Dont le siège social est situé au 95 rue Ernest Renan à Bordeaux (33 000) N° SIRET : 78183755400018 Représentée par, Agissant en qualité de Directeur,
D’une part,
Et
Les
Délégations Syndicales représentées par :
Monsieur XXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Délégué Syndical Temporaire CGT,
Madame XXXXXXXXX agissant en qualité de Délégué Syndical FO,
Madame XXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Délégué Syndical SUD,
Monsieur XXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Délégué Syndical CFE CGC,
D’autre part,
Préambule :
La journée de solidarité est un dispositif mis en place par la loi n°2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, modifiée par la loi n°2008-351 du 16 avril 2008 relative à la journée de solidarité. C’est une journée de travail supplémentaire ne donnant pas lieu à rémunération, destinée au financement d’actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées.
Le présent accord a pour objet de fixer les règles de mise en œuvre de la journée de solidarité au sein de l’établissement.
Article 1 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés sous contrat au sein de la l’Association Terre Nègre, à l’exception des cadres soumis à une convention de forfait jour. Pour ces derniers, les modalités de mise en œuvre de la journée de solidarité sont prévues dans la convention individuelle de forfait jour.
Article 2 – Gestion opérationnelle de la journée de solidarité
Tout au long de l’année, des dates correspondant à des temps fort de la vie de l’établissement sont proposées pour effectuer des journées de solidarité. Les salariés peuvent choisir d’effectuer leur journée de solidarité sur ces dates, sous réserve du respect du temps de travail hebdomadaire. La journée de solidarité peut être fractionnée en deux demi-journées. Dans l’hypothèse où le salarié se trouverait dans l’impossibilité d’effectuer la demi-journée restante, les heures dues par le salarié seront portées au débit du compteur d’heures du salarié.
Sous réserve de l’accord de la direction, les salariés peuvent demander par écrit d’effectuer leur journée de solidarité sur une autre date que celles proposées, afin de réaliser une mission nécessaire pour l’Association.
Les salariés présents sur l’établissement dans le cadre de la journée de solidarité n’ont pas vocation à remplacer les absences éventuelles.
Néanmoins, en cas de nombreuses absences (4 AS et/ou 1 IDE) mettant en difficulté les services de soins ces jours-là, il pourra être demandé, aux choix des salariés aides-soignants et infirmiers, de suspendre la journée de solidarité et d’effectuer en heures supplémentaires/complémentaires, tout ou partie de leur journée dans les services de soins.
Article 3 – Gestion administrative de la journée de solidarité
La journée de solidarité correspond à 7 heures de travail pour un salarié à temps plein. Pour un salarié à temps partiel, le nombre d’heures à effectuer est proratisé en fonction de leur temps de travail. Si le salarié ne souhaite pas venir travailler un jour supplémentaire, il peut choisir de décompter :
Un RTT ;
Un repos conventionnel ;
Un congé payé ;
7 heures inscrites dans son compteur de récupération (pour un temps plein);
7 heures non rémunérées (pour un temps plein).
Pour les salariés arrivés en cours d’année ou en contrats à durée déterminée qui auront effectué leur journée de solidarité chez un autre employeur, il conviendra d’en apporter la preuve auprès de l’établissement. A défaut, ces salariés effectueront leur journée de solidarité dans les mêmes conditions que le personnel titulaire.
La journée de solidarité sera mentionnée sur le bulletin de salaire du mois de Décembre de chaque année.
Une note d’information sera diffusée chaque année, demandant à chaque salarié de se positionner sur le traitement administratif de la journée de solidarité. Si la journée de solidarité n’a pas été effectuée et que le salarié n’a pas fait part de son choix de traitement aux Ressources Humaines, un congé payé sera pris par défaut.
Article 7 – Durée et révision de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée de quatre ans.
Le présent accord pourra être révisé partiellement ou en totalité à tout moment. Toute demande de révision du présent accord émanant de l’une des parties signataires devra être accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, adressée à l’ensemble des parties.
Article 8 – Dépôt, publicité, agrément
Conformément aux dispositions du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’Association Terre Nègre, par courrier recommandé avec AR ou par remise en main propre contre décharge auprès des délégués syndicaux.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme nationale de téléprocédure conformément au décret n°2018-362 du 15 mai 2018. Un exemplaire du présent accord sera par ailleurs remis au greffe du conseil de prud’hommes de Bordeaux.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel (intranet). Il peut être consulté au service des Ressources Humaines de l’Association Terre Nègre. L’accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt, sous réserve de sa validation par la DIRECCTE.
Conformément à l’article L.314-6 code de l’action sociale et des familles, le texte du présent accord est soumis à la procédure d’agrément ministériel, et comme tout accord soumis à un arrêté d’agrément, sera être déposé sur la plateforme de téléprocédure : https://accords-agrement.social.gouv.fr .
Fait à Bordeaux, le 28 juin 2022, en sept exemplaires.
Signatures :
Pour la Direction,Pour les Délégations Syndicales,
M. XXXXXXXXXXXXXXXXMonsieur XXXXXXXXXXXXXXX, DirecteurDélégué Syndical Temporaire CGT
