Association Loi 1901 Relevant de l’URSSAF sous le n°240 4086 171 et dont le siège social est sis 13 rue du Pont Saint Jean – 24100 BERGERAC représentée par , agissant en qualité de Directeur, dûment habilité à cet effet,
d’une part,
et
L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise à savoir le Syndicat CFDT représenté par en sa qualité de délégué syndical
d’autre part.
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Le présent accord est conclu en application des articles L. 2242-1 2° et R. 2242-2 du Code du travail relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Il a pour objet de fixer les principes et les objectifs de l’Association MAISON SAINT JOSEPH EN BERGERACOIS dans ce domaine et d'arrêter différentes mesures permettant de préciser l'application ou d'améliorer les dispositions légales en vigueur.
En liminaire, il est précisé par les parties signataires que :
L’Association MAISON SAINT JOSEPH EN BERGERACOIS applique une politique égalitaire dans les conditions d'embauche et d'emploi de ses collaborateurs femmes et hommes.
Certains points appellent toutefois une amélioration par la mise en œuvre de mesures spécifiques.
la Direction et les Organisations Syndicales signataires s’accordent sur l’importance et la richesse qu’offre la mixité professionnelle dans l’ensemble des métiers de l’Association MAISON SAINT JOSEPH EN BERGERACOIS.
Les mesures convenues entre les parties portent sur les domaines d’action suivants :
L’embauche,
La rémunération,
La formation.
Les parties conviennent que les progrès en ce domaine seront perceptibles dans un temps plus ou moins long et que la fixation concertée d'indicateurs et d'objectifs facilitera ce processus.
Article 1 - Embauche
Objectif : Garantir une meilleure répartition de la mixité des équipes à tous les niveaux de l'Association et dans toutes les catégories de personnel dans le cadre de la politique d'embauche.
Action : Il est convenu que concernant le processus de recrutement, celui-ci se déroule selon les mêmes conditions tant pour les femmes que pour les hommes. Des critères de sélection sont fondés sur la compétence, l’expérience professionnelle, les qualifications, la nature des diplômes obtenus.
L’Association continue son engagement à ouvrir ses postes à pourvoir tant aux femmes, qu’aux hommes pour des recrutements internes ou externes.
L’amélioration de la parité dans les effectifs vise une meilleure répartition des responsabilités.
L’Association s’engage à favoriser autant que possible la mise en place des binômes H/F lors des processus de recrutement.
L’engagement de l’Association en faveur de l’égalité professionnelle sera inscrit dans le processus d’accueil et d’intégration des nouveaux embauchés.
L’Association veillera à ce que les stéréotypes liés au sexe ne soient pas véhiculés dans les offres d’emploi externes et internes.
Une attention particulière sera portée au développement de la mixité des métiers par l’accueil des stagiaires école et des alternants.
Indicateurs chiffrés :
RECRUTEMENT CDI : liste des postes pourvus par sexe
EFFECTIFS : évolution d'une année sur l'autre de la répartition des effectifs femmes/hommes par catégorie professionnelle
Article 2 - Rémunérations
Objectif : Favoriser l’égalité de rémunération
Actions : 1- La CCN 66 constitue le cadre minimum fixant la rémunération effective des salariés.
L’application de la CCN 66 assure une égalité de traitement en matière de rémunération entre les hommes et les femmes.
Afin d’assurer une équité dans l’application de ces dispositions plus favorables, il est convenu de s’assurer que ces avantages salariaux soient octroyés de façon égalitaire entre les hommes et les femmes.
2- L’employeur peut décider de l’octroi d’une prime exceptionnelle collective.
Les parties décident de s’assurer que toutes les primes soient octroyées de façon égalitaire entre les hommes et les femmes.
Indicateurs chiffrés :
Evolution du salaire moyen par métier et par sexe
Nombre de bénéficiaire par sexe
Article 3 - La Formation
Objectif : il s'agit d'objectiver l'ensemble du processus de la formation professionnelle identifié dans le plan de développement des compétences par :
La promotion de la mixité dans le développement de l'apprentissage et des contrats en alternance,
La garantie d’un accès à la formation égalitaire en permettant à l’ensemble des salariés d'accéder à la formation dans les mêmes conditions et selon les mêmes critères,
La poursuite de l'effort pour la participation des salariés à des jurys d'examens permettant ainsi la prise de conscience de la sous-représentation masculine dans les formations.
Action : l’établissement souhaite maintenir le pourcentage important de départ en formation. En prévisionnel, nous favorisons l’acceptation des demandes de VAE mais aussi de formation d’adaptation au poste ou de développement des compétences.
Nous conservons également cet objectif pour les demandes d'apprentissage.
Indicateurs chiffrés :
Nombre d’heures de formation par sexe et par catégorie professionnelle
% d’heures de formation par catégorie professionnelle et par sexe par rapport au nombre d’heures totales travaillées sur l’année.
Article 4 - Mise en place d'un suivi particulier des mesures mises en place et d'une procédure de recours
4.1 Procédure de recours
Tout salarié jugeant sa situation discriminatoire par rapport aux principes d'égalité entre femmes et hommes pourra saisir la Direction. Cette saisie devra être faite par écrit et les motifs de mécontentement devront être clairement exposés.
La Direction s'engage à rencontrer dans les 15 jours qui suivent la réception de la demande la collaboratrice ou le collaborateur afin d'examiner sa situation. Une réponse écrite sera envoyée au salarié au plus tard un mois après l’entretien.
4.2 Suivi du présent accord
Le suivi du présent accord sera réalisé annuellement, à l'occasion de la présentation au Comité d’Entreprise du rapport sur l'égalité professionnelle.
Dans le cadre des négociations annuelles, ou des réunions avec les Délégués Syndicaux, les partenaires examineront ensemble les mesures qu'il convient de faire évoluer afin de continuer à progresser en matière d'égalité entre les femmes et les hommes. Pour ce faire, les différentes parties se mettront d'accord sur les indicateurs à étudier et les mesures à mettre en place pour faciliter l'application ou la modification des modalités exposées ci-dessus.
Article 5 - Prise d’effet – Durée - Révision
5.1 Prise d'effet – Durée - Renouvellement
Le présent accord est conclu pour une durée de quatre ans à compter du 12 novembre 2025 soit jusqu’au 12 novembre 2029. A l'expiration du terme ainsi défini, il cessera, de plein droit, d'être applicable et, en conséquence, de faire peser toute obligation sur l'employeur.
Les parties conviennent de se revoir au plus tard dans les quatre mois précédent le terme de l'accord afin d'envisager les modalités de son renouvellement ou l'élaboration de nouvelles dispositions selon le cas.
L'adhésion ultérieure d'une organisation syndicale représentative dans l'entreprise ne pourra être partielle et intéressera donc l'accord dans son entier.
Les parties signataires se réuniront en vue de l’éventuel renouvellement de l’accord au moins un mois avant le terme du présent accord. A défaut de renouvellement, l’accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l’article L. 2222-4 du Code du travail.
5.2 Révision
Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement,
Au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties ci-dessus désignées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte.
Les dispositions du présent accord dont la révision serait demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord.
Les dispositions de l'avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu'elles modifient et sont opposables aux différentes parties, ainsi qu'aux salariés, à la date qui en aura été expressément convenue, ou à défaut le jour suivant son dépôt.
5.3. Information
Le présent accord fera l’objet d’une information auprès du Comité Social et Economique.
Il sera porté à la connaissance des salariés par affichage aux emplacements habituels.
5.4 Notification- Dépôt
5.4.1. Le présent accord sera notifié à la diligence de la Direction à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, signataires ou non de l'accord.
5.4.2. En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise.
Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l'adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le déposant adressera un exemplaire de l'Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Bergerac.
Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail.
A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale.
Par ailleurs, la version publiée dans la base de données nationale ne comportera pas les noms, prénoms des négociateurs et signataires
Fait à Bergerac, le 12/03/2026
en trois exemplaires originaux (dont un remis à chacune des parties)
Pour l’Association MaisonPour l’organisation syndicale représentative
