément à l’application de la convention ARTT du 1er mars 2001.
La durée minimale de repos entre deux journées travaillées est de 11 heures. Exception est faite pour l’employeur à l’occasion d’un remplacement imprévu de réduire ce temps minimal. Exception est faite aussi lorsque le salarié initie un échange qui peut avoir pour conséquence de réduire ce temps de repos minimal. Néanmoins, les plannings théoriques doivent être conformes à la réglementation en vigueur.
L’amplitude de travail ne doit pas être supérieure à 13 heures sur une même journée. L’amplitude est le temps écoulé entre l’heure du début de la première prise de travail et l’heure de la fin du dernier service au cours d’une même période de 24 heures.
Conformément aux textes en vigueur, la journée de solidarité est effective dans l’établissement.
Le fractionnement des congés en dehors de la période de référence : la prise de congés est proposée par les salariés. Tout salarié peut bénéficier de quatre semaines de congés sur la période allant du 1er mai au 31 octobre. Si le salarié choisit de ne prendre que trois semaines sur cette période de référence, les jours de fractionnement ne sont pas dus. Si l’employeur impose la prise de trois semaines sur la période de référence, les jours de fractionnement sont dus.
Il est donné la possibilité à chacun des salariés de poser la quatrième ou la cinquième semaine de congés payés en journées isolées. Néanmoins, ces jours isolés ne sauraient dépasser au total 6 jours ouvrables et un équivalent de 35 heures.
L’évolution de la situation de l’emploi dans l’entreprise
La mise en place du CPOM à compter du 1er janvier 2021 détermine les éventuels moyens nouveaux permettant une évolution de l’emploi dans l’Association Maison Saint-Joseph. Cette information est transmise aux membres du CSE et à la représentante syndicale, dès que l’employeur reçoit la notification des organismes de tutelle.
Emploi des travailleurs handicapés
L’Association respecte les conditions nécessaires et légales d’emploi des personnes handicapées ou assimilées.
Régime de prévoyance décès –arrêt de travail.
La couverture décès-incapacité-invalidité est effective au sein de l’association pour les cadres et les non-cadres. La reconduction des contrats est maintenue, à ce jour l’employeur n’a pas connaissance d’une augmentation des taux.
Prévention des effets liés aux facteurs de risques professionnels.
Rappel : Un accord relatif au contrat de prévention des effets liés aux risques professionnels, a été discuté et accepté lors de cette négociation pour la période 2024-2026.
Points d’accord :
* Accord QVCT : Groupe de travail en cours, à finaliser et l’inclure aux NAO 2026. * Prime PPV :
Demande des salariés d’une prime de 300€ par salarié. Simulation : 23 702.21€
Simulation à 150€ : 11 850.10€ Proposition de 200€ (simulation 15 801.47€)
Les membres sont d’accord pour attribuer une prime de 200€ au vu du résultat prévisionnel
* Médaille du travail. Le CA avait acté la possibilité de mener une réflexion sur le sujet. Il s’agit de réfléchir à ce que l’établissement proposera aux salariés lors de la remise de la médaille (repas, bouquet de fleurs,.. ?).
* Prime de départ à la retraite : Possibilité pour le salarié de convertir la prime en congés.
Vérifier les termes de la convention FEHAP. Les membres sont favorables à cette demande à inclure dans l’accord de génération.
Points d’accord partiel :
* -Contrat de génération (ajout/modification) : demande de clarifier les conditions d’octroi des congés seniors. L’accord n’est pas suffisamment clair. « Salariés de 55 ans ou plus ont droit à 2 jours de repos supplémentaires qui s’ajoutent aux congés annuels. »
Remplacer le terme « repos » par celui de « congés » et demande de clarification de ce paragraphe dans l’accord.
* Prime veilles de fête : Attribution d’une prime accordée par accord pour les veilles de fêtes de fin d’année. Pour les professionnels qui travaillent de 17h à 0h00 la veille du jour férié : 525.40€ pour le 24/12 et 576.40€ pour le 31/12 selon le même calcul que pour les jours fériés.
Les membres sont favorables à la demande de cette année mais défavorables à la demande d’inscrire cette prime dans un accord.
Pour la retraite progressive, revoir avec la loi les conditions exactes de la réglementation.
Points de désaccord :
* Préparation au départ en retraite : demande d’une intervention de la CARSAT ou AGIRC ARCO sur le temps de travail 2 heures de réunion.
Les membres sont défavorables à cette demande
* Retraites progressives : l’établissement sera-t-il favorable ? Si oui, l’intégrer au contrat de génération ?
Les membres sont défavorables à cette demande.
* Temps d’habillage/déshabillage : 15 mn de pause le matin et l’après-midi. Quid pour les salariés qui coupent leur journée ? L’accord ARTT indique que ce temps de pause est pour une journée de travail effectif.
Les membres sont défavorables à cette demande. La pause est attribuée par jour.
Le présent
Procès-verbal d’accord sera déposé en deux exemplaires à la DIRECCTE d’Ille-et-Vilaine et un exemplaire au secrétariat du Conseil des Prud’hommes de Rennes.
