Entre les soussignés : La Maison de l’Emploi et de la Formation (MEF), représentée par son Directeur,
D’une part,
Et : L’organisation syndicale Synami CFDT, représentée par sa déléguée syndicale,
D’autre part.
I. PRÉAMBULE ET CALENDRIER
Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction et l'organisation syndicale Synami CFDT se sont réunies pour engager la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée. En raison d'un contexte économique incertain et de fortes tensions budgétaires liées notamment à la baisse des financements de la Région et de l'État aux missions locales, les parties ont convenu de scinder la négociation en deux phases afin de disposer d'une visibilité optimale sur les ressources financières de la structure :
Séance du 16 décembre 2025 : Consacrée aux mesures à effet immédiat pour l'exercice 2025.
Séance du 20 février 2026 : Consacrée aux mesures ayant une incidence sur l'exercice 2026, après stabilisation des orientations budgétaires nationales et de branche.
II. ÉTAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES
1. Revendications de l'organisation syndicale Synami CFDT : Le syndicat a exprimé sa volonté de sauvegarder le pouvoir d'achat des salariés, particulièrement face à la charge de travail croissante. Ses demandes principales incluaient :
La revalorisation des titres-restaurant à 7,50 € avec une prise en charge employeur de 60 %.
Le versement d'une prime de fin d'année conformément aux usages.
L'augmentation de la dotation des œuvres sociales à 0,4 %.
La revalorisation salariale des conseillères du PLIE.
2. Propositions de la Direction : La Direction a souligné un recul des ressources de 175 000 € en 2025 et une baisse supplémentaire des financements de l’Etat aux missions locales en 2026. Elle a proposé :
Le versement de primes exceptionnelles proratisées pour 2025.
L'ouverture de négociations sur le temps de travail au premier semestre 2026.
III. MESURES ARRÊTÉES AU TITRE DE L'ACCORD
À l'issue des échanges, les parties ont convenu des dispositions suivantes :
A. Mesures au titre de l'année 2025 (Séance du 16/12/2025)
Prime de fin d'année conforme aux usages de la MEF : Attribution d’une prime de 150 € nets aux salariés présents à la date de versement, proratisée selon le temps de présence annuel pour les nouveaux arrivants.
Prime Exceptionnelle de Pouvoir d'Achat (PEPA) : Versement d'une prime de 250 € nets, également soumise à une proratisation pour les salariés entrés en cours d'exercice. Les modalités seront précisées dans un accord d’entreprise spécifique.
B. Mesures au titre de l'année 2026 (Séance du 17/02/2026)
Titres-Restaurant : À compter du 1er mars 2026, la valeur faciale du titre-restaurant est portée à 7,50 €. La participation de l'employeur est fixée à 60 % (soit 4,50 €), laissant une part salariale de 40 % (soit 3,00 €). Un avenant à l’accord d’entreprise du 19 février 2021 sera signé en ce sens.
Compte Épargne Temps (CET) : La Direction s'engage à ouvrir officiellement une négociation portant sur la création d'un Compte Épargne Temps au cours du premier semestre 2026.
IV. PUBLICITÉ ET DÉPÔT
Le présent procès-verbal sera déposé par la Direction sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail (TéléAccords) et un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.
Fait à Cherbourg en Cotentin, le 20 février 2026
Pour la Maison de l’Emploi et de la Formation du Cotentin
