RELATIF A LA VALORISATION DES REMPLACEMETNS INOPINES
ENTRE
L’Etablissement Hospitalier Saint Thomas de Villeneuve de Moncontour, établissement de l’Hospitalité Saint Thomas de Villeneuve, situé Place du Chauchix 22510 MONCONTOUR et identifié sous le numéro de Siret 777 380 783 00079, convention collective du 31 octobre 1951 (CCN 51 - Féhap)
représenté par ………………………………………, en sa qualité de Directrice,
ci-après dénommé « Hospitalité Saint Thomas de Villeneuve »
D’UNE PART
ET
L’organisation syndicale C.G.T., représentée à cet effet par ………………………………………………. en sa qualité de délégué syndical,
D’AUTRE PART
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Depuis ces derniers mois, l’établissement de Moncontour fait face à des difficultés de recrutement et de remplacement de salariés absents, notamment, Infirmiers, Aides-Soignants, Aides-médico psychologiques, Agents de Services Logistiques.
Les représentants du personnel ont sollicité la Direction afin que la valorisation des remplacements inopinés effectués par les salariés soit réévaluée.
Des échanges ont notamment eu lieu lors des réunions du CSE du 20/01/22 et du 15/03/2022 puis du 22/03/2022.
ARTICLE 1 : MODALITES D’APPLICATION DES REMPLACEMENTS INOPINES SPECIFIQUES
A titre exceptionnel, il est convenu le versement d’une indemnité de remplacement inopiné spécifique, sur la période du 1er mars 2022 au 31 août 2022, par dérogation aux dispositions de l’article 1 de l’avenant n°4 du 16 décembre 2021 à l’accord collectif d’entreprise relatif à l’organisation et l’aménagement du temps de travail.
Les remplacements inopinés réalisés entre le 1er mars 2022 et le 31 août 2022 seront ainsi majorés à 50%.
Le salarié aura la possibilité :
Soit de récupérer le temps de travail et la majoration = 150% du temps effectué dans le compteur annuel
Soit de se faire rémunérer le temps de travail et la majoration = 150% du temps effectué payé.
Ces heures majorées seront payées le mois suivant la réalisation de ces heures.
ARTICLE 3 : DURÉE – REVISION
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée du 1er mars 2022 au 31 août 2022. A l’issue de cette période, une évaluation de cette disposition sera partagée entre la Direction et les représentants du personnel. Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L 2261-7-1 et suivants du Code du travail.
ARTICLE 4 – PUBLICITÉ – DÉPÔT DE L’ACCORD
Le présent accord donnera lieu à dépôt en ligne par l’intermédiaire de la plateforme de téléprocédure dédiée à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.). Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Rennes.
Mention de cet accord figurera sur les tableaux d’affichage de la Direction et une copie sera remise au syndicat signataire ainsi qu’aux membres du Comité Social et Economique. A Moncontour, le 22 mars 2022 En quatre exemplaires originaux
Pour l’Hospitalité Saint Thomas de Villeneuve de Moncontour,Pour la C.G.T.,
