Code APE 853B - Siret 781 706 312 00019 – Banque R.C.A. Port Sainte Foy, Compte N° 302 601 108 Code APE 853B - Siret 781 706 312 00019 – Banque R.C.A. Port Sainte Foy, Compte N° 302 601 108
ACCORD RELATIF A L’ORGANISATION DES TRANSFERTS DE LA MAISON NOTRE-DAME
Préambule :
Il est indiqué dans cet accord un ensemble de règles d’organisation des transferts des établissements de l’ASEPF. Par transfert, on entend toute situation ponctuelle et temporaire, d’une durée supérieure à 48 heures, entraînant des découcher et conduisant à un encadrement d’usagers hors du lieu de prise en charge habituel, dans le cadre d’activités spécifiques, de camps, de séjours extérieurs… Pour ce faire, des salariés travailleront hors du lieu d’exercice habituel de l’activité de l’établissement.
L’ASEPF et ses services dans le cadre de leurs missions éducatives, en référence au Projet Associatif et d’Etablissement, organisent régulièrement des transferts pour les usagers qui lui sont confiés. Ces déplacements représentent :
Pour les usagers, des périodes privilégiées : ce sont des moments de relation éducative très forts,
Pour l’encadrement, un temps de travail intensif : présence et disponibilité accrues et très soutenues
Organisation générale du transfert
La participation des salariés à un transfert se réalise en ayant connaissance préalablement des conditions d’hébergement du séjour, des conditions de transport sur le lieu du transfert et sur la base d’un projet suffisamment précis. Pour répondre aux besoins de prise en charge éducative découlant des précisions énoncées ci-dessus, des horaires de travail, spécifiques à chaque transfert, sont étudiés et organisés avec les chefs de service, par les personnes concernées et validés par la direction de l’établissement.
Extrait de l’article 20.8 de la Convention 66 : « La répartition des heures de travail est faite de manière à couvrir l’ensemble des besoins tels qu’ils résultent de l’organisation des services ou du travail éducatif ou social, à temps plein ou à temps partiel, et de la nécessité d’assurer leur continuité, ainsi que la sécurité et le bien être des usagers, y compris la nuit, le dimanche et les jours fériés ».
L’encadrement
Le ratio d’encadrement sera défini comme suit et en fonction du nombre d’enfants :
A minima 2 professionnels pour un séjour jusqu’à 4 jours (3 nuits)
A minima 3 professionnels pour un séjour de plus de 4 jours
Si des conditions particulières venaient à modifier soit l’organisation initialement prévue pour l’encadrement (ex : maladie d’un salarié durant le transfert) ou, le nombre d’usagers initialement prévu ; la direction de l’établissement se réserve la possibilité de reconsidérer le taux d’encadrement. En cas d’indisponibilité d’un salarié en cours de séjour, un des salariés valides informera immédiatement le cadre hiérarchique ou le cadre d’astreinte en vue d’organiser le remplacement et/ou le rapatriement dans les meilleurs délais. La présence d’un stagiaire sous convention de stage et dans le cadre de l’acquisition d’un titre ou d’un diplôme éducatif est possible en fonction des termes de sa convention de stage.
Horaires et durée de travail
La durée maximale de travail quotidienne est fixée à 10h. De manière exceptionnelle et sur autorisation du responsable hiérarchique ou du professionnel d’astreinte, le repos quotidien peut être ramené à 9h. La réduction du repos quotidien à 9 heures fait naître le droit pour le salarié à un repos compensateur ultérieur de deux heures.
Pour compenser les sujétions liées aux transferts, il est convenu qu’un repos de deux jours sera octroyé pour chaque salarié ayant participé au transfert et ce, dès le retour du transfert ou après le repos hebdomadaire.
3.1.) Plannings de travail
Un emploi du temps incluant les horaires de début et de fin de service, les horaires de début et de fin de repos quotidien sera établi et validé par le Chef de service concerné lors de la préparation du transfert en tenant compte des textes en vigueur. Il sera communiqué aux personnes qui participent au transfert dès sa validation. Cet emploi du temps est obligatoire : il constitue, pour les salariés présents lors du transfert, les temps de service et de repos à respecter. Si de fait ils restent présents sur le lieu du transfert et qu’ils souhaitent participer aux activités de groupe, ils ne seront pas en temps de travail. Ils ne pourront donc pas prendre de responsabilité ni assumer de tâche assimilable à un acte professionnel. Ils pourront utiliser les véhicules de l’établissement pour se rendre sur les activités, mais il ne pourra en aucun cas les conduire.
Organisation
4.1.) Organisation du repos sur le lieu de transfert
Les professionnels disposeront d’un lieu d’hébergement dédié. Le personnel exerçant la veille couchée sera obligatoirement identifié sur les plannings.
4.2.) Pauses
Les temps de pause sont des temps intégrés en temps de travail : les salariés prennent leur pause sans s’éloigner des usagers et ont l’obligation d’intervenir immédiatement en cas de besoin. Ils s’assurent qu’un autre adulte est auprès des usagers pendant cette pause ou que les usagers sont en sécurité. L’éducateur détermine le moment de sa pause, hors repas, en fonction des besoins du groupe qui lui est confié. Les temps de pause sont de 20 minutes et peuvent être pris avant que 6 heures consécutives de travail en soient écoulées ; la pause est du temps de travail rémunéré, inclus dans la séquence quotidienne.
Organisation des nuits
Le salarié de nuit effectuera ses prestations en référence au régime des permanences de nuit en chambre de veille. (CCN66 – annexe 3 – article 11) Le salarié de nuit est autorisé à dormir pendant ses vacations. Le décompte des heures en chambre de veille (22h00-07h00) est décompté théoriquement comme trois heures de travail effectif. Dans le cadre de cet accord, le décompte du temps de travail sera de 10 heures comprenant la nuit en chambre de veille pour celui qui est désigné comme tel, soit 7 heures en journée et 3 heures forfaitaires de nuit. A la suite de la nuit couchée, un repos de 9 heures sera observé.
Hébergement des salariés
Selon les termes de l’Annexe 1 bis Article 5 de la Convention 66, relative au logement, ce dernier doit être prévu dans des conditions convenables. Les frais relatifs à ce logement sont à la charge de l’établissement. Dans tous les cas, les conditions d’hébergement doivent garantir aux salariés la possibilité d’être en temps de repos conformément à leur emploi du temps et dans des conditions matérielles qui garantissent que le salarié au repos puisse vaquer librement à des occupations personnelles et soit suffisamment en mesure de s’extraire du rythme et des activités du transfert si il le souhaite.
Repas des salariés
Le salarié en période de repos quotidien pourra prendre gratuitement ses repas avec le groupe. Dans ce cas, le salarié ne sera pas en situation professionnelle. Il ne pourra donc pas prendre de responsabilités ni assumer de tâche assimilable à un acte professionnel.
Primes et indemnités
8.1.) Primes journalières de transfert
Annexe 1 bis : article 2 de la Convention 66 : « Les personnels salariés relevant du présent avenant, au titre de compensation de la sujétion particulière que représente l’obligation de séjour hors domicile personnel, bénéficieront d’une prime forfaitaire de « transfert » fixée à une valeur de 3 points de coefficient par journée indivisible de participation, y compris le repos hebdomadaire situé dans la période de transfert. Cette prime journalière ne subit pas les majorations pour ancienneté ».
8.2.) Prime forfaitaire spéciale de « responsabilité exceptionnelle »
Le responsable de séjour exerce sa responsabilité par délégation du Directeur pour les questions éducatives, d’hygiène et de sécurité. Il en réfère sans délai à sa direction ou au cadre d’astreinte ou en cas de difficulté. Le responsable de séjour est désigné en amont par le chef de service en concertation avec l’équipe.
Annexe 1 bis article 3 de la Convention 66 : « A l’occasion des transferts partiels d’établissements, la personne appelée à exercer les responsabilités habituellement dévolues au directeur bénéficiera pendant la durée du transfert en cause d’une prime forfaitaire spéciale de responsabilité exceptionnelle non sujette à majoration pour ancienneté, fixée à une valeur de deux points de coefficient par journée indivisible d’exercice de responsabilité y compris repos hebdomadaire situé dans la période de transfert ».
Suivi de l’accord
Un bilan sera réalisé au terme d’une année à partir de la date de signature lors de la prochaine NAO. Au regard de celui-ci, les parties décideront d’entamer ou pas des négociations afin de réviser cet accord si cela s’avérait nécessaire afin de mieux répondre aux contraintes d’organisation des transferts.
