ACCORD DE TRANSITION SUR LES RELATIONS INDIVIDUELLES ET COLLECTIVES DE TRAVAIL
Entre
L’Association Maison Sainte Anne, association loi 1901 dont le siège social est située 1 rue du Prieuré, 35190 Tinténiac, représentée par ……………………. agissant en qualité de Directrice par intérim,
Ci après dénommée « l’ Association »
ET
L’Hospitalité Saint Thomas de Villeneuve, située à Lamballe, 29 rue Charles Cartel, 22400 LAMBALLE, identifiée sous le numéro de Siren 777380783,
Représentée par ………………………………. en sa qualité de Directeur Général,
Ci-après dénommée « HSTV »
D’UNE PART
ET
L’organisation syndicale C.F.T.C., représentée à cet effet par………………………., en sa qualité de délégué syndical de l’Association,
D’AUTRE PART
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – PREAMBULE
Au sein de l’Association Maison Sainte Anne s’appliquent deux accords d’entreprise en date du 28 juillet 1998 et 26 octobre 1999.
L’activité gérée par l’Association va être transférée à l’Hospitalité Saint Thomas de Villeneuve à compter du 31 décembre 2017.
A cette date, les accords d’entreprise précités seront donc mis en cause, conformément aux dispositions de l’article L2261-14 du Code du travail.
C’est dans ce cadre que le présent accord est conclu, l’article L2261-14-2 du Code du travail donnant la possibilité aux parties de négocier de manière anticipée un accord de substitution remplaçant les accords mis en cause, qui s’appliquera aux seuls salariés de l’Association transférés le 31 décembre 2017 au sein de l’Hospitalité Saint Thomas de Villeneuve.
Le présent accord de transition a été négocié par les représentants de l’Association Maison Sainte Anne, de HSTV et par la CFTC, organisation syndicale représentative de l’Association.
Un accord de méthode a été conclu en date du 25 octobre 2017.
Le présent accord, conclu jusqu’au 1er juillet 2019, a vocation à assurer la transition du statut de l’Association vers le statut de HSTV.
Les séances de négociation ont été organisées comme suit :
27/10/2017 : complémentaire santé et prévoyance,
03/11/2017 :classifications, rémunérations, aménagement du temps de travail,
09/11/2017 : classifications et rémunérations,
17/11/2017 : BDES, contrat de génération et qualité de vie au travail,
21/11/2017 : prime décentralisée, aménagement du temps de travail, classifications, compte épargne temps, élections professionnelles et formation,
28/11/2017 : journée déménagement, date des élections, CE et aménagement du temps de travail.
Chaque séance a donné lieu à un compte rendu signé par l’ensemble des participants.
Le présent accord a pour objet de clarifier les règles applicables aux relations individuelles et collectives de travail au sein de l’Association.
Dans ce cadre, à compter de sa date d’entrée en vigueur, le présent accord se substitue donc de plein droit et modifie en conséquence le dispositif conventionnel propre à l’Association, constitué par l’ensemble des accords et/ou engagements unilatéraux suivants :
accord d’entreprise du 28 juillet 1998
son avenant n°1 du 6 décembre 1999,
son avenant n° 2 du 22 décembre 2000,
accord d’entreprise sur la réduction du temps de travail du 26 octobre 1999.
accords annuels sur les salaires, les effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail du :
20 décembre 1999,
22 décembre 2000,
21 janvier 2002,
30 décembre 2002,
08 janvier 2004.
engagements unilatéraux :
2 jours de fractionnement offerts d’office par la Direction,
pose des congés annuels sur des jours travaillés,
possibilité de prendre en charge chaque année civile une paire de chaussures professionnelles pour un maximum de 35€,
Il permet d’envisager l’intégration de l’ensemble des salariés de l’Association au volet social de HSTV (convention collective nationale du 31 octobre 1951 – FEHAP et accords collectifs conclus ou en cours) à différentes échéances et de manière concertée.
Au terme des réunions de négociation, il a été convenu et décidé ce qui suit :
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de l’Association, quelle que soit la nature de leur contrat de travail (contrat de travail à durée indéterminée ou contrat de travail à durée déterminée).
ARTICLE 3 – DISPOSITIONS SUBSTITUEES
Les parties conviennent que les dispositions visées aux sections 1 et 2 ci-dessous se substituent notamment à l’accord d’entreprise du 28 juillet 1998 et à ses avenants et plus généralement au dispositif conventionnel propre à l’Association, constitué par l’ensemble des accords et/ou engagements unilatéraux visés à l’article 1 du présent accord.
Section 1 – Principe
A compter du 1er janvier 2018, il sera fait application à l’ensemble des personnels salariés de l’Association uniquement des conventions et accords collectifs suivants :
la convention collective nationale des établissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 en ses dispositions agréées ;
des dispositions agréées et étendues des accords de branche du secteur sanitaire et médico-social et social privé à but non lucratif (dits accords UNIFED) applicables aux établissements visés dans le champ d’application de l’accord n°2005-03 du 18 février 2005, (agréé par arrêté du 14 mars 2005, JO 31 mars et étendu par arrêté du 6 avril 2005, JO 15 avril),
les accords d’entreprises en vigueur chez HSTV :
l’accord collectif d’entreprise instituant des garanties complémentaires « incapacité, invalidité, décès », signé le 21 décembre 2010,
l’accord collectif d’entreprise portant sur la garantie complémentaire de remboursement des frais médicaux signé le 21 décembre 2010, l’avenant n° 1 signé le 9 novembre 2012 et l’avenant n°2 signé le 6 décembre 2017,
l’accord collectif d’entreprise relatif à la méthode de négociation au sein du groupe HSTV, signé le 8 octobre 2014 et l’avenant signé le 21 mars 2017,
l’accord collectif d’entreprise relatif à l’exercice du droit syndical au sein du groupe HSTV signé le 20 juin 2016,
l’accord collectif d’entreprise sur la Banque des Données Economiques et sociales signé le 4 janvier 2017,
l’accord collectif d’entreprise, relatif à la Qualité de Vie au travail, signé le 4 janvier 2017,
l’accord collectif d’entreprise relatif au contrat de génération signé le 6 février 2017
le protocole d’accord d’entreprise portant exclusivement sur la prime décentralisée pour l’année 2018, signé le 05 décembre 2017,
l’accord collectif d’entreprise relatif à l’application du droit à la déconnexion au sein de HSTV signé le 05 décembre 2017,
l’accord collectif d’entreprise cadre pour l’organisation des élections professionnelles HSTV, signé le 05 décembre 2017.
L’accord collectif d’entreprise relatif à l’organisation et à l’aménagement du temps de travail signé le 7 mai 2015, l’avenant n°1 signé le 8 décembre 2015 et l’avenant n°2 signé le 6 février 2017 ne seront applicables aux salariés de l’Association qu’à compter du 1er juillet 2018. L’accord collectif d’entreprise relatif au Compte Epargne Temps signé le 26 septembre 2011 sera quant à lui applicable aux salariés de l’Association au 1er avril 2018.
En effet, au cours des négociations, les parties au présent accord constatent :
que l’organisation du travail entre l’Association et HSTV est très différente,
qu’un travail est en cours sur l’organisation des services auprès des résidents,
que l’intégration des dispositions de l’accord sur le temps de travail HSTV à l’Association nécessite un temps de travail sur les organisations et de concertation entre les partenaires sociaux.
que l’accord cadre HSTV prévoit la négociation possible d’un accord local sur l’aménagement du temps de travail et qu’à ce titre, il faut laisser le temps aux partenaires sociaux de l’Association de construire cet accord local.
A compter du 1er juillet 2018, date d’application aux salariés de l’Association de l’accord collectif d’entreprise relatif à l’organisation et à l’aménagement du temps de travail signé le 7 mai 2015, la
durée annuelle de temps de travail pour un salarié à temps complet sera en conséquence de :
1582 heures pour les salariés recrutés jusqu’au 10 février 2014,
selon le calendrier des jours fériés légaux, 1607 heures au maximum pour les salariés recrutés depuis le 10 février 2014.
Il n’existe pas d’organisation du travail en horaires coupés actuellement au sein de l’Association. La délégation syndicale précise que dans les prochaines organisations, ces horaires ne pourront être envisagés que de manière exceptionnelle et pour pallier des difficultés de remplacement.
Section 2 : Adaptations
Les parties au présent accord conviennent de compléter le dispositif conventionnel visé à la section 1 par les dispositions suivantes :
2.1. Changement des structures de rémunération :
Au 1er janvier 2018, les professionnels de l’Association intègrent les classifications actuellement en vigueur de la CCN51 :
salaire minimum conventionnel fixé à 1485€ au 01/01/2018, susceptible d’évoluer selon les dispositions légales et conventionnelles,
application des coefficients de la CCN51 correspondant aux missions effectives exercées par les professionnels,
application de l’ancienneté selon les dispositions du titre 8 du chapitre 4 de la CCN51. Les contrats de travail en cours au sein de l’Association au 31 décembre 2017 étant transférés par application des dispositions de l’article L1224-1 du Code du travail, l’ancienneté des professionnels sera reprise à 100% à la date de signature de leur contrat initial. En ce qui concerne les expériences professionnelles antérieures des salariés, il a été convenu que l’ancienneté correspondant au métier exercé au sein de l’Association serait reprise à hauteur de 30% (cette reprise d’ancienneté ne valant que pour la détermination du taux de la prime d’ancienneté),
application de l’indemnité de technicité pour les professionnels cadres, selon les dispositions du titre 8 du chapitre 4 de la CCN51.
Le maintien du salaire fixe perçu au 31 décembre 2017 au sein de l’Association (salaire de base + complément salaire de base + majoration individuelle + ancienneté + indemnité de promotion) comparé aux rubriques de la classification de la CCN51 (indice + prime ancienneté + indemnité de technicité + primes fonctionnelles) nécessite pour certains salariés, la mise en place d’une indemnité différentielle, égale à la différence observée, déclinée comme suit :
Le principe de l’indemnité différentielle est que son montant est diminué au fur et à mesure des augmentations à venir : valeur du point, ancienneté, indice…
Les parties au présent accord ont toutefois décidé que :
l’indemnité différentielle des professionnels de l’Association percevant les plus bas salaires et dont la rémunération rejoindra le niveau de celle de la FEHAP au plus tard en 2023 ne sera amputée que de 50% seulement des prochaines augmentations (valeur du point, ancienneté, indice …) ;
l’indemnité différentielle des professionnels de l’Association dont la rémunération ne rejoindra pas le niveau de celle de la FEHAP en 2023 sera amputée en totalité de l’ensemble des prochaines augmentations (valeur du point, ancienneté, indice …).
2.2. Variables de paie
A la date de signature du présent accord, la comparaison entre les indemnités variables versées aux professionnels de l’Association et dans les établissements de HSTV, selon les dispositions de la CCN51 se décomposent comme suit :
Variables Association HSTV (point : 4.425€ au 01/07/2017) Dimanches et jours fériés 58.56€ l’unité 54.52€ pour 8 heures de travail Nuits 12.20€ par nuit travaillée 11.99 € par nuit travaillée
Les parties au présent accord conviennent que les salariés de l’Association, qu’ils soient employés sous CDI ou CDD, avec un contrat en cours à la date du transfert, soit au 31 décembre 2017, continueront à percevoir les indemnités pour travail du dimanche, jour férié et nuit actuellement en vigueur au sein de l’Association au-delà du 1er janvier 2018.
Les salariés titulaires d’un nouveau contrat de travail au 01/01/2018 percevront quant à eux les indemnités dimanches, jours fériés et nuit en application de la seule CCN51.
2.3. Prime décentralisée
Au sein de l’Association, il est versé aux professionnels une prime d’assiduité représentant 5% des salaires bruts versés aux salariés durant une année civile : 50% figurant sur le bulletin de salaire de juin et 50% figurant sur le bulletin de salaire de décembre.
A cette prime d’assiduité est substituée, à compter du 1er janvier 2018, la prime décentralisée prévue à la CCN51 (annexe III – article A3-1). L’accord HSTV sur la prime décentralisée 2018 sera en outre applicable aux salariés de l’Association au 1er janvier 2018. Un accord local sur l’application de la prime décentralisée peut être négocié chaque année.
2.4. Indemnité annuelle pour chaussures professionnelles
Les salariés de l’Association bénéficient, sur présentation de facture, du remboursement d’une paire de chaussures professionnelles par année civile dans la limite de 35€.
Le présent accord prévoit le maintien de ce versement pour l’année 2018 : les chaussures professionnelles ont pour objet de protéger le professionnel dans l’exercice de ses fonctions. La somme de 35€ par professionnel est maintenue pour l’année 2018 ; 35€ représentant un maximum du remboursement sur justificatifs.
HSTV a comme projet, le travail sur l’allocation de chaussures professionnelles aux salariés : une étude doit être menée au niveau du groupe sur les composantes du sujet : quelles familles de professionnels, quels types de chaussures, quel montant … et négocier au niveau de l’entreprise.
Les salariés de l’Association seront intégrés dans la réflexion sur ce sujet.
2.5. Congés annuels
Les congés octroyés aux professionnels de l’Association se décomposent comme suit :
25 jours ouvrés à poser entre le 1er mai et le 30 avril,
2 jours offerts d’office par la Direction,
Les jours fériés travaillés sont récupérés.
Les jours de congés annuels sont posés sur des jours travaillés.
L’application de la CCN51 au 01/01/2018, entraine notamment l’application du décompte et de l’organisation des congés annuels comme suit :
30 jours ouvrables par an,
jours de fractionnement selon les conditions de la CCN51,
Les jours de congés annuels sont décomptés en jours ouvrables.
La question des jours fériés relève de l’accord HSTV sur l’aménagement du temps de travail du 7 mai 2015.
2.6. Jour de déménagement
Au jour de la signature du présent accord, les salariés de l’Association bénéficient de la possibilité de prendre une journée par période de 12 mois pour motif de déménagement. Les études sur l’utilisation de cette journée donnent les résultats suivants : 2017 : 2 jours accordés, 2016 : 5 jours accordés, 2015 :2 jours accordés.
La CCN51 et les accords en cours au sein d’HSTV ne prévoient pas un tel motif d’autorisation d’absence. De plus les journées d’autorisation d’absence pour évènements familiaux de la CCN51 sont plus avantageuses que celles en cours à l’Association.
2.7. Les absences inopinées
Même si l’accord collectif d’entreprise relatif à l’organisation et à l’aménagement du temps de travail signé le 7 mai 2015 ne sera applicable aux salariés de l’Association qu’à compter du 1er juillet 2018, les représentants du personnel de l’Association sont intéressés par le dispositif des absences inopinées telles que mentionnées à l’article 4.3 « dispositions communes à l’ensemble des salariés ». En effet cette organisation permet de valoriser les remplacements effectués dans certaines circonstances par les salariés de l’Association.
Cet article 4.3 de l’accord collectif d’entreprise relatif à l’organisation et à l’aménagement du temps de travail signé le 7 mai 2015 prévoit :
« Le remplacement inopiné s’entend quand le salarié est prévenu au maximum 24 heures avant la prise de poste, en semaine, 36 heures pour les week-ends, les fériés accolés aux week-ends ou les nuits.
Le salarié concerné bénéficiera du paiement de ces heures de remplacement inopiné avec une majoration de 25 %, au plus tard le mois m+1. Si le salarié en fait la demande, ces heures pourront être récupérées avec une majoration de temps de 25%, sauf dispositions particulières définies dans l’accord d’établissement.
Les modalités pratiques seront déclinées dans les accords locaux.
Lors de ces remplacements, les indemnités de dimanches et jours fériés seront versées intégralement même si le salarié effectuant le remplacement a pris ses fonctions avec un décalage par rapport à l’heure de prise de poste prévue au planning (en fonction de l’heure d’appel du cadre, temps de préparation et de trajet, …) ».
Les parties au présent accord de transition conviennent d’appliquer cette disposition de l’accord collectif d’entreprise relatif à l’organisation et à l’aménagement du temps de travail en date du 7 mai 2015 à compter du 1er janvier 2018. 2.8. Formation
Les parties au présent accord conviennent de l’intégration de l’Association à l’organisation de la formation professionnelle de HSTV qui prévoit :
l’intervention d’un responsable formation HSTV,
le contrat de service avec UNIFAF,
la participation au compte inter-établissement,
les projets sur la formation professionnelle au niveau de HSTV,
le respect des procédures établies au niveau de HSTV.
2.9 Représentation du personnel
L’Association a élu une DUP en 2016.
A compter du 1er janvier 2018, le délégué syndical et les représentants de la DUP de l’Association seront associés dans les différentes instances de HSTV conformément aux accords d’entreprise HSTV cités en section 1.
Compte tenu des ordonnances sur le droit du travail et notamment l’article 9 de l’ordonnance 2017-1386, qui prévoit la mise en place des comités sociaux et économiques dans les entreprises avant le 31/12/2019, HSTV a conclu un accord d’entreprise pour organiser aux mêmes dates au sein de l’ensemble de ses établissements les élections professionnelles pour la mise en place du Comité Social et Economique les 5 et 19 juin 2018. L’Association intégrant HSTV le 31 décembre 2017, les élections professionnelles initialement prévues en 2020 pour le renouvellement de la DUP seront en conséquence avancées aux 5 et 19 juin 2018 : le terme des mandats des membres de la DUP et du CHSCT sera donc réduit pour être fixé au 1er tour de l’élection, soit le mardi 5 juin 2018.
Au niveau de HSTV, des négociations seront ouvertes dès janvier 2018 pour étudier les moyens alloués au Comité Social et Economique, selon les décrets à venir.
ARTICLE 4 – SUIVI DU PRESENT ACCORD
Les parties au présent accord prévoient la mise en place d’un comité de suivi qui se réunira au cours du mois de décembre pour évaluer la mise en place de cet accord. Ce comité de suivi sera composé du Directeur de l’Association, du Délégué Syndical, de deux représentants du Comité Social et Economique, de la DRH de HSTV et d’une Assistante administrative de l’Association.
ARTICLE 5 – DUREE ET DATE D’ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu jusqu’au 1er juillet 2019. A compter de cette date, et sous réserve des aménagements prévus à l’article 3 section 2 du présent accord, les salariés de l’Association Maison Sainte Anne relèveront du statut collectif d’HSTV.
Il prendra effet à la date du transfert, soit le 31 décembre 2017.
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L2261-7-1 et suivants du code du travail.
ARTICLE 6 – PUBLICITE – DEPOT DE L’ACCORD
A l’initiative de la Direction, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont un électronique, auprès de la Direccte de Rennes ; un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Rennes.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction.
Fait à Tinteniac, Le 8 décembre 2017 en 6 exemplaires originaux
Pour l’AssociationPour HSTV, Directrice par intérimDirecteur Général
