Accord d'entreprise MAISON DE RETRAITE TERRE NEGRE

AVENANT DE RENOUVELLEMENT A ACCORD DE REVISION RELATIF A ACCORD ATT DU 30/06/1999 - EHPAD VILLAGE TERRE NEGRE

29 accords de la société MAISON DE RETRAITE TERRE NEGRE

Le 02/02/2026

• Heures supplémentaires (contingent, majoration)

• CGT
• CFE-CGC
• CGT-FO

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 AVENANT DE RENOUVELLEMENT A L’AVENANTDE REVISION A DUREE DETERMINEE DE L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL ET A LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL DU 30 JUIN 1999

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  ASSOCIATIONEHPAD VILLAGETERRE NEGRE

Entre

•    L’AssociationEHPAD VillageTerre Nègre

• Dont le siège social est situé au 95 rue Ernest Renan à Bordeaux (33000),

• Dont le numéro de SIRET est 78183755400018,

• Dont le code NAF/APE est 8710A,

• Immatriculée à l’URSSAF de la Gironde située Quartier du Lac, 33084 BORDEAUX Cedex sous le numéro 727000000600010447,

• Représentée par Monsieur, agissant en qualité de Directeur de l’Association,

D’une part,

Et

 LesDélégations Syndicales  représentées par :

•  Madame, agissant en qualité de Délégué SyndicalCGT,

• Madame, agissant en qualité de Délégué Syndical FO,

•  Madame, agissant en qualité de Délégué SyndicalCFE CGC,

D’autre part,

Préambule :

À la suite des réunions tenues les 17 novembre 2025, 4 décembre 2025, 12 janvier 2026 et 2 février 2026, la Direction et les organisations syndicales ont décidé de procéder au renouvellement de l’avenant de révision partielle de l’accord collectif du 30 juin 1999, afin de maintenir les dispositifs existants relatifs au recours aux heures supplémentaires et complémentaires.

Il est en outre convenu de maintenir le contingent annuel d’heures supplémentaires ainsi que les modalités de valorisation des heures supplémentaires et complémentaires dites « spéciales », tels qu’ils étaient applicables au titre des années 2022, 2023, 2024 et 2025.

Les parties ont ainsi décidé de renouveler l’application de cet avenant pour les années civiles 2026 et 2027.

Les parties signataires précisent que le recours aux heures supplémentaires et complémentaires n’a pas vocation à se substituer aux recrutements nécessaires, mais constitue une mesure temporaire destinée à répondre aux besoins de fonctionnement de l’établissement.

Cette mesure vise à garantir une prise en charge optimale des résidents de l’EHPAD Village Terre Nègre.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique aux infirmier(e)s de jour et de nuit à temps plein et à temps partiel (incluant les apprentis) , ainsi qu’auxaides soignant(e)s de jour et de nuit à temps plein et à temps partiel (Incluant les AMP, AES, ASG et apprentis) , et cedu 1er janvier 2026 au 31 décembre 2027.

    Article2-Objetdu présent avenant

Le présent avenant a pour objet, sur une période temporaire :

•     De maintenirle plafond du contingent des heures supplémentaires effectuéesau sein de l’EHPADVillageTerre Nègre ;

•      Deconserverles modalités dans lesquelles il y est recouru, ainsi que les contrepartiesauxquelles ces heures supplémentairesdites « spéciales »effectuées donnent lieu.

      Il se substitue temporairementet partiellementaux dispositions de l’avenantde révision du 15juillet2019 portant révision de l’Accord sur l’Aménagement et la Réduction du Temps de Travail du30 juin 1999.

   Article3–Entrée en vigueur et durée de l’avenant

 Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée jusqu’au31 décembre 2027, date à laquelle il cessera de plein droit de s’appliquer.

 Le présent avenant entre en vigueur rétroactivement à compter du1er janvier 2026.

    Les dispositions de l’avenant n°2 en date du15 juillet 2019portant révision de l’Accord sur l’Aménagement et la Réduction du Temps de Travail du30 juin 1999s’appliqueront ensuite à nouveau.

   Article4–Contingent d’heures supplémentaires et modalités de recours

Cet article révise l’article 23 de l’avenant de révision du 15 juillet 2019.

 Le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé par le présent avenant à460 heures  par salarié pour une année civile.Ce contingent est applicable à l’ensemble du personnel de l’établissement.

Il est applicable à l’année civile au cours de laquelle le présent avenant entre en vigueur, jusqu’au 31 décembre 2027.

 L’initiative de la demande d’heures supplémentaires reste de la prérogative de l’encadrement direct.

  Les parties signataires rappellent par ailleurs que le recours aux heures supplémentaires doit se faire dans le respect des durées maximales du travail, ainsi que des repos,afin d’assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de chacun des collaborateursde l’établissement.

    Article5– Contrepartie aux heures supplémentaires accompliesdites « spéciales »- salariés à temps plein

            Les heures supplémentairesentrant dans le champ d’application du présent avenant, serontdites « spéciales »,pour cellesqui seronteffectuées par les salariésétant initialement prévusau planningetauprès de quil’encadrement les sollicitent afin d’effectuer des heures supplémentairesce même jour et ce, dans la limite12 h quotidiennes.

  Ces heures serontdécomptées à lajournée.

 Les heures supplémentaires effectuées dites « spéciales » au-delà de la duréejournalière  de travail prévueau planning donneront  lieu à une indemnisation qui sera majorée à hauteurde 50%.

  Ces heures supplémentaires effectuées dites « spéciales » se déduiront des heures supplémentaires effectuées au-delàde la moyenne de 35 heure hebdomadairecalculée sur la durée du cycle, telles que définies à l’article 5 de l’avenant de révision du 15 juillet 2019.

     Article6– Contrepartie aux heurescomplémentairesaccomplies dites « spéciales »- salariés à temps partiel

     Les heurescomplémentairesentrant dans le champ d’application du présent avenant, seront dites « spéciales », pour celles qui seront effectuées par les salariés étant initialement prévus au planning et auprès de qui l’encadrement les sollicitent afin d’effectuer des heurescomplémentairesce même jour et ce, dans la limite de 12hquotidien.

Ces heures seront décomptées à la journée.

 Les heurescomplémentaires  effectuées dites « spéciales » au-delà de la durée journalière de travail prévue au planning donneront lieu à indemnisationet seront  majorées à hauteur de25% dans la limite du 1/10ème des heures prévues au contrat de travail.

      Ces heurescomplémentaireseffectuées dites « spéciales » se déduiront des heurescomplémentaireseffectuées au-delà de la moyenne d’heureshebdomadairescalculée sur la durée du cycle.

 Article 7 –Exonérations salariales

    Il est rappelé à l’ensemble des parties signataires quedepuis le01/01/2019, les salariés bénéficient d’une réduction de cotisations salariales et d’une exonération d’impôt sur le revenu sur la rémunération desheures supplémentaires, desheures complémentaires (salariés à temps partiel).

  Article8– Révision de l’accord

      La Direction et lesDélégations Syndicaless’engagent à entamer de nouvelles négociations dès le moisd’octobre 2027surla reconduction ou non du présent avenant.

 Il est convenu que le présent avenant pourra être révisé pendant sa période d'application d'un commun accord entre les parties, au cas où ses modalités de mise en œuvre n'apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration.

 Toute demande de révision à l’initiative de l’une ou l’autre des parties doit être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas de révision, toute modification qui ferait l’objet d’un accord entre les parties signataires donnera lieu à la signature d’un nouvel avenant.

Dès lors que les conditions de dépôt ont été respectées conformément à l’article D. 2231-7 du code du travail, l’avenant portant révision de tout ou partie de cet avenant se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie. Il sera alors opposable à l’ensemble des salariés conformément à l’article L 2261-8 du code du travail.

  Article9– Dépôt, publicité et agrément

   Conformément aux dispositions du code du travail, le texte du présent avenant est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au seinl’EHPADVillageTerre Nègre, par courrier recommandé avec AR ou par remise en main propre contre décharge auprès des délégués syndicaux.

Le présent avenant sera déposé sur la plateforme nationale de téléprocédure conformément au décret n°2018-362 du 15 mai 2018. Un exemplaire du présent avenant sera par ailleurs remis au greffe du conseil de prud’hommes de Bordeaux.

      Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel (intranetSharepoint). Il peut être consulté aupôledes Ressources Humainesde l’EHPADVillageTerre Nègre.

     Fait àBordeaux,le02 février 2026, ensixexemplaires.

Signatures :

Pour la Direction,  Pourles Délégations Syndicales,

M.,  Madame

Directeur Délégué Syndical CGT

Madame, Délégué Syndical FO,

Madame,

Délégué Syndical CFE CGC,