Négociation Obligatoire en Entreprise Article L.2242-1 du Code du Travail
Entre :
La Société par Action Simplifiée « MAISON MILHAU », dont le siège social est situé à 27, avenue du Montalet – BP 42 – 81230 LACAUNE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Castres sous le N°315 748 897,
Représentée par, RRH site, D’une part, L’Organisation Syndicale Représentative, CFDT, représentée par en sa qualité de Déléguée Syndicale dûment mandaté à cet effet, D’autre part,
Préambule
Conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail des Négociations Obligatoires en Entreprise se sont engagées entre la Direction et l’Organisation syndicale représentative CFDT.
Ces négociations ont été engagées le 08 janvier 2025. Elles ont ensuite fait l’objet d’une réunion le 04 février 2025 . Les réunions du 04 mars, du 25 mars et du 01 avril 2025 ont été annulées d’un commun accord et nous avons décidé de clôturer les NAO le 16 avril 2025.
Dans ce cadre, un accord a été conclu entre les parties en présence, sur les dispositions suivantes :
Article 1 : Journée de solidarité La journée de solidarité sera le lundi 09 juin 2025 et sera non travaillée. Tous les salariés sont invités à poser une journée de CP, récupération, RTT en fonction de ce qu’ils ont dans leurs compteurs respectifs. Article 2 – Congés payés et Congés de fractionnement Préambule Il existe deux périodes distinctes de congés : La période principale de congés comprise entre le 01 mai et le 31 octobre : 20 jours ouvrés à poser à l’intérieur de cette période dont au moins deux semaines consécutives. Rappel : dans notre accord de 2016 il est précisé que nous n’acceptons que deux semaines consécutives entre mai et septembre. Une troisième semaine peut être posée entre mai et septembre si elle n’est pas accolée aux deux premières et sous réserve de l’accord du manager.
La cinquième semaine : 5 jours ouvrés à poser en dehors de la période principale de congés.
Acquisition des jours supplémentaires de congés de fractionnement
Sur les 20 jours du congé principal :
Si entre le 1er mai et le 31 octobre vous avez posé: 15 jours ouvrés maximum: acquisition : 2 jours de fractionnement Entre 16 et 19 jours ouvrés: acquisition: 1 jour de fractionnement
Article 3 Prolongation de l’accord sur le télétravail
Nous avons convenu que l’accord sur le télétravail prenant initialement fin le 01 mai 2025 continuerait à produire ses effets jusqu’au 31/12/2025.
Article 4 Entrée en vigueur, durée et champ d’application
Le présent accord est conclu pour l’année civile en cours et ses dispositions entreront en vigueur le jour suivant le dépôt. Son application sera suivie par la Direction des Ressources Humaines de la Société ainsi que la Déléguée Syndicale.
Son champ d’application comprend l’intégralité des salariés en CDI et CDD de la Société MAISON MILHAU.
Article 5 Révision
Le présent Accord pourra être révisé à tout moment par une ou plusieurs des parties signataires, selon les dispositions des Articles L 2222-5 et L 2261-7-1 et suivants du Code du Travail.
Les parties s’engagent à se réunir afin de mettre à jour le présent Accord en cas de modification ou précision des règles en vigueur, par voie légale, réglementaire ou conventionnelle.
Article 6 – Dépôt - Publicité
Le présent Accord sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés de la Société, par voie d’affichage, sur les panneaux prévus à cet effet.
Le présent Accord est établi en autant d’exemplaires qu’il est nécessaire pour remise à chaque partie signataire et pour les dépôts suivants :
dépôt auprès de l’Administration du travail, via la procédure dématérialisée prévue sur le site https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ;
1 exemplaire original signé destiné au Secrétariat – Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.
Ces dépôts seront effectués par la Société.
Aucune des parties ne s’oppose à ce que le présent Accord soit rendu public et versé dans la Base de Données Nationales dans sa version intégrale, sans occultation partielle.
Une version de l’Accord en format « docx » dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms de personnes physiques y compris les paraphes et les signataires sont supprimées (non visibles), sera transmise pour publication légale avec le dépôt.
Fait à Lacaune le 14 mai 2025
Pour la SociétéPour l’Organisation Syndicale CFDT RRH Maison Milhau Déléguée syndicale
