Accord collectif d’aménagement du temps plein sur l’année avec attribution de jours de repos compensateurs
ENTRE L’Association MJC ÉVREUX, dont le siège social est situé au 1 avenue Aristide Briand 27000 Evreux, immatriculée à l’Urssaf de l’Eure sous le numéro 287000001910106425, représentée par XXX en sa qualité de président de l’association. Ci-après dénommée “l’Association” D’une part Et Avec le représentant élu au CSE sans mandat d’une organisation syndicale : XXX Candidat titulaire D’autre part.
PRÉAMBULE
La MJC d’Évreux est une association portant un projet d’éducation populaire Son personnel est assujetti à la Convention Collective ECLAT (IDCC 1518). Le présent accord instituant l’aménagement du temps de travail à temps plein sur l’année a été conclu afin de répondre aux variations inhérentes des activités de l’association, permettre de satisfaire l’accueil du public, d’éviter le recours excessif aux heures supplémentaires et participer à l’amélioration de la qualité de vie au travail.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique aux salariés en CDI à temps plein (hors période d’essai) du personnel de l’Association, présent et futur, ayant donné leur accord pour la révision du temps de travail et qui effectueront 37 heures hebdomadaires, payées 35 heures. Sont exclus :
Les salariés au forfait jours ;
Les CDD ;
Les cadres dirigeants au sens de l’article L. 3111-2 du Code du Travail ;
Les salariés en contrat de professionnalisation, d’apprentissage ou sous contrat en lien avec une école ou un organisme de formation ;
Les animateurs techniciens, les professeurs ;
Les CEE.
Les autres contrats faisant l’objet d’un autre aménagement du temps de travail sur l’année, ne se verront pas appliquer cet accord.
ARTICLE 2 – RÉVISION DU TEMPS DE TRAVAIL AVEC MISE EN PLACE DE JOURS DE REPOS COMPENSATEURS
L’horaire de travail avant révision est de 35 heures par semaine. L’horaire collectif à partir de l’application de l’accord sera de 37 heures par semaine, avec en contrepartie, des jours de repos compensateurs.
ARTICLE 3 – MODALITE DE MISE EN PLACE
Salariés concernés :
Sont concernés par la révision du temps de travail avec mise en place de jours de réduction du temps de travail, les collaborateurs à temps plein qui effectueront les 37 heures hebdomadaires. Pour chaque salarié désirant adhérer à ce dispositif, la validation de son responsable de secteur et
du directeur du centre social ou de la directrice de la MJC est nécessaire ; Ceci pour préserver la bonne marche de l’association, et permettre de satisfaire l’accueil du public.
Nombre de jours de repos compensateurs et répartition :
Les collaborateurs bénéficieront de jours de repos compensateurs sous réserve de l’accomplissement effectif des 2h par semaine. Pour une année complète, sans absence, le nombre de jours de repos acquis est de 12 jours. L’employeur se réserve le droit d’imposer la prise de jours de repos compensateurs selon les fermetures administratives des bâtiments et/ou en cas de fermeture de l’association. En conséquence, chaque salarié concerné effectuera 2 heures de travail supplémentaire par semaine augmentant ainsi de 2 heures sa durée hebdomadaire du travail. Sous la validation de la Direction, les modalités pratiques de répartition de ces 2 heures sur la semaine sont mises en œuvre par la Direction et/ou les responsables de secteur en fonction des impératifs de fonctionnement du service. Un délai de prévenance de 7 jours devra être respecté en cas de modification des journées déterminées pour effectuer ces 2 heures de travail supplémentaires.
Entrée/sortie en cours de période
En cas d’entrée ou de sortie en cours d’année, les droits sont calculés au prorata temporis du nombre d’heures de travail effectif au cours de la période de référence. Si le salarié est dispensé d’effectuer son préavis, le prorata du nombre de jours sera effectué à la date où le salarié aurait dû terminer son contrat s’il n’avait pas été dispensé d’effectuer son préavis. A contrario, si le salarié demande à être dispensé d’effectuer son préavis, le décompte sera établi à la date de départ de la société.
Absences réduisant les droits à jours de repos compensateurs
Toute absence réduit le nombre d’heures de repos compensateurs.
En effet l’acquisition de jours de repos compensateurs est liée à l’accomplissement effectif de la durée de travail hebdomadaire supérieure à 35 h par semaine (hors heures supplémentaires).
Les absences du salarié (congé sans solde, arrêt maladie, congés payés, congé enfant malade, jours de repos compensateurs, jours de formation, etc…(liste non exhaustive) réduisent les droits à jours de repos compensateurs.
Période d’acquisition et de prise des jours de repos compensateurs
L’ensemble des jours de repos compensateurs seront acquis du 1er juin au 31 mai de chaque année et devront être posés au plus tard avant le 31 mai l’année suivante ; Tout
repos compensateur non pris durant cette période sera perdu. Exemple : tous les repos compensateurs acquis du 01/06/2024 au 31/05/2025 devront être pris avant le 31/05/2025.
Les repos compensateurs seront pris en heures, et devront obligatoirement être acquis pour être pris. Les droits à jours de repos compensateurs sont acquis hebdomadairement proportionnellement au temps de présence effective du salarié. Il sera possible de poser une demi-journée de repos compensateurs (à convertir en heures) Il sera également possible de cumuler des jours de congés payés et des journées de repos compensateurs. Les demandes de repos compensateurs devront être présentées pour validation minimum 7 jours avant la date souhaitée. Dans un souci de transparence, des systèmes de décompte du temps de travail sont mis en place pour permettre le contrôle du temps de travail effectif de tous les salariés.
ARTICLE 4 – RÉMUNÉRATION
Les jours de repos compensateurs sont rémunérés sur la base du maintien de salaire. La révision de la durée de travail de 35 à 37 heures hebdomadaires n’entraîne aucune modification de la rémunération perçue par le salarié sur une base de 151,67 heures mensuelles car la compensation de cette augmentation du temps de travail se fera via l’acquisition de jours de repos compensateurs
ARTICLE 5 – SUIVI DE L’ACCORD
Une concertation se tiendra dans un an au siège de l’association afin d’examiner l’évolution de l’application de cet accord entre la direction et les représentants du personnel.
ARTICLE 6 – DURÉE ET ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an renouvelable, à compter de son entrée en vigueur convenue le 1er juin 2024.
ARTICLE 7 – MODIFICATION ET AVENANT
Conformément aux dispositions du Code du Travail, le présent accord est révisable au gré des parties. La demande de révision sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire. Tout signataire introduisant une demande de révision devra l’accompagner d’un projet sur les points à réviser. Des discussions devront s’engager dans les 30 jours suivant la date de demande de révision.
Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.
ARTICLE 8 – PUBLICITÉ ET DÉPÔT LÉGAL
Un exemplaire signé du présent accord sera adressé, par l’employeur, à chaque organisation syndicale représentative dans l'association. L’accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords pour qu’il soit ensuite automatiquement transmis à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) géographiquement compétente. Ce dépôt sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du Code du travail. Un exemplaire sur support papier signé sera également déposé par l’employeur auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Evreux.
Tout avenant au présent accord et toute dénonciation sera soumis aux mêmes règles de publicité et de dépôt que l'accord lui-même.
Il sera également transmis à la commission paritaire permanente de branche à l’adresse mail suivante : Pour la branche de l’Animation : cppni@branche-animation.org Fait en 2 exemplaires, A Évreux, le 6 mai 2024
