Dont le siège social est situé au 95 rue Ernest Renan à Bordeaux (33 000) N° SIRET : 78183755400018 Représentée par, Agissant en qualité de Directeur,
D’une part,
Et
Les
Délégations Syndicales représentées par :
Monsieur XXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Délégué Syndical Temporaire CGT,
Madame XXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Délégué Syndical FO,
Madame XXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Délégué Syndical SUD,
Monsieur XXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Délégué Syndical CFE CGC,
D’autre part,
Préambule :
La convention collective FEHAP 51 prévoit le versement sous certaines conditions d’une prime annuelle décentralisée aux salariés de l’établissement. La prime décentralisée devant être abordée dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, il a été décidé de définir par accord collectif les modalités d’attribution et de versement de cette prime au sein de l’établissement.
Article 1 – Objet- Durée
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail. En application des dispositions de l’article A3.1 de la convention collective nationale de 1951, il a pour objet de préciser les modalités d’attribution et la périodicité de versement de la prime décentralisée et de son reliquat, à compter du 1er juillet 2022.
Article 2 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés sous contrat au sein de la l’Association Terre Nègre.
Article 3 – Bénéficiaires
La prime décentralisée est attribuée, selon les modalités définies, aux salariés de l’Association Terre Nègre qui répondent aux critères suivants :
être employé sous contrat à durée indéterminée ou sous contrat à durée déterminée.
Sont toutefois exclus du bénéfice de la prime décentralisée :
les salariés non qualifiés embauchés en contrats emplois-jeunes pour lesquels la rémunération intègre cet élément ;
les contrats unique d’insertion - contrats d’accompagnement dans l’emploi (CUI-CAE) ;
Les salariés entrant et sortant en cours d’année percevront la prime au prorata temporis de leur temps de présence.
Article 4 – Modalités d’attribution
Calcul de la prime décentralisée
Les bénéficiaires de la prime décentralisée perçoivent un montant égal à 5% de leur rémunération brute. La base de calcul est soit semestrielle (semestre en cours), soit mensuelle (mois considéré) en fonction de la nature du contrat de travail de chaque salarié.
Par salaire brut, est entendu l’ensemble des sommes versées aux salariés de l’établissement, durant le semestre en cours, relevant des éléments suivants :
Salaire de base ;
Complément SMIC ;
Prime d’ancienneté ;
Complément technicité ;
Indemnité de promotion ;
Indemnité de carrière et indemnité différentielle ;
Indemnités pour travail de nuit et pour travail effectué les dimanches et les jours fériés ;
Heures supplémentaires /complémentaires ;
Heures d’astreinte ;
Primes de sujétion spéciale ;
Prime fonctionnelle ;
Avantages en nature ;
Indemnités de congés payés ;
Indemnités de fin de contrat à durée déterminée ;
Allocations de départs volontaires à la retraite.
Sont en revanche exclus les éléments énumérés ci-dessous :
Indemnités journalières de Sécurité Sociale pour la maladie ;
Absence sans solde ;
Indemnités de licenciement et indemnités de rupture conventionnelle ;
Allocation de mise à la retraite à l’initiative de l’employeur ;
Reliquat du semestre précédent ;
Ségur de la santé, Prime Grand âge.
Abattement
En cas d’absence du salarié sur le semestre et en application du critère supplétif, il est instauré un abattement ci-après défini :
Les abattements et jours de neutralisation sont appréciés pour chaque périodicité semestrielle en jours calendaires ;
Chaque salarié bénéficie d’une neutralisation forfaitaire de ses 7 premiers jours d’absence appréciés au titre du semestre civil concerné par le versement, que ces jours d’absence soient continus ou non ;
Au-delà de la période de neutralisation forfaitaire, un abattement de 1/30ème de la prime semestrielle par jour d’absence est appliqué au titre du semestre civil concerné par le versement.
Il est entendu que les absences suivantes ne donneront pas lieu à abattement :
absences provoquées par la fréquentation obligatoire de cours professionnels,
périodes de congés payés,
absences autorisées dont bénéficient les délégués syndicaux et les représentants du personnel au titre des dispositions légales et conventionnelles,
absences pour congés de maternité ou d’adoption, tels que définis à l’article 12.01 de la présente Convention,
absences pour accidents de travail ou maladies professionnelles survenus ou contractées dans l’établissement,
absences pour accidents du trajet assimilés à des accidents du travail par la Sécurité Sociale,
absences pour récupération des jours de repos au titre des heures créditées sur le compteur d’heures.
périodes pendant lesquelles un salarié est maintenu ou rappelé sous les drapeaux,
périodes pendant lesquelles un salarié bénéficie d’un congé de formation rémunéré, d’un congé de formation économique, sociale et syndicale ou d’un congé de formation des cadres et animateurs pour la jeunesse,
congés de courte durée prévus aux Articles 11.02, 11.03 et 11.04 de la présente Convention,
jours de repos acquis au titre d’un dispositif d’aménagement et de réduction du temps de travail,
congé paternité,
absences pour participation à un jury d’assises,
le temps de repos de fin de carrière prévu à l’article 15.03.2.2.2 de la présente convention.
Reliquat
Un reliquat, résultant de la différence entre la prime globale théorique calculé pour l’établissement et la totalité des versements effectués (minoration liée aux absences), est versée de façon égalitaire et uniforme aux salariés pour lesquels cette minoration ne s’est pas appliquée, au prorata de leur temps de travail.
Article 5 – Versement
Il convient de distinguer les salariés en contrat à durée indéterminée et les salariés en contrat à durée déterminée.
Pour les salariés en CDI, le versement aura lieu deux fois par an :
Au mois de juin, le salaire brut pris en compte étant calculé sur la période du 1er Janvier au 30 Juin de l’année civile de versement
Au mois de Décembre, le salaire brut pris en compte étant calculé sur la période du 1er Juillet au 31 décembre de l’année civile de versement.
Lorsque le contrat du salarié prend fin en cours de semestre, la prime décentralisée lui est versée au prorata sur son solde de tout compte.
Pour les salariés en CDD, la prime décentralisée est versée mensuellement. Il est cependant convenu avec les délégations syndicales, d’une clause de revoyure, concernant la périodicité de versement de la prime décentralisée auprès des CDD. En effet, les parties s’engagent à réexaminer obligatoirement cette périodicité de versement en cas d’extinction de pénurie de personnel soignant.
Article 7 – Durée et révision de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans.
Le présent accord pourra être révisé partiellement ou en totalité à tout moment. Toute demande de révision du présent accord émanant de l’une des parties signataires devra être accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, adressée à l’ensemble des parties.
Article 8 – Dépôt, publicité, agrément
Conformément aux dispositions du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’Association Terre Nègre, par courrier recommandé avec AR ou par remise en main propre contre décharge auprès des délégués syndicaux.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme nationale de téléprocédure conformément au décret n°2018-362 du 15 mai 2018. Un exemplaire du présent accord sera par ailleurs remis au greffe du conseil de prud’hommes de Bordeaux.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel (intranet). Il peut être consulté au service des Ressources Humaines de l’Association Terre Nègre. L’accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt, sous réserve de sa validation par la DIRECCTE.
Conformément à l’article L.314-6 code de l’action sociale et des familles, le texte du présent accord est soumis à la procédure d’agrément ministériel, et comme tout accord soumis à un arrêté d’agrément, sera être déposé sur la plateforme de téléprocédure : https://accords-agrement.social.gouv.fr .
Fait à Bordeaux, le 28 juin 2022, en sept exemplaires.
Signatures :
Pour la Direction,Pour les Délégations Syndicales,
M. XXXXXXXXXXXXXXXX,Monsieur XXXXXXXXXXXXXXX DirecteurDélégué Syndical Temporaire CGT
