L’Hospitalité Saint Thomas de Villeneuve, située à Plougastel Daoulas, 40 rue François Guivarc’h identifiée sous le numéro de Siret 777 380 783 00020 convention collective du 31 octobre 1951 (CCN 51 - Féhap)
représentée par Madame, en sa qualité de Directrice,
ci-après dénommée « HSTV »
D’UNE PART
ET
L’organisation syndicale C.F.D.T, représentée à cet effet par Madame en sa qualité de déléguée syndicale d’établissement,
L’organisation syndicale C.F.T.C, représentée à cet effet par Madame en sa qualité de déléguée syndicale d’établissement,
D’AUTRE PART
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Le protocole d’accord d’entreprise portant exclusivement sur la prime décentralisée 2021 a été signé le 18 mai 2021. Il offre la possibilité aux établissements de HSTV de négocier un accord local portant sur les points suivants :
Une condition d’ancienneté qui doit nécessairement être inférieure ou égale à 6 mois discontinus et motivée. En l’absence d’accord d’établissement, aucune ancienneté ne sera requise pour bénéficier du versement de la prime,
La date et les modalités de calcul et de versement d’une avance,
Une condition de présence des salariés à une date donnée pour pouvoir bénéficier du versement de la prime. En l’absence d’accord d’établissement, aucune exigence de présence à une date donnée n’est requise pour bénéficier du versement de la prime,
La possible neutralisation de tous les arrêts maladies dérogatoires ou non, initiaux ou prolongations, déclarés entre le 1er décembre 2020 et le 1er juin 2021, compte tenu du contexte sanitaire de l’établissement.
Au regard de la situation de l’établissement de Plougastel-Daoulas le présent accord local précise les modalités de calcul et de versement de la prime décentralisée 2021, notamment sur les conditions suivantes :
Présence des salariés concernés,
Ancienneté des salariés concernés,
Neutralisation des arrêts maladies en lien avec le contexte sanitaire,
Versement d’une avance au cours de l’année 2021.
ARTICLE 1 : Condition de présence
Aucune exigence de présence à une date donnée n’est requise pour bénéficier du versement de la prime.
Afin de favoriser les salariés les plus présents pendant l’année, d’inciter à la stabilité, et ainsi de limiter le turn-over, une condition de 90 jours calendaires de présence contractuelle dans l’établissement, entre le 1ier décembre 2020 et le 30 novembre 2021, est requise pour pouvoir bénéficier de la prime annuelle.
ARTICLE 3 : Modalités d’attribution de la prime décentralisée
Dans le contexte de la crise d’urgence sanitaire, l’établissement de Plougastel-Daoulas a subi des périodes de cluster du 1ier décembre 2020 au 31 janvier 2021. A l’article 3-b du protocole d’accord d’entreprise signé le 18 mai 2021, sont ajoutées les absences suivantes ne donnant pas lieu à abattement de la prime :
tous les arrêts maladie dérogatoires ou non, initiaux ou prolongations, déclarés entre le 1ier décembre 2020 et le 31 janvier 2021.
ARTICLE 4 – Versement d’une avance
Une avance correspondant à 50 % du montant prévisionnel de la prime annuelle sera versée avec le salaire du mois de juin 2021, selon les modalités décrites dans l’article 4 de l’accord cadre HSTV. En cas de montant de prime annuelle inférieure à l’avance versée en juin, la différence sera déduite du salaire du mois de décembre 2021. Les salariés qui le souhaitent pourront renoncer au versement d’une avance, par demande écrite adressée au directeur de l’établissement avant le 15 juin 2021.
ARTICLE 5 – Dispositions finales
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an, sans clause de reconduction automatique, à effet au 1er janvier 2021 et prenant fin le 31 décembre 2021.
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L2261-7-1 et suivants du code du travail.
Article 6 – Publicité et dépôt de l’accord
A l’initiative de la Direction :
le présent accord donnera lieu à dépôt en ligne par l’Hospitalité par l’intermédiaire de la plateforme de téléprocédure dédiée à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.).
un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Brest
Le présent accord a été porté à l’information des Comités sociaux et économiques des établissements et du Comité social et économique Central.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction et une copie sera remise aux syndicats signataires.
A Plougastel Daoulas, le
En 4 exemplaires originaux.
Pour HSTV Plougastel-Daoulas,Pour la C.F.D.T. , DirectriceMadame Déléguée syndicale
