ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La Société MAISON MILHAU dont le siège social est situé à Avenue du Montalet – BP 42 - 81230 LACAUNE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Castres sous le n°315 748 897,
Représentée par agissant en qualité de Directeur Opérationnel, D’une part,
ET :
L’Organisation Syndicale Représentative, CFDT représentée par en sa qualité de Délégué Syndical dûment mandaté à cet effet,
D’autre part, Préambule
Le présent Accord relatif à la Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat s’inscrit dans le cadre des dispositions de la Loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, de l’Instruction Ministérielle n° DSS/5B/2019/29 du 6 février 2019, de l’Ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 portant sur la prime de pouvoir d’achat dans le contexte de la crise sanitaire du Covid 19, de l’Instruction Ministérielle n° DSS/5B/2020-59 du 16 avril 2020 et de la Loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020. Par ces textes, les Employeurs ont été admis à verser, entre le 28 décembre 2019 et le 31 décembre 2020, à leurs Salariés, une Prime Exceptionnelle assortie d’une exonération d’impôts et de prélèvements sociaux, pour soutenir le Pouvoir d’Achat des ménages.
Dans ce cadre et compte tenu des dernières évolutions législatives, la Direction a proposé à de se rencontrer afin d’échanger sur le versement de cette prime et ses modalités. A la suite de discussions, les Parties ont convenu, malgré les résultats économiques de la Société MAISON MILHAU en-dessous du budget prévisionnel, d’instaurer une Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat pour l’année 2020, afin de remercier l’implication et l’engagement des salariés qui ont travaillé durant la crise sanitaire liée au COVID-19. C’est dans ce cadre que les Parties ont décidé de conclure le présent Accord collectif sur la mise en place d’une Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat.
Article 1er – Champ d’application
Le présent Accord a pour objet d’instituer une Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat dans le cadre prévu notamment par la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 et par l’Instruction Interministérielle n° DSS/5B/5D/2019/2 du 4 janvier 2019. Cette Prime Exceptionnelle s’applique aux salariés du périmètre du présent Accord, à savoir, les salariés de la Société MAISON MILHAU. Cette Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat est versée dans les conditions et selon les modalités définies aux articles suivants du présent Accord.
Article 2 – Bénéficiaires
Les bénéficiaires de la Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat sont les Salariés de la Société MAISON MILHAU répondant aux conditions suivantes :
Les salariés liés par un contrat de travail avec la Société MAISON MILHAU à la date de versement de la prime fixée à l’article 4 du présent Accord ;
Les salariés intérimaires mis à disposition de la Société MAISON MILHAU à la date de versement de la prime fixée à l’article 4 du présent Accord ;
Les salariés ayant perçu une rémunération moyenne mensuelle brute au cours des 12 derniers mois précédant le versement de la prime inférieure à trois fois la valeur du SMIC annuel, soit 55 419 euros ;
Ce plafond est pris en compte à due proportion :
En cas d’absence du Salarié au cours des 12 derniers mois précédant le versement, en fonction de la durée de présence du salarié sur cette période ;
Pour les salariés à temps partiel, en fonction de l’horaire contractuel de travail.
La rémunération à prendre en compte afin de vérifier l’éligibilité à l’exonération correspond à l’assiette des cotisations et contributions sociales définie à l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.
Il est convenu que les salariés qui ne répondent pas aux conditions cumulatives susvisées ne sont pas éligibles à la prime prévue dans le présent Accord. Article 3 – Montant et modulation de la prime
La prime d’un montant brut maximal de 100 € brut sera versée à tous les salariés bénéficiaires mentionnés à l’article 2 du présent Accord et selon le critère de présence défini ci-dessous.
La modulation de la prime est établie sur la base du nombre de jours effectivement travaillés pendant la période de confinement liée à l’épidémie de COVID-19 à savoir, du 17 mars au 10 mai 2020 inclus, soit physiquement sur le site de la Société MAISON MILHAU, soit en télétravail.
Il est précisé que ladite période comporte 36 jours ouvrés.
Ainsi, le montant de la prime sera calculé en fonction du nombre de jours effectivement travaillés sur ladite période dans les conditions suivantes :
Nombre de jours effectivement travaillés pendant la période du 17 mars au 10 mai inclus / 36 jours ouvrés x 100€.
Il est convenu entre les parties qu’à l’exception des absences assimilées par la Loi à du temps de travail effectif (notamment congés payés, congé maternité, accident du travail…), toutes les autres absences (maladie, garde d’enfant, absences injustifiées…) impacteront le montant de la prime.
Pour les salariés à temps partiel, au-delà de la prise en compte du critère de présence, le montant de la prime ainsi déterminé sera proratisé en fonction de la durée contractuelle de travail.
Article 4 – Versement de la prime
La Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat est versée au mois de septembre 2020 aux échéances normales de paie et indiquée sur le bulletin de paie correspondant.
Article 5 – Révision
Le présent Accord pourra être révisé à tout moment par une ou plusieurs des parties signataires, selon les dispositions des Articles L 2222-5 et L 2261-7-1 et suivants du Code du Travail.
Les parties s’engagent à se réunir afin de mettre à jour le présent Accord en cas de modification ou précision des règles en vigueur, par voie légale, réglementaire ou conventionnelle.
Article 6 – Entrée en vigueur, durée
Le présent Accord est conclu pour une durée déterminée.
Il entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt auprès de l’Administration.
Son application sera suivie par la Direction ainsi que les Délégués Syndicaux, notamment si des textes complémentaires sont publiés et/ou si des interprétations de clauses s’avèrent nécessaires.
En raison de son caractère exceptionnel de son objet, il expirera en conséquence de plein droit le 1er janvier 2021, sans autre formalités et ne sera pas tacitement renouvelé.
Article 7 – Dépôt - Publicité
Le présent Accord sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés de la Société MAISON MILHAU, par voie d’affichage, sur les panneaux prévus à cet effet au sein de la Société. Le présent Accord est établi en autant d’exemplaires qu’il est nécessaire pour remise à chaque partie signataire et pour les dépôts suivants :
dépôt auprès de l’Administration du travail, via la procédure dématérialisée prévue sur le site https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ;
1 exemplaire original signé destiné au Secrétariat – Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.
Ces dépôts seront effectués par la Société. Fait à Lacaune Le 31 août 2020,
Pour la Société MAISON MILHAU Pour l’Organisation Syndicale Représentative Représentative CFDT
