AVENANT DE REVISON DE L’ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN ŒUVRE DU TELETRAVAIL
Entre les soussignés La Maison du Théâtre, association Loi 1901, Siret 431 453 034 00016Ape 9001 Z 12 rue Claude Goasdoué 29200 BREST Représentée par agissant en qualité de Directrice ET : La représentante titulaire élue au Comité Social et Economique Conventionnel
Préambule
Un accord collectif intitulé « Accord d’entreprise relatif à la mise en œuvre du télétravail » a été conclu au sein de l’entreprise La Maison du Théâtre, au sein du Comité Social et Economique Conventionnel, le 29 septembre 2022. Après 3 années de mise en place du télétravail, un bilan chiffré des heures effectivement télétravaillées a fait apparaître un recours croissant au télétravail au sein de l’équipe. D’autre part, lors des entretiens annuels menés en juin 2025, des retours très positifs ont été exprimés, selon lesquels le télétravail :
Améliore la qualité du travail en permettant une meilleure concentration et des plages de travail productives, particulièrement dans des périodes de nombreuses sollicitations
Apporte une solution lors de problématiques d’organisation personnelle spécifique
L’objet de cet avenant est donc de modifier un certain nombre de dispositions afin de permettre, dans un cadre formel clair et en respect des articles L 1222-9 et suivant du Code du Travail et des règles établies par l’Accord National Interprofessionnel du 19 juillet 2005 sur le télétravail, un recours au télétravail plus fréquent.
Ceci exposé, les parties ont convenu ce qui suit :
Article 1 – DISPOSITIONS MODIFIEES
Les parties modifient les articles suivants :
Article 1.1 – Définition du télétravail
Le Lieu du télétravail :
Dans un souci de protection du salarié, et notamment en cas d’accident du travail, l’adresse du lieu de télétravail doit être communiquée à l’employeur.
Article 1.2 – Eligibilité du poste et de la personne salariée au télétravail
Sont éligibles au télétravail les personnes salariées remplissant les conditions suivantes :
Type de contrats : CDI Temps plein et Temps partiel à partir de 80 %
Justifiant d’une ancienneté minimale de 3 mois
Dont les missions peuvent être exercées en télétravail du fait de l’utilisation des technologies de l'information et de la communication.
Qui bénéficient d’une autonomie suffisante et de la capacité à travailler à distance (matériel informatique, ligne internet haut débit, ligne téléphonique)
Pour des fonctions qui, exercées en télétravail, n’entravent pas le bon fonctionnement de la Maison du théâtre (réunions, accueils, standard, billetterie…)
2.2 – La formalisation
Pour les salariés qui souhaitent opter pour le télétravail régulier
, la demande doit être faite par écrit en début de période annualisée, et sur la base d’un planning déterminé préalablement et en concertation avec le/la responsable hiérarchique et la direction pour chaque période de référence (du 1er septembre année N au 31 août année N+1). A l’échéance de cette période, un entretien aura lieu afin de décider de son renouvellement ou de son arrêt.
La direction pourra demander au salarié en télétravail régulier d’être présent dans l’entreprise plutôt qu’en télétravail, pour des raisons d’organisation générale du travail.
Article 2.3.1 – Durée maximale de jours télétravaillés
Le télétravail régulier et/ou occasionnel est fixé à 45 jours cumulés quel que soit le temps de travail. Le nombre d’heures varie en fonction de la quotité de temps de travail du salarié. Ainsi, pour un salarié travaillant à temps plein, le nombre d’heures cumulées est égal à 315 h maximum (soit 7 h par jour) par période de référence, c’est-à-dire entre le 1er septembre de l’année N et le 31 août de l’année N+ 1. Pour un salarié travaillant à 80%, par exemple, le nombre d’heures cumulées est égal à 252 h maximum (soit l’équivalent de 5.60 h par jour).
Au-delà de ces limites, un accord écrit de la direction est nécessaire. Le télétravail est organisé à la journée ou à minima à la demi-journée.
Article 2.3.3 – Horaires et joignabilité
Le télétravail s’exerce dans les mêmes conditions et horaires que le travail au sein des locaux de la Maison du Théâtre. Par conséquent, les personnes salariées en télétravail se doivent de respecter les horaires collectifs en vigueur. En tout état de cause, les personnes salariées en télétravail doivent être joignables aux horaires suivants :
9h30-12h30
14h-18h
En cas de situation personnelle particulière, une dérogation à ces horaires de travail pourra être accordée, à condition que les horaires de travail réels et précis soient communiqués en amont et approuvés par écrit par la direction.
L’article VI.6 de la convention collective nationale pour les entreprises artistiques et culturelles (IDCC 1285) qui stipule que « Tout salarié, quel que soit le mode d'organisation de son temps de travail, ne peut pas être convoqué pour moins de 3 h 30 consécutives de travail dans la journée » s’applique. Les salariés en télétravail, quel que soit leur mode d’organisation, devront respecter cette durée minimale de convocation.
Article 2 – EFFETS DE L’AVENANT DE REVISION
Le présent avenant de révision se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord d’entreprise relatif à la mise en œuvre du télétravail signé le 29 septembre 2022 qu’il modifie. Les autres stipulations de l’accord d’entreprise relatif à la mise en œuvre du télétravail signé le 29 septembre 2022 demeurent inchangées. L’avenant entrera en vigueur à l’issue du délai d’opposition de 8 jours et prendra effet à compter du 01/01/2026.
Article 3 – REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé en cours d’exécution par avenant, dans le respect des dispositions de l’article L2261-7 du Code du Travail. Si l’une ou l’autre des parties décide de dénoncer le présent accord, un délai de préavis de 3 mois devra être respecté. La dénonciation devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge (selon les formes prévues par le code du travail). Le préavis sera mis à profit pour engager de nouvelles négociations. Conformément aux dispositions du code du travail, l’accord sera maintenu pendant une durée d’un an à l’expiration du délai de préavis, si aucun accord de substitution n’est conclu dans ce délai.
Article 4 – DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord est déposé sur la plateforme « TéléAccords » accompagné des pièces prévues par le Code du travail. Un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Brest.
Fait à Brest, Le 23/12/2025 Pour l’association Maison du Théâtre , Directrice Pour le Comité Social et Économique Conventionnel , élue titulaire
