Accords d'entreprise

Accord d'entreprise MAISON EMPLOI FORMAT BASSIN EMPLOI CHE

Accord d'entreprise relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire

5 accords de la société MAISON EMPLOI FORMAT BASSIN EMPLOI CHE

Le 29/09/2017


Accord d’entreprise

Relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire

ENTRE

La Maison de l’Emploi et de la Formation du Cotentin, représentée par son directeur xxxxxx

d’une part,

ET

Le syndicat Synami CFDT représenté par xxxxxxxxx, déléguée syndicale

d’autre part,

PREAMBULE

Conformément aux articles L 2242-5 et suivants du code du travail relatifs à la Négociation Annuelle Obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise a été invitée par la MEF, par courrier électronique en date du 14 avril 2017, à engager une négociation.
La NAO s’est déroulée au cours de 4 réunions :
  • 11 mai 2017
  • 2 juin 2017
  • 9 août 2017
  • 29 septembre 2017

Avant le début de la négociation la MEF a remis à la délégation syndicale les informations relatives à celle-ci.

La NAO au sein de la MEF s’est déroulée dans le contexte suivant :
  • Les décisions de la branche professionnelle (ancienneté, revalorisation du point à 4,58) se traduisent pour les salariés de la MEF par une augmentation moyenne de 1,8% de la rémunération brute par rapport à 2016.
  • Une négociation spécifique est engagée au sein de la MEF sur la mise en place d’horaires variables en dehors du champ de la NAO.

A l’issue des négociations, les parties signataires se sont entendues sur les points suivants qui font l’objet du présent accord :



I/ Domaines de compétences

Deux nouveaux domaines de compétences sont créés au sein de la MEF. Ils viennent s’ajouter à ceux définis par la convention collective des missions locales

Intitulé des domaines de compétences

Cotation

Organiser et mettre en œuvre un accompagnement collectif intensif dans la durée

13

Gérer un projet FSE dans le cadre d’une subvention globale 

13

Le référentiel de ces domaines de compétences est décrit dans l’annexe 1 qui fait partie du présent accord.

II - Dotation œuvres sociales du comité d’entreprise

A partir de 2017, la dotation « œuvres sociales » du comité d’entreprise passera de 0,2% à 0,3% de la masse salariale brute.

III – Prime de fin d’année

Pour l’année 2017, une prime de fin d’année d’un montant minimum de 135 euros net par ETP (et proratisée en fonction de la durée de présence et du temps de travail dans l’année) sera versée aux salariés présents dans l’entreprise au 31 décembre 2017.

IV –Publicité

Le présent accord sera déposé à la Direccte et au greffe du conseil de prud’hommes, conformément aux dispositions de l’article 2231-6 du code du travail, et publié dans la base de données nationale en ligne créée à cet effet.

V – Date d’effet et durée de l’accord

Le présent accord entre en vigueur le lendemain de son dépôt. Il est conclu pour une durée indéterminée, sauf dispositions particulières sur la durée précisées dans l’accord

VI – Dénonciation -révision

Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions prévues à l’article L 2261-9 du code du travail.
Chaque signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :
  • Toute demande de révision doit être adressée par lettre recommandée à chacun des autres signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement
  • Dans un délai maximum de deux mois suivant la réception de cette lettre recommandée, les parties se réunissent pour examiner l’opportunité d’ouvrir une nouvelle négociation. Toute demande de révision qui n’aurait pas abouti à un accord dans un délai de trois mois à compter de la première réunion sera réputée caduque
  • Les dispositions de l’accord restent en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou, à défaut, sont maintenues.
  • Les dispositions de l’avenant se substituent de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et sont opposables aux salariés et à l’employeur, soit à la date qui en aura été convenue dans l’avenant soit le lendemain du jour qui suivra son dépôt

Fait en deux exemplaires à Cherbourg-Octeville le 29 septembre 2017


























Annexe 1 : référentiel domaines de compétences

Organiser et mettre en œuvre un accompagnement collectif intensif dans la durée

  • Elaborer, développer des méthodes et des outils pédagogiques innovants supports aux animations collectives
  • Organiser l’articulation et la complémentarité des différentes séquences pédagogiques
  • Programmer les sessions collectives dans la durée et en définir les contenus
  • Mettre en œuvre un mode d’animation participatif et constructif de nature à développer la coopération et l’échange entre les publics
  • Encadrer, réguler les phénomènes de groupe
  • S’assurer de la compréhension des consignes et des contenus par chaque bénéficiaire
  • Evaluer l’impact des séquences sur l’autonomie des publics et sur la progression de leur parcours
  • Adapter les réponses apportées en fonction des besoins identifiés
  • Mobiliser des partenaires externes ou internes du champ professionnel et social pour des interventions auprès des groupes de jeunes : connaissance du bassin d’emploi, conseil en recrutement, logement, santé, mobilité (…)


Gérer un projet FSE dans le cadre d’une subvention globale

  • Assurer la gestion administrative et financière des demandes de subventions et des conventions conformément à la piste d'audit :
  • Instruire les demandes de subvention,
  • établir les conventions des opérations programmées,
  • réaliser le suivi des opérations en cours de réalisation, dont les visites sur place
  • réaliser les contrôles de service fait,
  • préparer  le paiement des aides opérateurs,
  • assurer l'archivage des dossiers.
  • Apporter un appui technique aux porteurs de projet pour l'établissement de leur demande de subvention et la production des documents de suivi de leur convention (bilan…)
  • Participer aux instances de sélection et de programmation des demandes de subvention
  • Assurer la gestion administrative et financière de la subvention globale :
  • actualiser les tableaux de bord de suivi de la programmation et des paiements,
  • réaliser les remontées de dépenses et les certificats de dépenses,
  • participer à l'élaboration des rapports annuels d'exécution et de contrôle,
  • saisir les données dans l’outil de gestion informatisé mis en place par l’autorité de gestion nationale des fonds européens.
  • Tenir à la disposition des auditeurs et contrôleurs les documents nécessaires à la réalisation de leur mission. Mettre en œuvre les actions correctives préconisées.
  • Représenter la structure au sein des instances de suivi de la subvention globale et d’évaluation des programmes européens.
  • Participer à l'élaboration et à l'adaptation des procédures et des outils nécessaires au respect de la piste d'audit.
  • Réaliser une veille sur la règlementation des fonds européens

Gérer un projet FSE dans le cadre d’une subvention globale

  • Assurer la gestion administrative et financière des demandes de subventions et des conventions conformément à la piste d'audit :
  • Instruire les demandes de subvention,
  • établir les conventions des opérations programmées,
  • réaliser le suivi des opérations en cours de réalisation, dont les visites sur place
  • réaliser les contrôles de service fait,
  • préparer  le paiement des aides opérateurs,
  • assurer l'archivage des dossiers.
  • Apporter un appui technique aux porteurs de projet pour l'établissement de leur demande de subvention et la production des documents de suivi de leur convention (bilan…)
  • Participer aux instances de sélection et de programmation des demandes de subvention
  • Assurer la gestion administrative et financière de la subvention globale :
  • actualiser les tableaux de bord de suivi de la programmation et des paiements,
  • réaliser les remontées de dépenses et les certificats de dépenses,
  • participer à l'élaboration des rapports annuels d'exécution et de contrôle,
  • saisir les données dans l’outil de gestion informatisé mis en place par l’autorité de gestion nationale des fonds européens.
  • Tenir à la disposition des auditeurs et contrôleurs les documents nécessaires à la réalisation de leur mission. Mettre en œuvre les actions correctives préconisées.
  • Représenter la structure au sein des instances de suivi de la subvention globale et d’évaluation des programmes européens.
  • Participer à l'élaboration et à l'adaptation des procédures et des outils nécessaires au respect de la piste d'audit.
  • Réaliser une veille sur la règlementation des fonds européens

Version Word du document

Mise à jour : 2017-11-06

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