« Points Enfants et cotisation Complémentaire Santé »
Entre :
La Maison Familiale Rurale et d’Education d’ANNEYRON (MFR Anneyron)
dont le siège social est établi : 10 rue de l’Europe – 26140 ANNEYRON représenté par son et
Le Syndicat Général Agro-Alimentaire de la Drôme et de l’Ardèche - C.F.D.T. (SGA 26-07)
dont le siège social est établi : 10 rue Geoges Bizet – 26000 VALENCE représentée par la déléguée syndicale d’entreprise CFDT, , dûment mandatée,
Préambule
La MFR d’Anneyron est une association qui vise à favoriser la formation scolaire, universitaire et continue, l’éducation et épanouissement des personnes, plus particulièrement de 14 à 22 ans. La convention collective des Maisons Familiales et Rurales (IDCC 7508) constitue une des bases de la relation contractuelle minimale avec les Salariés. Depuis plusieurs années, le dispositif des « points enfants » prévue par la convention collective n’est plus strictement appliqué d’une part ; d’autre part, employeur et salariés participent au financement de frais de la Complémentaire Santé obligatoire familiale AG2R, auquel chacun est attaché, selon un dispositif de financement différencié. Après discussion, les parties conviennent de revenir à l’application de la convention collective concernant les « points enfants » et à appliquer une participation significative et similaire de l’employeur pour chacun des salariés pour la Complémentaire Santé.
Article 1 : « Point enfants » jusqu’à 21 ans.
Nonobstant la pratique de maintien des « points enfants » sans limitation liée à l’âge des enfants qui était appliquée depuis plus de 20 ans, les parties conviennent que dorénavant, et conformément à la convention collective des MFR, et en particulier son Article V – Classification et traitement, le salaire de base des salariés prendra en compte la majoration de salaire de 2 points par mois par enfant à charge, jusqu'à l'âge de 21 ans. Pour la bonne forme, il est rappelé que la Convention collective prévoit que :
L'ensemble de ces éléments de salaires est servi au prorata de la durée du travail.
Chaque année N, avant le 30 août, l’employeur questionnera chacun des salariés pour connaitre le nombre des enfants à charge (c’est-à-dire inscrits sur la carte tiers payant de la complémentaire Santé AG2R ou sur leur avis d’impôt sur le revenu établi l’année N) et qui ont moins de 21 ans au 1er septembre de l’année N. Les Salariés sont dans l’obligation de répondre avant le 10 septembre de l’année N. En cas de doute, le salarié peut être amené à présenter un justificatif. Tout enregistrement de donnée par l’employeur doit être conforme au règlement RGPD. Tout changement prendra effet à partir du 1er septembre de l’année N.
Article 2 Répartition de la cotisation à la Complémentaire Santé Obligatoire.
Employeur et Salariés sont attachés à la bonne santé physique et mentale de chaque personne qui participe à la vie de la MFR. Tous les employeurs du secteur privé ont l'obligation de fournir une complémentaire Santé collective à leurs salariés, et participer au moins à hauteur de 50 % du coût des cotisations. Les Salariés de la MFR d’ANNEYRON bénéficient de la convention collective de retraite et de prévoyance des personnels des Maisons Familiales, signée au niveau national (IDCC 7508). Concernant la répartition de la cotisation complémentaire Santé de l’article 2.5 « Taux de cotisation et répartition» les parties conviennent d’une répartition à hauteur de 70 % à la charge de l’employeur et de 30 % pour le salarié, quelque soit le statut du salarié. Les autres dispositions du régime de retraite et de prévoyance restent inchangées.
Article 3 : révision de l’avenant
Le présent accord est conclu à durée indéterminée. Les dispositions du présent avenant pourront être révisées conformément aux dispositions légales et conventionnelles.
Article 4 : prise d’effet
Le présent avenant prend effet à compter du 1er janvier 2024.
Article 5 : Notification et dépôt
Le présent accord fera l’objet de formalités de dépôt conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail. (Dépôt dématérialisé sur plateforme TéléAccords + un exemplaire remis au greffe du conseil de prud'hommes de Valence). En outre, il sera également transmis en application de l’article L. 2232-9 du code du travail par courrier postal ou par voie électronique (cppni.mfr@mfr.asso.fr) au secrétariat administratif de la Commission Paritaire de la branche MFR.
