44, rue de Flers 61450 LA FERRIERE AUX ETANGS Tél. 02 33 62 32 42 – Fax 02 33 65 94 43
e-mail : ehpad@mrsainteanne.fr
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ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE
MODALITES D’ATTRIBUTIONS DE LA PRIME DECENTRALISEE
ENTRE LES SOUSSIGNES
COMITE DE GESTION MAISON DE RETRAITE SAINTE-ANNE
Dont le siège est situé :44 rue de Flers 61450 LA FERRIERE AUX ETANGS
Représentée par Madame …………………, agissant par délégation en qualité de Directrice.
ET
Les syndicats :
- SUD Solidaires, représentée par …………………, en sa qualité de déléguée syndicale ; - C.F.D.T., représentée par ………………………..., en sa qualité de déléguée syndicale ;
PREAMBULE
La Maison de retraite Sainte-Anne a ouvert une négociation en vue de la conclusion d’un accord portant sur les modalités d’attributions de la prime décentralisée.
Pour se faire, les soussignés se sont réunis au cours d’une réunion de travail, le 27/11/2024.
TITRE 1 – DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 – Cadre juridique
Le présent accord a été conclu dans le cadre :
Des dispositions légales et réglementaires en vigueur ;
Des accords de branche sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif ;
De la convention collective nationale du 31 octobre 1951 ;
Du Contrat d’Objectifs et de Moyens (CPOM), signé le 29/11/2021, conjointement par l’établissement, le Conseil Départemental de l’Orne et l’Agence Régionale de Santé.
Article 2 – Champ d’application
Le présent accord est applicable aux ouvriers, employés, techniciens, agents de maitrise, ingénieurs et cadres, sous contrat de travail à durée indéterminée, à temps complet ou à temps partiel, salariés de la Maison de Retraite Sainte-Anne.
Article 3 – Prime décentralisée
Article 3.1 : Bénéficiaires :
Une prime annuelle décentralisée est versée à l’ensemble des salariés (cadres et non-cadres), à l’exclusion des salariés : - titulaires d’un contrat à durée déterminée ; - titulaires d’un contrat aidé (contrat d’avenir, contrat emploi compétence) ; - titulaires d’un contrat service civique ; - titulaires d’un contrat d’apprentissage.
Article 3.2 : Montant :
Il est versé à chaque salarié bénéficiaire une prime annuelle de 5% de son salaire brut.
Article 3.3 : Versement :
La prime décentralisée est versée intégralement avec la paie du mois de décembre.
La prime décentralisée est versée au salarié titulaire d’un contrat à durée indéterminée dont le contrat de travail est suspendu pour le motif de départ volontaire à la retraite ou départ à la retraite.
La prime décentralisée n’est pas versée au salarié titulaire d’un contrat à durée indéterminée dont le contrat de travail est suspendu avant le mois de son versement, à savoir :
Démission du salarié ;
Fin de période d’essai à l’initiative du salarié ou de l’employeur ;
Rupture conventionnelle ;
Licenciement pour motif autre qu’économique.
La prime décentralisée est également versée au salarié titulaire d’un contrat à durée indéterminée, embauché en cours d’année.
Article 3.4 : Abattement :
Il est décidé l’instauration d’un abattement de la prime décentralisée.
Afin d’avoir un abattement plus souple que la méthode de calcul conventionnelle, la proposition retenue est la suivante :
En cas d’arrêt maladie < 66 jours : aucun abattement de la prime
En cas d’arrêt maladie > 66 jours : Base de calcul de la prime sur les jours effectivement travaillés.
Les motifs d’exclusions de l’abattement sont :
Période de congés payés ;
Absences autorisées : représentants du personnel et délégués syndicaux ;
Congés de maternité ou d’adoption ;
Congé paternité ;
Accident de travail ou maladies professionnelles survenus dans l’établissement ;
Accident de trajet assimilé AT par la Sécurité Sociale ;
Congé de formation rémunéré, congé de formation syndical ;
Absences pour participation à un jury d’assises ;
Temps de repos de fin de carrière ;
Arrêt maladie précédant un congé maternité ;
Absence pour dispositions spécifiques pour les femmes enceintes, prévue par l’assurance maladie ;
Evénements familiaux ;
Congé pour soigner un enfant malade ;
Congé pour proche aidant.
Article 3.5 : Gestion du reliquat
En cas d’abattement de la prime comme instauré à l’article 6.4, le montant du reliquat résultant de la minoration de la prime décentralisée sera versé en fonction de l’appartenance du service du salarié comme défini ci-après :
Personnel du service infirmier ;
Personnel soignant de jour, Tourmaline ;
Personnel soignant de jour l’EHPAD ;
Personnel soignant de nuit ;
Personnel du service animation ;
Personnel du service cuisine ;
Personnel du service lingerie ;
Personnel du service entretien et hôtelier de l’EHPAD, unité ouverte ;
Personnel des services-techniques ;
Personnel du service administratif.
Le reliquat résultant de la minoration de la prime décentralisée sera versé à part égal à l’ensemble des salariés du service concerné n’ayant pas subi de minoration.
TITRE 2 – DISPOSITIONS FINALES
Article 4 – Durée, date d’effet
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet à compter du 01er janvier 2025.
Il pourra être dénoncé dans les conditions ci-dessous prévues.
Article 5 – Interprétation de l’accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différent d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.
La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.
Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 30 jours suivant la première réunion.
Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.
Article 6 – Clause de suivi et de revoyure
Les parties signataires conviennent de se revoir chaque année au plus tard le 31 décembre, pour faire le point sur l’application du présent accord et envisager d’éventuelles adaptations.
Article 7 – Révision de l’accord
Le présent accord pourra faire l’objet, à compter d’un délai d’application de 12 mois, d’une révision dans les conditions fixées aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du Travail.
Toute disposition modifiant les présentes et qui ferait l’objet d’un accord entre les parties signataires, donnera lieu à l’établissement d’un avenant au présent accord.
Le présent accord et ses éventuels avenants constituent un ensemble indivisible qui ne peut être mis en œuvre de façon fractionné.
Article 8 – Dénonciation de l’accord
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’un ou l’autre des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.
La négociation d’un accord de substitution s’engagera à la demande d’une des parties intéressées, dans les trois mois suivant le début du préavis de dénonciation.
Conformément aux dispositions de l’article L.2261-13 du Code du Travail, en l’absence d’accord de substitution, dans un délai d’un an à compter de l’expiration du préavis (15 mois après l’évènement en cause), les salariés conserveront le principe d’attribution de la prime décentralisée conformément aux dispositions de l’article A3.1 de la Convention Collective du 31 octobre 1951.
Article 9 – Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE via la plate-forme de saisie en ligne www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr .
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes d’Argentan.
Un exemplaire sera adressé à la déléguée syndicale de l’établissement, ………………………, représentant SUD Solidaires.
Un exemplaire sera adressé à la déléguée syndicale de l’établissement, ……………………., représentant la C.F.D.T.
Le présent accord sera affiché sur les panneaux prévus à cette fin.
L’établissement ayant signé un Contrat Pluriannuel d’Objectif et de Moyens, avec le Conseil Départemental de l’Orne et l’Agence Régionale de Santé Normandie, le présent accord ne relève plus de la procédure d’agrément des accords applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux du secteur privé non lucratif, de l’envoi auprès des services du ministère des Affaires Sociales et de la Santé.
Fait à La Ferrière-aux-Etangs, le 29/11/2024.
La Directrice, …………………….
Pour SUD Solidaires,Pour la C.F.D.T., La déléguée syndicale :La déléguée syndicale : …………………….…………………….
