Accord collectif relatif au contingent annuel d’heures supplémentaires
Entre les soussignées :
MAISON DE SANTE PROTESTANTE
3, avenue Franklin Roosevelt 30 000 Nîmes, En la personne de son représentant légal, , Directrice Générale D’une part,
Et
Les organisations syndicales :
CFE CGC, MSPFO, MSP
Représentée par :Représentée par : M Délégué syndical,Déléguée syndicale,
d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule :
Il résulte des dispositions de l’article L. 3121-33 du code du travail que le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé, en principe, par une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, par convention ou accord de branche.
L’accord UNIFED du 1er avril 1999 conclu sous l’empire de l’ancienne législation fixe à 110 heures le contingent annuel d’heures supplémentaires, ce qui n’est plus adapté aujourd’hui à l’activité de l’association.
Dans ces conditions, les parties ont décidé, par le présent accord, de déroger à cette stipulation en fixant le contingent annuel d’heures supplémentaires à 220 heures, en cohérence d’ailleurs avec l’article D 3121-24 du code du travail.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique au sein de l’association et concerne l’ensemble des salariés.
Article 2 Objet
Le présent accord porte le contingent annuel des heures supplémentaires à 220 heures.
Article 3 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 4 : Révision de l’accord
L’accord pourra être révisé au terme d’un délai de 3 mois suivant sa prise d’effet. La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail. Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec AR ou remise en main propre.
Article 5 : Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de trois mois. La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie. La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
Article 6 : Communication et dépôt de l'accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’association. Il donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Nîmes.
Article 7 : Publication de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L.2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Article 8 : Transmission de l’accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche
Après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, la partie la plus diligente transmettra cet accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche et en informera les autres signataires.
Fait à Nîmes, 20 mai 2022 En 5 exemplaires originaux.
CFE CGCFO, MSP Représentée par :Représentée par :
Délégué syndical,Déléguée syndicale,
Le représentant de l’Employeur Directrice Générale
