Accord collectif relatif à l’embauche en CDD à objet défini à la Maison du Zéro Déchet
Entre les soussignés L’association Maison du Zéro Déchet, siret 828 117 689 00038, dont le siège social est au 1 passage Emma Calvé 75012, représentée par XXX XXX en qualité de Président d’une part, ET Le personnel de l’association la Maison du Zéro Déchet d’autre part. Il a été convenu ce qui suit : Préambule : Le présent accord d’entreprise permet l’embauche de salarié en CDD à objet défini au sein de l’association La Maison du Zéro Déchet. Ce CDD spécifique a la particularité de s’achever lorsque la mission pour laquelle il a été conclu prend fin. Dans le cadre précis des activités de la Maison du Zéro Déchet, ce type de contrat peut permettre l’embauche de salarié.es dédié.es à la réalisation d’un projet défini dans le cadre de subvention ou d’appel à projet par exemple; ainsi que pour le développement d’un nouveau projet au sein de l’association.
Article 1 : Embauche en CDD à objet défini
Sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3 du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire. L’association la Maison du Zéro Déchet s’inscrit dans le cas de figure suivant :
Recrutement d'ingénieurs et de cadres, au sens des conventions collectives.
L’association la Maison du Zéro Déchet entend ainsi recourir à l’embauche de salarié.es cadres en contrat à durée déterminée à objet défini dans le but de mener à bien des missions temporaires dont les dates et la durée sont préalablement définis dans le cadre de subvention, d’appel à projet ou encore pour le développement d’un nouveau projet au sein de l’association. Il est entendu que :
Ces missions constituent ainsi un accroissement temporaire de l’activité de l’association pouvant conduire à la nécessité d’agrandir l’équipe.
Le recours à l’embauche en contrat de travail à durée déterminée à objet défini constitue ainsi une réponse adaptée aux nécessités économiques que l’association est susceptible de rencontrer pour mener à bien ces missions.
Les salarié.es sous contrat à durée déterminée à objet défini recruté.es par l’association bénéficieront des garanties suivantes :
Aide au reclassement,
Validation des acquis de l'expérience,
Priorité de réembauche
Accès à la formation professionnelle continue
Priorité d’accès aux emplois en CDI dans l’entreprise
Article 2 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Le présent accord entrera en vigueur à compter du 13 juin 2023 et sera donc applicable dès le 1er septembre 2023.
Article 3 : Révision et dénonciation
La révision ou la dénonciation du présent accord collectif pourront être engagés par décision unilatérale de l’employeur auprès du personnel de l’association ou bien sur proposition des ⅔ du personnel de l’association. En cas de révision de l’accord collectif, les nouvelles dispositions restent valables pour l’année civile en cours.
Article 4 : Publicité
Le présent accord a fait l’objet d’une consultation auprès des salarié.es de l’association et a été approuvé à la majorité du personnel. Le résultat de la consultation a fait l’objet d’un procès-verbal dont la publicité a été assurée au sein de l’association. Celui-ci est annexé à l’accord (R. 2332-10). Le présent accord sera communiqué à l’ensemble des employés de La Maison du Zéro Déchet dans le mois qui suit sa signature. Les nouveaux employés de La Maison du Zéro Déchet recevront une copie de l’accord collectif au moment de leur arrivée.
Signatures à Paris le 13 juin 2023 L’employeur Les salariées, XXX XXX XXX XXX, salariée
