Accueil › Recherche d'accords d'entreprise › MAISON DE RETRAITE TERRE NEGRE › Accord d'entreprise MAISON DE RETRAITE TERRE NEGRE

Accord d'entreprise MAISON DE RETRAITE TERRE NEGRE

ACCORD COLLECTIF PREVENTION PROTECTION DES SALARIES VICTIMES DE VIOLENCES CONJUGALES - EHPAD VILLAGE TERRE NEGRE

Application de l'accord
Début : 02/02/2026
Fin : 01/01/2999

29 accords de la société MAISON DE RETRAITE TERRE NEGRE

Le 02/02/2026

%1%.%1%.%2%.%1%.%2%.%3%.%1%.%2%.%3%.%4%.%1%.%2%.%3%.%4%.%5%.%1%.%2%.%3%.%4%.%5%.%6%.%1%.%2%.%3%.%4%.%5%.%6%.%7%.%1%.%2%.%3%.%4%.%5%.%6%.%7%.%8%.%1%.%2%.%3%.%4%.%5%.%6%.%7%.%8%.%9%.%1%)%2%.%3%.%4%.%5%.%6%.%7%.%8%.%9%.%1%%1%.%2%%1%.%2%.%3%%1%.%2%.%3%.%4%%1%.%2%.%3%.%4%.%5%%1%.%2%.%3%.%4%.%5%.%6%%1%.%2%.%3%.%4%.%5%.%6%.%7%%1%.%2%.%3%.%4%.%5%.%6%.%7%.%8%%1%.%2%.%3%.%4%.%5%.%6%.%7%.%8%.%9%%1%-%1%-%2%-%1%-%2%-%3%.%1%-%2%-%3%.%4%.%1%-%2%-%3%.%4%.%5%.%1%-%2%-%3%.%4%.%5%.%6%.%1%-%2%-%3%.%4%.%5%.%6%.%7%.%1%-%2%-%3%.%4%.%5%.%6%.%7%.%8%.%1%-%2%-%3%.%4%.%5%.%6%.%7%.%8%.%9%.

ACCORD COLLECTIF RELATIF À LA PRÉVENTION, À LA PROTECTION ET À L’ACCOMPAGNEMENT DES SALARIÉ·ES VICTIMES DE VIOLENCES CONJUGALES(QVCT)

ASSOCIATIONEHPAD VILLAGETERRE NEGRE

Entre

L’Association EHPAD Village Terre Nègre

Dont le siège social est situé au 95 rue Ernest Renan à Bordeaux (33000),
Dont le numéro de SIRET est 78183755400018,
Dont le code NAF/APE est 8710A,
Immatriculée à l’URSSAF de la Gironde située Quartier du Lac, 33084 BORDEAUX Cedex sous le numéro 727000000600010447,
Représentée par Monsieur, agissant en qualité de Directeur de l’Association,

D’une part,

LesDélégations Syndicales représentées par :

Madame agissant en qualité de Délégué Syndical CGT,
Madame, agissant en qualité de Délégué Syndical FO,
Madame, agissant en qualité de Délégué Syndical CFE CGC,

D’autre part,

Préambule :

Le présent accord collectif s’inscrit dans la volonté partagée de l’employeur et des organisations syndicales de reconnaître l’impact majeur des violences conjugales sur la santé, la sécurité et la vie professionnelle du personnel de l’établissement.

En France, les violences conjugales constituent un phénomène massif :

271 000 victimes en 2023, soit une hausse de 10 % par rapport à 2022 ;
64 % de violences physiques, 31 % de violences verbales ou psychologiques, et 4 % de violences sexuelles ;
85 % des victimes sont des femmes, majoritairement âgées de 20 à 45 ans ;
plus d’un salarié sur dix connaît un collègue victime ;
seule une femme sur sept dépose plainte.

Références :
• Interstats Info Rapide n°44 – Novembre 2024
• Rapport d’enquête « Vécu et ressenti en matière de sécurité », 2022

Ces violences, qu’elles soient physiques, psychologiques, sexuelles, économiques ou administratives, constituent une atteinte grave aux droits fondamentaux et à la dignité humaine. Elles affectent profondément l’équilibre personnel, familial et professionnel des personnes touchées.

En tant qu’établissement du secteur médico-social, nous sommes quotidiennement au contact de publics vulnérables. Cette mission implique un devoir de vigilance, d’exemplarité et de solidarité envers les professionnels susceptibles, eux aussi, d’être fragilisés par de telles situations.

La prévention et la prise en charge des violences conjugales constituent ainsi un enjeu majeur de santé publique, mais également un impératif pour garantir un environnement de travail protecteur, respectueux et inclusif.

Dans ce contexte, les partenaires sociaux et la Direction affirment leur volonté de mettre en place un cadre structurant permettant :

d’identifier plus efficacement les situations de violences ;
de faciliter l’accès à un accompagnement adapté, confidentiel et bienveillant ;
de protéger les salariés concernés par des aménagements organisationnels adaptés ;
de sensibiliser l’ensemble du personnel afin de développer une culture partagée de prévention.

Ce présent accord établit des mesures concrètes : aménagements du temps de travail, autorisations d’absence, soutien psychologique et social, hébergement d’urgence, outils numériques de protection.

Fidèle à ses valeurs d’humanisme, de solidarité et de protection des personnes vulnérables, l’Association EHPAD Village Terre Nègre souhaite faire du lieu de travail un espace sûr, où chaque salarié peut trouver soutien, écoute et accompagnement.

I – Aménagement du temps de travail

I.1 - Horaires individualisés

Un système d’horaires variables et individualisés pourra être mis en place, avec accord de l’employeur,afin de permettre aux salarié·es concerné(e)s d’assurer leurs rendez-vous médicaux, administratifs ou sociaux.

Il sera par exemple envisageable de travailler moins d’heures par jours sur une période définie et qui pourra être réajustée en cas de besoin, ce qui laissera plus de temps libreau salarié(e)victime de violences qui en a besoin et en contrepartie,celui-citravaillera plus par jour au cours des mois pendant lesquelsilsera plus disponible pour se consacrer à son activité professionnelle, ceci afin de compenser le manque d’heures travaillées précédemment.

Cet aménagement est totalement personnalisable et modulable en fonction de la situation dusalarié.

I.2 -Conversion en joursde la prime décentralisée

La prime décentralisée versée en juin et décembrede chaque annéepeut être convertie en jours d’absence, mobilisables en cours d’année.

Cette conversion n’est possible qu’au moment du versement de la prime et nécessite une demande motivée adressée à la Direction des Ressources Humaines.

I.3 – Passage à temps partiel

A titre exceptionnel, la possibilité est donnée de demander une modification de son temps de travail (passage temps plein / temps partiel) pour une durée déterminée en fonction de la situation du ou de la salariée victime de violences et de ses problématiques. La situation sera évaluée par la Direction des Ressources Humaines.

I.4 -Autoriser un dépôt de plainte

L’employeur autorise l’absence sur temps de travail pour dépôt de plainte et informe les services compétents du dépôt envisagé, afin de faciliter l’accueil de la victime.

I.6Travail à distance

Les situations sont appréciées au cas par cas par la Directiondes Ressources Humaines, en accord avec le ou la supérieure hiérarchique qui est en capacité d’apprécier la compatibilité du poste, la nature des tâches confiées au quotidien et le niveau d’autonomie de la personne avec une situation de travail à distance.

II– Hébergement d’urgence et relogement

Dans une situation de séparation la première urgence pour la victime est de ne plus vivre dans le même domicile que son concubin(e), ex-concubin(e)violent.

2.1 Dispositif légal : Action logement

L’EHPAD Village Terre Nègre cotisant à Action Logement, lesalarié(e)victime peut bénéficier des différents accompagnements proposés afin de lereloger,il/elle et ses enfants,que ce soit dans le cadre d’une location, d’un achat ou le financement de travaux d’un bien immobilier.

Action logement propose également une ligne directe afin pourle/la salariée victime,d’être accompagné(e)vers les solutions les plus adaptées à sa situation au 09.70.80.08.00. Ils proposent également des solutions d’urgences

2.2 Dispositif supplémentaire dans les situations d’urgences

Face à une situation d’urgence forçantle/la salarié(e)à quitter le domicile conjugal seul(e)ou avec ses enfants,la Direction propose de mettre à disposition une chambre équipéeauCommunauté (à l’exclusion de la période de rénovation du Buhan) auprès du personnel, selon les critères suivants :

Être en CDI ou CDD ;
Être personnel de nuitoude jour ;

La réservationd’unechambre s’effectuera auprès de l’assistante de direction qui se chargera de réserver ladite chambre par journée ou demi-journée.

Il est convenu avec les partenaires sociaux que, charge au personnel réservataire de venir équipé de draps de couchage et de remettre en état la chambre avant de quitter cette dernière.

III– Conseils et orientation

3.1–Informer le médecin du travail

Avec l’accord du salarié, l’employeur saisit le médecin du travail afin d’évaluer les aménagements possibles.

3.2L’accompagnement psychologique par la complémentaire santé

Les violences conjugales ont un impact certain sur la santé mentale de la ou des victimes. En ce sensla mutuelle RELYENSpermet la prise en charge de8séancespar ande psychothérapie à100% de la base de remboursement.

De plus, un numéro vert est à votre disposition (0805 383 977) et opérationnel, avec une équipe de psychologues à votre écoute 7J/7 et 24h/24.

3.3-Un soutien psychologiqueinterne

Exceptionnellement, l’établissementpropose également,en plus de la prise en charge par la complémentaire santé, une séance avec un psychologue salarié de l’établissement.

3.4-Un soutiensocial

A compter de l’exercice 2026, l’établissementmettraà disposition auprès du personnel,un assistant socialà hauteur d’un jour par mois,afin d’accompagner le personnel de l’établissement.

3.5–Un soutien financier

A la charge psychologique qui pèse surle/la salarié(e)victime de violences conjugales, viennent s’ajouter une lourdeur administrative à assumer, et des difficultés financières qui peuvent survenir.

3.5.1 Prise en compte des situations particulières dans la gestion de la paie

Les salariées victimes de violences conjugales peuvent demanderun acompte /une avance sur salaire selon certaines règles pour répondre à un besoin ponctuel.

3.6 Mise à disposition d’outils numériques et de dispositifs d’alerte

Pour renforcer la sécurité et l’autonomie des salarié·es victimes, l’établissement diffuse l’existence d’outils gratuits, sécurisés et spécialisés :

• 39 19 – Numéro national d’écoute (gratuit, anonyme, 7j/7)

Destiné aux femmes victimes, à leur entourage et aux professionnels.

Permet :

écoute spécialisée,
orientation vers les dispositifs d’aide,
conseils en cas d’urgence.
Ne laisse aucune trace sur les factures.

• App-Elles (application gratuite)

Permet :

envoi d’alertes géolocalisées à des contacts de confiance ;
enregistrement sonore en direct ;
accès immédiat aux numéros d’urgence.

• Ti3rs (application gratuite)

Outil de communication sécurisée pour parents séparés :

filtrage automatique des messages insultants ou menaçants ;
historique téléchargeable pour les démarches juridiques.

Ainsi, l’établissement s’engage à :

communiquer largement sur ces outils ;
les intégrer dans les supports internes ;
accompagner les salarié·es dans leur compréhension ;
respecter strictement la confidentialité des démarches.

IV–Rupture de contrat facilitée

Dans le cas où la situation de danger immédiat oblige le collaborateur victime à quitter la région, il est possible d’examiner avec bienveillance et dans les meilleurs délais, la demande de rupture conventionnelle ou de dispense de préavis en cas de démission, afin de garantir l’indépendance financière des collaborateurs lorsqueceux-cifont face à des situations de violences ou tentent d’y échapper.

A noter, un collaborateur qui démissionne parce qu’il a été victime de violences conjugales, peut bénéficier des allocations chômage, mais à condition de joindre à sa demande un récépissé de dépôt de plainte.

V– Champ d’application de l’accord

Sont concernés par l’application du présent accord,les salariés de l’AssociationEHPAD Village Terre Nègretravaillantsur site de jour comme de nuit(CDD ou CDI).

VI– Durée de l’accord

Le présentaccordest conclu pour une durée indéterminée.

VII- Dénonciation et révision

Chacune des parties contractantes se réserve le droit de dénoncer ou de réviser cet avenant moyennant un préavis de 3 mois de date à date, notifié à chacune des parties par lettre recommandée.

Dans le cadre de la procédure de révision, les dispositions du présent avenant resteront en application jusqu’à signature d’un nouvel accord.

La direction et l’organisation syndicale se réuniront pendant la durée du préavis pour engager une nouvelle négociation.

VIII– Dépôt, publicité

Conformément aux dispositions du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein del’AssociationEHPAD VillageTerre Nègre, par courrier recommandé avec AR ou par remise en main propre contre décharge auprès des délégués syndicaux.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme nationale de téléprocédure conformément au décret n°2018-362 du 15 mai 2018. Un exemplaire du présent accord sera par ailleurs remis au greffe du conseil de prud’hommes de Bordeaux.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel (intranet). Il peut être consulté aupôleRHdel’Association Terre Nègre.

L’accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt, sous réserve de sa validation par laDREETS.

Fait àBordeaux,le02 février 2026, ensixexemplaires.

Signatures :

Pour la Direction, Pourles Délégations Syndicales,

M., Madame

Directeur Délégué Syndical CGT

Madame,

Délégué Syndical FO,

Madame,

Délégué Syndical CFE CGC,

Mise à jour : 2026-08-05

Source : DILA