RELATIF À LA DÉFINITION DU PÉRIMÈTRE DE MISE EN PLACE
DES ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES « CSE »
ENTRE :
La Société MAISON LE STAR VIGNOBLES & CHÂTEAUX (MLSVC), société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Libourne sous le numéro B 597 250 505, domiciliée ZAE de l’Arbalestrier - Route de Bergerac – 33220 PINEUILH, représentée par XXX, Président en exercice et dûment habilité à l’effet des présentes,
Ci-après désignée « la Société MLSVC »
D’UNE PART,
ET :
L’Organisation syndicale CGT, représentée par XXX en sa qualité de Délégué syndical,
D’AUTRE PART,
PRÉAMBULE
Les Parties se sont réunies le 03 novembre 2023 dans le cadre de la négociation du périmètre de mise en place du Comité Social et Économique (CSE) dont les élections doivent être prochainement organisées au sein de la Société MLSVC.
Actuellement, l'entreprise est dotée d'un CSE mis en place au niveau de l'entreprise dans son ensemble.
Le mandat des membres de la délégation du personnel au CSE arriveront à échéance le 29 janvier 2024 (au soir).
La Société MLSVC va donc procéder prochainement au renouvellement des membres de la délégation du personnel au CSE.
En amont du déclenchement du processus électoral et conformément aux dispositions de l'article L. 2313- 2 du Code du travail, les Parties sont convenues de se réunir pour envisager le contour de la représentation du personnel dans l'entreprise.
C'est dans ce contexte que les Parties sont convenues de définir le périmètre de mise en place du CSE.
IL A DONC ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord est applicable à l’ensemble de la Société MLSVC.
ARTICLE 2 - PÉRIMÈTRE DE MISE EN PLACE DES ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES
Les Parties conviennent de l’existence d’un établissement distinct unique dont le périmètre est l’ensemble de la Société MLSVC.
Ainsi, les élections professionnelles donneront lieu à l’élection des membres de la délégation du personnel au sein d’un Comité Social et Économique unique (avec pour périmètre l’ensemble de la Société MLSVC).
ARTICLE 3 – FORCE OBLIGATOIRE DU PRÉSENT ACCORD
Les dispositions du présent accord ne pourront pas être modifiées ni par le protocole d’accord préélectoral, ni par l’éventuel règlement intérieur du Comité Social et Économique.
ARTICLE 4 – DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE D’APPLICATION DU PRÉSENT ACCORD
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par l’ensemble des Parties signataires.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 5 – RÉVISION DU PRÉSENT ACCORD
Chaque Partie signataire pourra demander une révision du présent accord collectif. Toute demande de révision devra être motivée, l’autre partie signataire devant en être informée par lettre remise en main propre contre signature ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
Une négociation devra être engagée par la Société MLSVC dans le délai d’un mois à compter de la réception de la demande de révision, à l’initiative de la Société MLSVC.
A compter de la première réunion de négociation, les Parties disposeront d’un délai de trois mois pour conclure un avenant de révision. A défaut de signature d’un avenant de révision dans ce délai de trois mois, le présent accord collectif restera en vigueur.
Dans l’hypothèse où l’évolution des dispositions légales ou réglementaires remettrait en cause l’équilibre du présent accord, les parties signataires s’engagent à se réunir en vue d’examiner les éventuelles modifications à apporter à l’accord.
ARTICLE 6 – DÉNONCIATION DU PRÉSENT ACCORD
Le présent accord pourra être dénoncé totalement par l'une des Parties signataires moyennant le respect d’un préavis de 3 mois.
ARTICLE 7 – DÉPÔT ET PUBLICITÉ DU PRÉSENT ACCORD
Conformément à l’article D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé par la Société MLSVC sur la plateforme en ligne TéléAccords.
De manière concomitante, il sera transmis par la Société MLSVC au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent de LIBOURNE.
Il sera également notifié à l’unique organisation syndicale représentative dans l’entreprise (CGT, signataire), et porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les panneaux de la Direction dédiés.
Un exemplaire original sera également déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de LIBOURNE.
Fait en 2 exemplaires originaux, à PINEUILH, le 03 novembre 2023.
