ACCORD RELATIF A LA REMUNERATION, AU TEMPS DE TRAVAIL ET AU PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
POUR L’ANNEE 2024
Entre :
la Société MAISON DEMARLE, société par actions simplifiée, enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Lille métropole sous le n°950 080 465, dont le siège social est situé Parc d’activités des Ansereuilles, 59136 Wavrin, représentée par en sa qualité de Président
CGT, représentée par en sa qualité de Délégué syndical,
sur mandat de son organisation syndicale,
Ci-après dénommées « l’organisation syndicale »
D’autre part,
Ensemble dénommées les «
Parties ».
PREAMBULE :
Conformément aux dispositions légales, l’entreprise a décidé d’engager :
La négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ;
La négociation annuelle obligatoire portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
Par conséquent, l’organisation syndicale a été invitée à participer à une réunion préparatoire dont l’objet était de déterminer :
Le lieu et le calendrier des réunions de négociation ;
Les informations remises aux parties à la négociation et la date de cette remise.
Cette réunion s’est tenue le 10 octobre 2024. Au terme de cette rencontre, les parties ont convenues des dispositions suivantes, dans le cadre de la signature de l’accord de méthode intervenue à la même date. La négociation annuelle obligatoire a donné lieu à 5 réunions entre la Société et l’organisation syndicale représentative, qui se sont tenues les :
10 octobre 2024
14 novembre 2024,
28 novembre 2024,
16 octobre 2024,
05 décembre 2024.
A l’issue de ces réunions, les Parties ont conclu le présent accord relatif à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée, par lequel elles marquent leur commune intention de récompenser l’effort collectif et individuel tout en prenant en considération l’environnement économique interne à l’entreprise de l’année écoulée et les perspectives de performances à venir.
Les dispositions inscrites dans le cadre de cet accord constituent le point d’équilibre entre les attentes des salariés et de leurs représentants et le cadre budgétaire défini par l’entreprise en ce sens.
La Société a de plus rappelé la nécessité d’ouvrir des discussions sur les garanties frais de santé et prévoyance, afin de réduire le coût de l’augmentation tarifaire de l’assureur mutualiste et prévoyance, demandé sur 2025. Des échanges entre la délégation syndicale et la Direction se tiennent donc en parallèle de la présente négociation, pour traiter de ces points.
IL A AINSI ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 – Objet de l’accord
Le présent accord, conclu en application des dispositions de l’article L. 2242-1 et suivants du Code du travail, a pour objet de formaliser les décisions prises dans le cadre des négociations annuelles obligatoires pour l’année 2024.
Article 2 – Champ d’application
L’accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise présents à la date de signature du présent accord, à l’exclusion des cadres dirigeants, qui répondent à la définition de l’article L.3111-2 du code du travail.
Article 3 – Contenu de l’accord
Article 3.1. Augmentation des titres-restaurant à 10 euros.
Dans le cadre des NAO et conformément à l’objectif d’amélioration des avantages sociaux pour les salariés, il a été décidé d’augmenter la valeur faciale des titres-restaurant.
Nouvelle valeur faciale
La valeur unitaire des titres-restaurant attribués aux salariés sera portée de 7 euros à 10 euros.
Répartition de la prise en charge
La participation de l'employeur sera fixée à 60% de cette valeur, soit 6 euros par titre. La participation du salarié sera, quant à elle fixée à 40% de cette valeur, soit 4 euros par titre.
Modalités d'attribution
Les titres-restaurant continueront d’être attribués selon les conditions prévues dans l’entreprise, soit l’octroi d’un titre-restaurant par jour travaillé. Les modalités de distribution restent inchangées.
Cadre fiscal et social
La valeur totale des titres-restaurant respectera les seuils d’exonération fixés par l’administration fiscale et sociale en vigueur.
Entrée en vigueur et durée
La présente modification prendra effet à partir du 1er janvier 2025 pour une durée indéterminée.
Article 3.2. Maintien du seuil de chiffre d’affaires de 85% dans l’accord de rémunération
Conformément à l'accord de rémunération du 04 juin 2024, la prime de performance opérationnelle est actuellement soumise à un seuil de chiffre d'affaires réalisé par rapport à l'objectif défini. Ce seuil, fixé à 85 % pour les 6 premiers mois d’application de l’accord, devait être rehaussé à 90 % à compter du 1er décembre 2024. Toutefois, à l’issue des négociations, il a été décidé entre les parties de maintenir le seuil actuel à 85 %.
Entrée en vigueur et durée
La présente modification prendra effet à compter du 05 décembre 2024 pour une durée d’un (1) an.
Formalité
A cet effet, un avenant à l’accord de rémunération a été établi pour maintenir ce seuil de 85% tout en conservant l’application des autres dispositions de l’accord.
Article 4 – Dispositions finales
Article 4.1 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à sa date de signature, soit le 05 décembre 2024.
L'accord est conclu pour une durée d’un (1) an, soit jusqu’au 04 décembre 2025. Toutefois, les dispositions relatives à la hausse de la valeur faciale des titres-restaurant s'appliqueront pour une durée indéterminée, sauf dénonciation ou renégociation ultérieure.
Article 4.2 – Interprétation et suivi de l’accord
En cas de questions relatives à l’interprétation ou à l’application de l’accord, les parties conviennent de se réunir à la requête de la partie la plus diligente dans le mois suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord. La position retenue fera l’objet d’un procès-verbal signé par les parties.
Article 4.3 – Adhésion à l’accord
Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire de l’accord, pourra y adhérer ultérieurement.
Article 4.4 – Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé par les parties conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail. La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire et, le cas échéant, à chaque adhérent, accompagnée du projet d’avenant proposé par l’auteur de la demande de révision. Une négociation doit alors s’ouvrir au plus tard dans le délai de trois mois suivant la première présentation de la lettre de demande de révision.
Article 4.5 – Dépôt et publicité de l’accord
Conformément à l’article D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé, à l’initiative de la Direction, auprès de la DREETS compétente via la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes de Lille. Un exemplaire de l'accord sera remis à chacune des parties signataires. Enfin, conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Fait à Wavrin, le 05 décembre 2024 En 3 exemplaires originaux.
