La Société MAISON LE STAR VIGNOBLES & CHÂTEAUX (MLSVC), société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Libourne sous le numéro B 597 250 505, domiciliée ZAE de l’Arbalestrier - Route de Bergerac – 33220 PINEUILH, représentée par xxxxx, Président en exercice et dûment habilité à l’effet des présentes,
D’UNE PART,
ET :
L’Organisation syndicale CGT, représentée par xxxxx en sa qualité de Délégué syndical,
D’AUTRE PART,
PRÉAMBULE
Les Parties rappellent que le Comité Social et Economique (CSE) de la Société MLSVC a été renouvelé au dernier état le 18 décembre 2019, avec prise d’effet à cette date.
Les mandats en cours des membres de la délégation du personnel au CSE étant fixés pour une durée de 4 années, ils arriveront à échéance le 17 décembre 2023 (au soir).
Il est apparu aux Parties que l’organisation d’un 1er tour au cours de la quinzaine précédant la fin de ces mandats, ainsi que, le cas échéant, l’organisation éventuelle d’un 2nd tour potentiellement durant les congés de fin d’année des membres du personnel n’est pas de nature à permettre la participation maximale des électeurs aux opérations de vote.
C’est dans ces conditions que les Parties sont convenues, par le présent accord, de proroger la durée des mandats en cours des membres de la délégation du personnel au CSE afin de permettre un meilleur déroulé des élections.
IL A DONC ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – PROROGATION DES MANDATS EN COURS DES MEMBRES DE LA DÉLÉGATION DU PERSONNEL AU CSE
Pour les raisons mentionnées en préambule du présent accord, les Parties sont convenues que la durée des mandats en cours des membres de la délégation du personnel au CSE est prorogée jusqu’au lundi 29 janvier 2024 inclus.
Un planning prévisionnel des élections sera défini et une invitation à négocier le protocole d’accord préélectoral sera communiquée par la Société MLSVC aux organisations syndicales intéressées en vue du renouvellement de la délégation du personnel au CSE.
Durant la période de prorogation des mandats, les membres dont le mandat a été prorogé continueront de jouir de l'intégralité des prérogatives d'origine légale, réglementaire et conventionnelle liées à leur mandat.
A compter du mardi 30 janvier 2024 (au matin), les mandats prorogés en application du présent accord cesseront de plein droit et ne produiront plus aucun effet.
ARTICLE 2 –DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE D’APPLICATION DU PRÉSENT ACCORD
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par l’ensemble des Parties signataires.
Il est conclu pour une durée déterminée et prendra fin le lundi 29 janvier 2024 (au soir).
ARTICLE 3 – RÉVISION DU PRÉSENT ACCORD
Chaque Partie signataire pourra demander une révision du présent accord collectif mais uniquement avant la conclusion d’un protocole d’accord préélectoral ou avant la fixation unilatérale par la Société MLSVC des modalités d’organisation des élections professionnelles.
Toute demande de révision devra être motivée, l’autre partie signataire devant en être informée par lettre remise en main propre contre signature ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
Une réunion de négociation devra être organisée par la Société MLSVC dans le délai de 10 jours à compter de la réception de la demande de révision.
ARTICLE 4 : DÉPÔT ET PUBLICITÉ DU PRÉSENT ACCORD
Conformément à l’article D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé par la Société MLSVC sur la plateforme en ligne TéléAccords.
De manière concomitante, il sera transmis par la Société MLSVC au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent de Libourne.
Il sera également notifié à l’unique organisation syndicale représentative dans l’entreprise (CGT, signataire), transmis aux membres actuels de la délégation du personnel au CSE, et porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les panneaux de la Direction dédiés.
Fait en 2 exemplaires originaux, à PINEUILH, le 18 octobre 2023
