ACCORD COLLECTIF QUALITE DE VIE ET CONDITIONS DE TRAVAIL DU 28/06/2022
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ASSOCIATION TERRE NEGRE
Entre
L’Association Terre Nègre
Dont le siège social est situé au 95 rue Ernest Renan à Bordeaux (33 000)
N° SIRET : 78183755400018
Représentée par,
Agissant en qualité de Directeur,
D’une part,
Et
Les Délégations Syndicales représentées par :
Monsieur XXXXXXXXX, agissant en qualité de Délégué Syndical Temporaire CGT,
Madame XXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Délégué Syndical FO,
Madame XXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Délégué Syndical SUD,
Monsieur XXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Délégué Syndical CFE CGC,
D’autre part,
Préambule :
Le présent accord marque l’engagement de l’Association Terre Nègre de préserver et d’améliorer la qualité de vie et les conditions de travail de ses salariés.
Cet accord traduit la volonté des partenaires sociaux de s’inscrire dans une démarche nouvelle concertée et concrète qui permet d’agir sur le travail afin que celui-ci soit un facteur d’épanouissement pour le personnel et d’attractivité pour l’Association.
Il est entendu que le présent accord concerne exclusivement la définition et la mise en œuvre de mesures incitatives et favorables au personnel dans le cadre de la Qualité de vie et des Conditions de travail.
Dans un contexte international troublé, ayant un impact direct sur les capacités financières de chacun et notamment au travers du coût de l’essence, associé à une responsabilité de chaque citoyen envers l’environnement suite au dernier rapport du GIEC qui invite chacun à être acteur d’une réduction significative des émissions de CO2, ces mesures visent à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, notamment par la réduction du coût de la mobilité et l’incitation à utiliser des modes de transport vertueux.
Les parties s’engagent à entamer de nouvelles négociations en matière de Qualité de Vie et des Conditions de travail dès l’année 2023 et sur l’ensemble des mesures travaillées en la matière au sein de l’Association.
Article 1 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés sous contrat au sein de la l’Association Terre Nègre.
Article 2 – Etude Mobilité
En vue d’adopter des mesures plus globales visant à améliorer la mobilité des salariés le plus en adéquation avec les besoins des salariés et les impératifs de l’entreprise, il est prévu de réaliser une étude, sous réserve de l’accord des salariés concernés, pour :
Évaluer l’offre de transport existante et projetée ;
Analyser les déplacements des salariés entre le domicile et le lieu de travail ;
Mettre en place une cartographie des lieux de résidence des salariés concernés par rapport au lieu de travail.
A partir des résultats de cette étude qui sera conduite par l’équipe RH, cette dernière établira toutes les possibilités de mobilité les plus adaptées à la situation de chacun (marche à pied, vélo, transport en commun (tram, bus, etc), jusqu’à in fine, la mise en relation entre salariés afin de favoriser pour exemple, le covoiturage.
Article 3 – Mise à disposition d’une chambre
Afin de diminuer la fréquence du trajet entre le domicile et le lieu de travail, et par voie de conséquence, le coût de transport mais également la pénibilité et le risque accidentogène, la Direction propose de mettre à disposition une chambre équipée auprès du personnel salarié de l’association Terre Nègre, selon les critères suivants :
Être en CDI ou CDD ;
Être personnel de nuit et de jour ;
Avoir un domicile situé à plus de 30 km du lieu de travail ;
Exercer 3 nuits/journées consécutives de travail (planning de base et heures supplémentaires);
La réservation de cette chambre s’effectuera au plus tard le 1er septembre 2022, auprès de l’assistante de direction qui se chargera de réserver ladite chambre par journée ou demi-journée.
Il est convenu avec les partenaires sociaux que, charge au personnel réservataire de venir équipé de draps de couchage et de remettre en état la chambre avant de quitter cette dernière.
Article 4 – L’aide financière pour l’achat d’un vélo, d’un vélo à assistance électrique (VAE), d’une trottinette électrique ou d’un scooter électrique
Les parties conviennent du remboursement du prix d’achat d’un vélo, d’un V.A.E (vélo à assistance électrique, d’une trottinette électrique ou d’un scooter électrique, sur la base de la valeur réelle et dans la limite des plafonds suivants :
Il est par ailleurs convenu que cette aide financière ne pourra pas être cumulée avec la détention d’une place de parking sur l’établissement (sauf dérogation hivernale (Art.5.D)). Dans la situation ou le salarié serait confronté à une incapacité physique, l’interdiction d’accéder au site en voiture pourra être réévaluée.
Le salaire mensuel brut pris en compte correspond au salaire mensuel brut fixe (hors éléments variables et hors prime décentralisée) reconstitué temps plein, et pris en compte sur le bulletin de paie du mois précédent la demande de remboursement.
Ce remboursement est individuel, non-renouvelable pour une durée de 3 ans et sera réalisé uniquement sur présentation d’une seule facture d’achat d’un vélo, d’un V.A.E, d’une trottinette électrique ou d’un scooter électrique, mentionnant expressément le montant du prix d’achat et le nom du salarié. Ce remboursement ne pourra être réalisé qu’une fois tous les 3 ans sur présentation d’une facture de moins de 2 mois indiquant le montant du prix du vélo, d’un V.A.E, d’une trottinette électrique ou d’un scooter électrique, et le nom du salarié (valable pour les vélos, V.A.E, trottinette électrique ou scooter électrique, achetés d’occasion).
En tout état de cause, le montant remboursé ne pourra être supérieur au coût facturé de la mesure.
Article 5 – Forfait « mobilité durable »
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
A - Objet
Les parties ont souhaité prendre des dispositions entrant dans le cadre de la responsabilité sociétale de l’entreprise et plus particulièrement le développement durable.
B – Modalités d’accomplissement
A compter du 1er juillet 2022, peuvent bénéficier du forfait « Mobilité durable » les salariés de l’Association xxxxxxxxxxxxxx :
En contrat à durée indéterminée (CDI),
En contrat à durée déterminée (CDD) quelle qu’en soit la durée,
Alternants, en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation,
C – Moyens de transport éligibles
Est éligible au versement du forfait « mobilité durable », le moyen de transport suivant :
Le vélo, vélo à pédalage électrique, trottinette électrique, scooter électrique ;
D – Critères d’attribution et montant du forfait « mobilité durable »
L’allocation du forfait « Mobilité Durable » sera attribuée chaque mois pour les salariés remplissant les conditions d’éligibilité.
La personne éligible devra remettre une attestation sur l’honneur relatif à l’utilisation effective du moyen de déplacement éligible.
De plus, sont éligibles les salariés n’ayant aucune prise en charge obligatoire de 50 % de frais d’abonnement prévue par l’article L3261-2 du Code du travail relevant du transport public de personne.
Enfin, le forfait « mobilité durable » sera applicable en cas d’acceptation du salarié, de désactiver son accès en véhicule motorisé au parking du personnel de l’établissement.
Si ces critères sont réunis, alors le salarié pourra bénéficier d’une allocation mensuelle de forfait « mobilité durable » de
30 euros (exonérée de cotisations et de CSG/CRDS et exonérée d’impôt sur le revenu).
Par dérogation aux critères ci-dessus, le salarié pourra demander la suspension du forfait « mobilité durable » en période hivernale (1er novembre / 31 mars), par mois complet, au profit d’un accès en véhicule au parking du personnel.
De plus, il est convenu qu’en période hivernale (1er novembre / 31 mars), il est possible de cumuler une prise en charge obligatoire de 50% des frais d’abonnement relevant du transport public avec le forfait « mobilité durable », sans jamais pouvoir dépasser le montant total plafonné de 30 euros.
E – Modalité de versement de l’indemnité forfait « mobilité durable »
L’indemnité sera versée directement sur le bulletin de paie du salarié.
La participation financière de l’établissement au développement de ces mobilités douces s’accompagne d’une volonté forte de sécurité des salariés concernés dans le cadre de leur déplacement domicile – lieu de travail. Le versement du forfait mobilité est donc lié au port des équipements de sécurité nécessaires (casque, éclairage…).
Article 6 – Commission Mobilité
Une commission de suivi de la mobilité sera mise en place à compter du semestre suivant la signature du présent accord.
Cette commission sera composée de membres issus de la Direction, des Représentants du Personnel et si besoin, selon les situations analysées, la médecine du travail. Par ailleurs, et après validation de la commission à l’unanimité, sa constitution pourra être élargie.
Cette commission se réunira semestriellement.
Article 7 – Durée et révision de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an (avec possibilité de renouvellement).
Le présent accord pourra être révisé partiellement ou en totalité à tout moment. Toute demande de révision du présent accord émanant de l’une des parties signataires devra être accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, adressée à l’ensemble des parties.
Article 8 – Dépôt, publicité, agrément
Conformément aux dispositions du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’Association Terre Nègre, par courrier recommandé avec AR ou par remise en main propre contre décharge auprès des délégués syndicaux.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme nationale de téléprocédure conformément au décret n°2018-362 du 15 mai 2018. Un exemplaire du présent accord sera par ailleurs remis au greffe du conseil de prud’hommes de Bordeaux.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel (intranet). Il peut être consulté au service des Ressources Humaines de l’Association Terre Nègre. L’accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt, sous réserve de sa validation par la DIRECCTE.
Conformément à l’article L.314-6 code de l’action sociale et des familles, le texte du présent accord est soumis à la procédure d’agrément ministériel, et comme tout accord soumis à un arrêté d’agrément, sera être déposé sur la plateforme de téléprocédure : https://accords-agrement.social.gouv.fr .
Fait à Bordeaux, le 28 juin 2022, en sept exemplaires.
Signatures :
Pour la Direction,Pour les Délégations Syndicales,
M. XXXXXXXXXXXXXXXX,Monsieur XXXXXXXXXXXXXXX, DirecteurDélégué Syndical Temporaire CGT
