Entre : - la Maison d’Enfants Jeanne d’Arc dont le siège est situé , représentée par , agissant en sa qualité de Directeur, - et l’organisation syndicale C.G.T., représentée par , agissant en sa qualité de délégué syndical.
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Dans le cadre de la loi du 8 août 2016 et des décrets n°2016-1552 et n°2016-1555 du 18 novembre 2016 pris pour son application, en vigueur depuis le 1er janvier 2017. Ainsi que des articules L. 3151-1 et suivants du code du travail, le compte épargne temps constitue un dispositif d’aménagement du temps de travail qui est ouvert et utilisé sur une base volontaire. Son usage par le salarié répond à la volonté de celui-ci et ne peut être imposé par l’employeur. Il a pour objectif de constituer une épargne temps en accumulant des droits à congés rémunérés ou de bénéficier d’une rémunération en contrepartie des périodes de congés ou de repos non prises. Le compte épargne temps peut permettre de faire bénéficier d’un départ anticipé de l’association, permettre de mobiliser du temps pour les projets personnels, d’accéder à une monétarisation des jours mobilisés.
ARTICLE 1
Bénéficiaires et ouverture du compte
Le dispositif du compte épargne temps est accessible à l’ensemble des salariés de la Maison d’Enfants Jeanne d’Arc en CDI ayant au moins 12 mois d’ancienneté dans l’Association Maison d’Enfants Jeanne d’Arc. La demande d’ouverture relève de l’initiative seule du salarié. La demande d’ouverture du CET se fera par écrit (LRAR ou remise en main propre contre décharge) auprès de la Direction de l’Association.
ARTICLE 2
Alimentation du compte
2.1 – Eléments en temps : Le compte épargne temps peut être alimenté à l’initiative du salarié par tout ou partie : - 5 jours ouvrés maximum de congés payés, - des jours de congés trimestriels du dernier trimestre de l’année, - 9 jours maximum de repos au titre des congés forfaits des cadres non soumis à horaires, - des heures effectuées au-delà de la durée collective du travail avec l’accord des deux parties avec un maximum de 10 jours par an, un plafond de 120 jours et avec une valorisation identique à celle prévue dans l’accord de modulation.
ARTICLE 3
Gestion d’un compte
3.1 – Valorisation des éléments affectés au compte : Le CET est exprimé en temps. Les jours de congés et de repos affectés sur le compte sont convertis en temps puis valorisés. En effet, chaque journée de congé est convertie par le montant du salaire journalier correspondant revalorisé dans les conditions suivantes :
Application du taux horaire en vigueur au moment de l’alimentation du CET d’une part puis au moment de l’utilisation du CET d’autre part.
Autrement dit, les jours épargnés seront revalorisés selon l’évolution du salaire de référence du salarié, depuis leur placement sur le CET jusqu’à leur utilisation, soit sous forme de temps, soit sous forme de rémunération.
3.2 – Procédure d’alimentation du compte : Le salarié pourra faire une demande de placement sur le compte épargne temps auprès du Directeur en respectant les échéances suivantes : - Entre le 1er et au plus tard le 15 janvier N+1 : placement des soldes N-1 (soldes récupération modulation / CT), dans le respect des limites énoncées ci-dessous. - Entre le 1er et au plus tard le 15 juin N+1 : placement des soldes N-1 des Congés Payés sur le CET, dans le respect des limites énoncées ci-dessous dans la limite de 120 jours maximum sur l’ensemble de la carrière dans l’établissement.
3.3 – Garantie des éléments inscrits au compte : Les droits acquis figurant sur le compte sont couverts par l’Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés dans les conditions prévues aux articles L. 3253-6 et L. 3253-8 du Code du Travail.
ARTICLE 4
Utilisation du compte en temps
- Le CET peut être utilisé pour l’indemnisation de tout ou partie : d’un congé sans solde d’une durée minimale d’un mois de la cessation anticipée de l’activité des salariés âgés de plus de 50 ans, de manière progressive ou totale d’un congé parental élargi d’un congé formation personnelle d’un congé création d’entreprise d’un congé soutien familial d’un congé de solidarité internationale d’un congé sabbatique et/ou d’un congé pour convenances personnelles
- Délais et procédures d’utilisation du CET pour rémunérer un congé : Par écrit (LRAR ou remis en main propre contre décharge) auprès du Directeur : délai de prévenance de l’employeur en cas de congés : 1 mois délai de prévenance de l’employeur en cas de départ anticipé ou cessation progressive d’activité (fin de carrière) : 6 mois avant utilisation effective du CET en cas de situation exceptionnelle (congé pour soutien familial), ce délai pourra être ramené à 48 heures.
ARTICLE 5
Utilisation du compte en argent
Le salarié peut demander par écrit au directeur entre le 1er et le 30 avril de chaque année, l’octroi d’une rémunération en contrepartie des droits inscrits sur le CET jusqu’au 31/12 de l’année précédente.
ARTICLE 6
Durée et entrée en vigueur du CET
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendre effet le 1er juin 2018.
ARTICLE 7
Révision
Le présent accord peut être révisé à tout moment pendant la période d’application, par accord entre les deux parties. Toute modification fait l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.
ARTICLE 8
Dénonciation
Le présent accord peut être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de prévenance de 3 mois. La dénonciation se fait dans les conditions prévues par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du Travail.
