Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 3.000 euros dont le siège social est situé à TRESSES (33370), 64 avenue de Branne, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BORDEAUX sous le numéro 901 134 585,
Représentée par son Président, la société J N S FINANCES, elle-même représentée par son gérant, Monsieur ,
D’UNE PART,
ET :
. L’ensemble du personnel de la société couvert par le champ de l’accord et l’ayant ratifié à la suite d’un vote qui recueilli la majorité des deux tiers dont le procès-verbal est joint au présent accord,
D’AUTRE PART,
Préalablement aux présentes, il a été exposé ce qui suit :
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \u EXPOSE PREALABLE PAGEREF _Toc183179226 \h 4 CONVENTION PAGEREF _Toc183179227 \h 5 ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION PAGEREF _Toc183179228 \h 5 ARTICLE 2. DISPOSITIONS GENERALES SUR LA DUREE DE TRAVAIL PAGEREF _Toc183179229 \h 5 2.1 Durée du travail effectif PAGEREF _Toc183179230 \h 5 2.2 Temps de pause PAGEREF _Toc183179231 \h 5 2.3 Durées maximales de travail PAGEREF _Toc183179232 \h 5 2.4 Durées minimales de repos PAGEREF _Toc183179233 \h 6 2.5 Contingent annuel d’heures supplémentaires PAGEREF _Toc183179234 \h 6 ARTICLE 3. REGIME JURIDIQUE DU PRESENT ACCORD PAGEREF _Toc183179235 \h 7 3.1 Durée de l’accord PAGEREF _Toc183179236 \h 7 3.2 Formalités de dépôt et entrée en vigueur de l’accord PAGEREF _Toc183179237 \h 7 3.3 Dénonciation et révision PAGEREF _Toc183179238 \h 7
EXPOSE PREALABLE
Préalablement à l’ouverture des négociations, l’employeur a fait connaître à l’ensemble du personnel son intention de négocier de façon générale sur la durée du travail.
Dans un contexte économique de plus en plus incertain, il est apparu indispensable de poursuivre les efforts pour renforcer la compétitivité de l’entreprise et permettre à celle-ci de faire face aux nouveaux enjeux auxquels elle est confrontée (vive concurrence, nécessité de mieux maîtriser les coûts, mais aussi de mieux anticiper les évolutions du marché).
Le présent dispositif constitue une réelle opportunité de préciser les grands principes d’organisation du temps de travail à partir d’un cadre général accompagné de dispositions plus spécifiques qui doivent permettre à la Société de se doter d’outils de flexibilité nécessaires pour faire face aux évolutions de charges de travail tout en garantissant le respect des droits des salariés, notamment en matière de santé et de sécurité.
Il a pour objectif de répondre à la volonté des parties signataires de sécuriser l’organisation de l’entreprise en se dotant d’un cadre conventionnel adapté en matière de temps de travail et de gestion de l’emploi.
Les parties ont entendu négocier et s’accorder sur les points suivants :
Dispositions générales sur la durée du travail,
Contingent annuel d’heures supplémentaires.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2253-3 du Code du travail, les stipulations de la présente convention d'entreprise prévalent sur celles ayant le même objet et prévues par la convention de branche ou l'accord couvrant un champ territorial ou professionnel plus large.
Le projet d’accord a été soumis par la direction au moins 15 jours avant la consultation du personnel qui s’est prononcé ce jour par référendum et a décidé de l’approuver suivant procès-verbal ci-annexé.
Ceci étant exposé, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
CONVENTION
ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de la Société quel que soit leur lieu d’affectation de travail (à l’exception, le cas échéant, des cadres dirigeants).
En cas de création d’un nouvel établissement pendant la durée de validité de l’accord, le nouvel établissement sera automatiquement couvert par cet accord.
ARTICLE 2. DISPOSITIONS GENERALES SUR LA DUREE DE TRAVAIL 2.1 Durée du travail effectif La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles (C. trav., art L. 3121-1).
2.2 Temps de pause
Dès que le temps de travail quotidien atteint six heures, le salarié bénéficie d’un temps de pause d’une durée minimale de vingt minutes consécutives (C. trav., art. L. 3121-16).
Le temps de pause n’est pas considéré comme du temps de travail effectif, ni rémunéré comme tel. Il en va ainsi notamment de la pause quotidienne déjeuner tout comme des pauses intervenant au cœur de chaque demi-journée de travail.
De même, s’agissant des temps de déplacements, les trajets effectués par les salariés pour se rendre de leur domicile ou de leur lieu de repos au lieu de travail ou en revenir, ne sont pas assimilés à du temps de travail effectif. 2.3 Durées maximales de travail
2.3.1 Durée maximale quotidienne de travail
Les parties décident d’un commun accord que la durée maximale quotidienne de travail pourra être portée à 12 heures en cas d’activité accrue ou pour des motifs liés à l’organisation de l’entreprise.
2.3.2 Durée maximale hebdomadaire de travail
Au cours d'une même semaine, la durée maximale hebdomadaire de travail est de 48 heures.
En cas de circonstances exceptionnelles et pour la durée de celles-ci, le dépassement de la durée maximale précitée peut être autorisé par l'autorité administrative, dans des conditions déterminées par la règlementation en vigueur, sans toutefois que ce dépassement puisse avoir pour effet de porter la durée du travail à plus de soixante heures par semaine. 2.3.3 Durée maximale hebdomadaire de travail sur 12 semaines consécutives
Les parties décident de fixer d’un commun accord la durée maximale hebdomadaire de travail, sur une période de 12 semaines consécutives, à hauteur de 46 heures.
2.4 Durées minimales de repos
2.4.1 Durée minimale quotidienne de repos
Tout salarié bénéficie d'un repos quotidien d'une durée minimale de 11 heures consécutives.
Il est toutefois convenu, qu'en cas de surcroît d'activité, la durée du repos quotidien pourra être réduite à 9 heures.
2.4.2 Durée minimale hebdomadaire de repos
Il est rappelé que la durée légale minimale de repos hebdomadaire est de 24 heures. Il pourra y être dérogé dans les conditions fixées par les dispositions légales et conventionnelles en vigueur dans l’entreprise.
2.5 Contingent annuel d’heures supplémentaires
Conformément aux dispositions prévues par l’article L. 3121-33 du Code du travail, les parties décident de fixer d’un commun accord le contingent annuel d’heures supplémentaires prévu à l'article L. 3121-30 du Code du travail à hauteur de 500 heures.
Les dispositions relatives au contingent annuel d’heures supplémentaires s’appliquent à l’ensemble du personnel à l’exception :
Des salariés relevant du statut de cadre dirigeant,
Des salariés dont la durée de travail s’inscrit dans le cadre d’une convention de forfait en jours.
ARTICLE 3. REGIME JURIDIQUE DU PRESENT ACCORD 3.1 Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
3.2 Formalités de dépôt et entrée en vigueur de l’accord
La validité du présent accord est subordonnée à son approbation à la majorité des 2/3 du personnel.
A défaut, l’accord n’est pas valable et sera réputé non écrit.
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité requises conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Ainsi, il sera :
Déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail,
Adressé en un exemplaire au Conseil de prud’hommes compétent.
Le présent accord d’entreprise entrera en vigueur au lendemain de son dépôt.
A compter de sa date d’entrée en vigueur, les dispositions du présent accord prévalent, conformément à l’article L. 2253-3 du Code du travail, aux dispositions ayant le même objet prévues par l’accord collectif de branche ou par tous accords d’entreprise antérieurs. 3.3 Dénonciation et révision
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires. Cette dénonciation sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties à l’accord.
Dans ce cas, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l’expiration d’un délai de préavis de 3 mois.
Le courrier de dénonciation donnera lieu également à son dépôt auprès l’autorité administrative du travail.
Une nouvelle négociation s’engagera à la demande de l’une des parties intéressées dans les 3 mois suivant la date de ce dépôt.
Dans des conditions identiques à la dénonciation, l’une ou l’autre des parties signataires du présent accord peut également demander à tout moment la révision de certaines clauses.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.
Fait en 2 originaux A TRESSES Le 29/01/2025
Pour la SociétéPour le Personnel (cf PV annexé) Monsieur
