A L’APPLICATION DE L’AVENANT 182 DE LA CONVENTION COLLECTIVE ECLAT
SUR LA QUESTION DE LA MAITRISE PROFESSIONNELLE
ENTRE
La Maison des Jeunes et de la Culture de Roguet St Cyprien, 9 rue de Gascogne 31300 Toulouse, représentée par son Président X
ET
Le syndicat SUD représenté par sa déléguée X, élue du CSE de la MJC.
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En préambule,
Il a été préalablement exposé : L’avenant 182 de la convention collective ECLAT acte la suppression de la disposition dite de « déroulement de carrière » et dans le même temps instaure un nouveau principe de valorisation du salaire liée au « renforcement de la maitrise professionnelle » Le Conseil d’Administration de la MJC et le syndicat SUD ont convenu de déroger à l’application de l’article 1.7.3 de l’avenant 182 de la convention ECLAT intitulé « Valorisation du fait de la maîtrise professionnelle de son poste au sein de la structure par le salarié » par la mise en place d’un système alternatif permettant aux salariés de bénéficier d’une majoration de points supplémentaires.
L’accord a pour but de prévoir les conditions de valorisation de points des salarié-es, que les deux parties souhaitent plus favorables que celles prévues dans le cadre de l’avenant, tout en garantissant la tenue des entretiens et l'étude des critères telle que définie pour la maîtrise professionnelle.
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Il a donc été convenu ce qui suit :
Article 1. Motifs de la dérogation
La dérogation demandée est justifiée par la rupture du principe d’égalité de l’ensemble des salarié-es de l’association concernant l’évolution de leur rémunération telle que le prévoit l’avenant 182 de la Convention ECLAT qui conditionne l’acquisition de points supplémentaires aux résultats d’entretiens d’évaluation menés par l’employeur tous les 4 ans.
Article 2. Conditions et termes de la dérogation
L’accord prévoit l’acquisition automatique de 2 points supplémentaires par an, qui se rajoutent aux 2 points acquis au titre de l’ancienneté, pour tous les salariés à partir de 2021. Les points attribués se substituent aux augmentations obligatoires prévues dans le cadre de la maîtrise professionnelle, sans pouvoir leur être inférieures. Ils sont sans effet sur le coefficient du groupe de rattachement du ou de la salariée. Leur valeur est calculée en totalité sur la base V1 telle que définie dans l’avenant 182 et sur la totalité des points du ou de la salariée quel que soit son groupe de rattachement. La majoration de ces 2 points acquis annuellement sera effective pour le ou la salariée tous les 2 ans, selon un calendrier propre à la date d’embauche de chacun-e (le premier en 2022 pour les salarié-es présent-es en 2018). Ces points seront attribués de façon automatique dès le mois suivant la date anniversaire d'embauche et sans conditions. Un entretien ayant pour but d'apprécier le développement de la maîtrise professionnelle (formation, compétences, enjeux structurants tels que définis dans l’avenant 182) du ou de la salariée aura lieu tous les quatre ans mais son résultat sera sans aucune incidence sur la majoration des points acquis.
Article 3. Durée de l’accord
Le présent accord prend effet le 19 octobre 2022. Il est conclu pour une durée de 5 ans. Il est reconduit de manière tacite sauf demande de révision exprimée par l’une ou l’autre des deux parties dans les 3 mois précédant la date d’échéance.
Article 4. Révision
Le présent accord peut être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à l’organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur au délégué syndical. Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.
Article 5. Publication anonyme
L’employeur ainsi que la déléguée syndicale SUD conviennent conjointement à ce que le contenu soit diffusé dans la base de données nationale en ligne uniquement de manière anonyme.
Article 6. Dépôt de l’accord
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé par la MJC de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes compétent. Par ailleurs, dans le cadre des obligations de publicité des accords dans la base de données nationale sous une forme anonyme, la MJC transmettra également, sur la plateforme de télé-procédure, le texte en format DOCX dans une version anonyme sans le nom des parties signataires.
