X dont le siège social est situé … représentée par … en sa qualité de directrice
ET
X Représentée par …, en sa qualité de délégué syndical,
PRÉAMBULE
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2024, deux rencontres se sont déroulées entre les organisations syndicales d’une part et la direction d’autre part.
Lors de ces réunions, les thèmes prévus à l’article L2242-8 du Code du Travail ont été abordés, à savoir :
-La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise, -L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
L’ensemble de ces thèmes a fait l’objet de nombreux échanges et a donné lieu à différentes propositions émanant des deux parties instaurant ainsi un véritable dialogue social.
Les propositions ont été examinées au regard de l’activité de l’établissement, des conditions de travail des salariés et des contraintes budgétaires liées aux autorités de tutelles.
Un accord a été conclu sur les points suivants :
Article 1. Champ d'application territorial et professionnel
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’association.
Article 2. Contenu de l’accord
Les éléments de rémunérations
Le versement d’une prime versée aux salariés exerçant une activité d’animateur
La prime grand âge a pour objectif de reconnaître l'engagement des professionnels exerçant auprès des personnes âgées et les compétences particulières nécessaires à leur prise en charge. Selon les dispositions légales du décret n° 2020-66 du 30 janvier 2020, cette prime est attribuée à des catégories professionnelles spécifiques. Le décret du 30 janvier 2020, pris sur rapport du ministre des solidarités et de la santé, ne s’applique à ce jour qu’aux établissements relevant de la fonction publique hospitalière. La FEHAP a négocié l’attribution d’une prime Grand Age de 70€ bruts pour les aides-soignants, les aides médico-psychologiques, les accompagnants éducatifs et sociaux et les auxiliaires de puériculture. Dans le cadre de la négociation et dans la mesure où les actes d’animation sont considérés comme des actes de soins, des soins relationnels à visée thérapeutique (cf Projet Établissement), il a été décidé d’accorder aux salariés exerçant les fonctions d’animation une prime de 70 euros bruts par mois pour un temps plein sur les critères suivants : ancienneté de plus 2 ans au sein de l’établissement, Titulaire du diplôme BP JEPS, maitrise des techniques d’animation et de gestion de groupe.
Le versement d’une prime pour les agents de service logistique, les agents techniques et les employés de lingerie
Les agents de service logistique, les agents techniques et les employés de lingerie ne bénéficient également pas de la prime grand âge.
Dans le cadre de la négociation et compte tenu des missions réalisées par ces salariés, il a été convenu que les salariés exerçant en qualité d’agents de service logistique, d’agents techniques et d’employés de lingerie se verront allouer une prime de 35 euros bruts par mois pour un temps plein, au même titre que les agents de soins.
Prime de fidélité et Médaille du Travail
Lors de la précédente NAO, afin de remercier les salariés de leur fidélité une Médaille du Travail MSJ associée au versement d’une prime avait été instaurée pour respectivement 20 ans et 30 ans d’ancienneté, avec 200€ et 300€ de prime. De nouvelles modalités d’acquisition de la prime ont été proposées :
Ancienneté 10 ANS 15 ANS 20 ANS 25 ANS 30 ans Prime allouée 300€ 500€ 750€ 1000€ 1500€
Augmentation salariale pour les Aides-Soignants
Dans l’attente de la Convention collective unique et dans la limite d’un an à compter de la signature de l’accord, il a été décidé d’accorder un complément diplôme de 20 points aux salariés justifiant du diplôme AS, soit de 91.20 euros bruts par mois pour un temps plein. Cette prime est fixe et sera supprimée si la convention collective unique modifie la rémunération des Aides-Soignants.
Montant alloué pour l’achat de Chaussures de travail
L’ensemble du personnel doit porter des chaussures adaptées au sein de l’association. Il a été convenu d’augmenter le montant accordé à chaque salarié pour le remboursement de l’achat de Chaussures. Chaque salarié se verra accorder un montant de 70 euros par an pour l’achat de deux paires de Chaussures sur présentation du justificatif de paiement soit deux fois la somme de 35 euros maximum par an.
Mutuelle Obligatoire
Pour compenser l’augmentation de la mutuelle, l’association participera à hauteur de 60 euros par mois et par salarié.
b)sur le temps de travail et la qualité de vie au travail
Sur les congés pour enfants malades
L’Article 11.02 de la convention collective applicable prévoit que « Sans préjudice de l'application des dispositions légales, une autorisation d'absence est accordée sur justification médicale au salarié dont tout enfant ou celui de son conjoint, âgé de moins de 13 ans, tombe malade, dès lors que le conjoint salarié n'en bénéficie pas simultanément.
Cette autorisation d'absence est limitée à 4 jours par enfant concerné et par année civile. La durée maximum de l'autorisation d'absence est proportionnelle au nombre d'enfants concernés ; elle peut être utilisée en une ou plusieurs fois pour un seul ou plusieurs de ces enfants. Pour les enfants reconnus handicapés par l'instance habilitée par les textes légaux et réglementaires, la limite d'âge est portée de 13 à 20 ans. Ces absences autorisées sont rémunérées comme temps de travail effectif. Pour l'attribution des jours de congés prévus ci-dessus, le (la) concubin(e) est assimilé(e) au conjoint, sous réserve de justifier le concubinage par une déclaration sur l'honneur. Il en est de même pour le (la) salarié(e) qui a conclu un pacte civil de solidarité, sous réserve d'en justifier l'existence. » Il a été convenu d’ajouter à ces dispositions, l’octroi de deux jours supplémentaires rémunérés par enfant malade en cas d’hospitalisation de plus de deux jours d’un enfant (une nuit passée à minima à l’hôpital). L’octroi de ces jours sera autorisé sur présentation d’un bulletin d’hospitalisation de à minima deux jours et avec remise d’une attestation sur l’honneur du conjoint qu’il ne bénéficiait à cette même période de jours pour enfants malades.
Article 3. Dispositions finales
Durée
Le présent accord est conclu pour une durée de 1 an.
Révision
Chaque signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacun des autres signataires (ou adhérents) et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.
Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Toute demande de révision qui n’aurait pas abouti à un accord dans un délai de 3 mois à compter de la première réunion sera réputée caduque.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord, ou à défaut, seront maintenues.
Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé totalement ou partiellement par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes et selon les modalités suivantes :
La dénonciation sera notifiée par lettre recommandé avec accusé de réception aux autres parties signataires et déposée auprès de la DREETS et au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.
Elle précisera obligatoirement, dans l’hypothèse d’une dénonciation partielle, le ou les articles qui feront l’objet de cette dénonciation.
Elle comportera obligatoirement une proposition de rédaction nouvelle, et entraînera l’obligation pour les parties signataires de se réunir le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation, en vue de déterminer le calendrier des négociations.
Ces documents signés feront l’objet de formalité de dépôt auprès de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi et au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes du ressort de l’association.
Pour l’application du présent article, sont considérés comme signataires, d’une part, l’employeur et d’autre part, les délégués syndicaux.
Date d’effet et publicité
Il sera déposé et mis en ligne ensuite auprès de la DREETS du lieu de signature de l’accord et au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du siège de l’association, conformément aux dispositions de l’article L.2231-6 du Code du Travail.
