de l’exposition aux facteurs de risques professionnels
Entre : Association Maison Saint Charles Code APE : 8710A - Siret : 78597300900018 Représentée par Gilles Thomas, directeur
D’une part,
Et Le Comité Social et Économique (CSE) de la Maison Saint Charles Représentatives des salariés,
D’autre part
Il a été conclu le présent Accord en faveur de la prévention de la pénibilité dans l'établissement, conformément à l'obligation faite par l'article L 4163-2 du Code du travail
TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc207288746 \h 2 Contexte PAGEREF _Toc207288747 \h 2 Chiffres 2023 et 2024 PAGEREF _Toc207288748 \h 3 Thème 1 : Réduction de l’exposition à plusieurs facteurs de risques professionnels PAGEREF _Toc207288749 \h 5 Thème 2 : Amélioration des conditions de travail sur le plan organisationnel PAGEREF _Toc207288751 \h 7 Thème 3 : Aménagement des fins de carrière PAGEREF _Toc207288753 \h 9 Mise en œuvre et suivi de l’accord PAGEREF _Toc207288755 \h 10 Dispositions d’application de l’accord PAGEREF _Toc207288756 \h 10
Préambule À la Maison Saint Charles, comme dans toute entreprise, il existe des facteurs de risques clairement identifiés dans le Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP), qui amènent chaque année à positionner un plan d’action prévisionnel pour les réduire, et ce, en lien étroit avec le CSE.
Depuis plusieurs années, la Maison Saint Charles s’est engagée dans une démarche d’amélioration continue pour le confort de vie des usagers, mais aussi pour améliorer la santé et qualité de vie au travail du personnel.
Contexte L’ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention ainsi que ses décrets d’application n° 2017-1768 & 1769 du 27 décembre 2017, s’inscrivent dans la continuité des plans d’actions mis en place au sein de l’Association Maison Saint Charles.
Cette ordonnance précise que les employeurs d'au moins cinquante salariés, engagent une négociation d'un accord en faveur de la prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1
Soit lorsqu'ils emploient une proportion minimale, fixée par décret, de salariés déclarés exposés au titre du dispositif mentionné à l'article L. 4163-1 ;
Soit lorsque leur sinistralité au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est supérieure à un seuil dans ces conditions définies par décret.
En 2025, l’indice de sinistralité de l’association Maison Saint Charles est supérieur à 0.25. Cet indice est calculé par rapport aux accidents de travail et maladies professionnelles des 3 dernières années et de l’effectif de l’établissement.
…
L’accord collectif portant sur la prévention de l’exposition aux facteurs de risques professionnels prévoit des mesures de prévention concernant l’ensemble de 10 facteurs de risques professionnels, ainsi que les modalités de suivi de leur mise en œuvre.
Chiffres 2023 et 2024 À la Maison Saint Charles, la majeure partie des arrêts de travail sont liés à des maladies professionnelles (90%) et de longues durées (plusieurs années) :
2023 :
Maladies professionnelles : 1412 jours d’arrêts de travail (91.15%) Accidents de travail (AT) : 137 jours d’arrêts de travail (8.85%)
2024 :
Maladies professionnelles : 681 jours d’arrêts de travail (89.25%) Accidents de travail : 82 jours d’arrêts de travail (10.75%)
Accidents de travail
La plupart des accidents de travail font suite à des douleurs au dos (accident de trajet ou mauvaise manipulation).
Ce constat met en évidence l’exposition de plus de 50 % des salariés de l’entreprise à des facteurs de pénibilité dans les conditions suivantes :
Les contraintes physiques marquées
Les manutentions manuelles de charges définies à l’article R.4541-2 du code du travail
Les postures pénibles
Les emplois pouvant être soumis à ces facteurs de pénibilité sont les suivants :
Aides-soignants de jour et de nuit
Agents hôteliers
Personnel de cuisine
Personnel en lingerie
Personnel des services techniques
L’environnement physique agressif
Les agents chimiques dangereux mentionnés aux articles R.4412-3 et R. 4412-60 du code du travail (produits de nettoyage et lessiviels)
Les emplois pouvant être soumis à ces facteurs de pénibilité sont les suivants :
Agents hôteliers
Personnel de cuisine
Personnel en lingerie
Personnel des services techniques
Les rythmes de travail
Le travail de nuit dans les conditions fixées aux articles L.3122-2 à L. 3122-5 du code du travail ou des accords collectifs applicables
Les emplois pouvant être soumis à ces facteurs de pénibilité sont les suivants :
Aides-soignants de nuit
Agents de soins de nuit
Cette liste de métiers concernés est mise à jour lors de la révision du document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP). La direction s’engage à modifier le DUERP en prenant en compte les mesures de prévention de la pénibilité chaque fois que nécessaire.
La direction et le CSE ont choisi de retenir des mesures de prévention de la pénibilité qui s’inscrivent dans les thèmes suivants :
La réduction de l’exposition à plusieurs facteurs de risques professionnels
L’amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel
L’aménagement des fins de carrière
Réduction de l’exposition à plusieurs facteurs de risques professionnels
Facteurs de pénibilité : Manutention manuelle de charges et postures pénibles
Mesures de prévention
Existantes
À venir
Matériel d’aide aux manutentions
Tables en lingerie à hauteur variable
100% de lits électriques ergonomiques à hauteur variable
Rails de transfert…
Formations spécifiques annuelles à l’utilisation du matériel, à la prévention des troubles musculo squelettiques (TMS)
Poursuivre le renouvellement du matériel
Changer la table de tri pour faciliter la manipulation du linge
Poursuivre l’installation des rails de transfert
Utiliser les compétences de la médecine du travail pour l’adaptation des postes de travail chaque fois que nécessaire
Proposer des formations diversifiées et qui se renouvellent en tenant compte de la prévention des TMS
Suivi des actions
Indicateurs
Objectifs
Nombre de personnes ayant suivi la formation gestes et postures chaque année
Nombre de nouveaux matériels ergonomiques acquis chaque année
Ratio d’AT déclarés pour manutention par rapport au nombre d’AT total
Diminuer les accidents et arrêts de travail pour TMS
Facteurs de pénibilité : le bruit
Mesures de prévention
Existantes
À venir
Évaluation du bruit en lingerie par la médecine du travail
Bouchons d’oreilles en lingerie
Suivi des actions
Indicateurs
Objectifs
Visite médicale : perte auditive
Fatigue, stress, AT
Diminuer les accidents et arrêts de travail liés au bruit
Facteurs de pénibilité : Travail de nuit
Mesures de prévention
Existantes
À venir
Équipes dédiées, travail de nuit non imposé
Un lieu pour se reposer
Prise en compte des besoins spécifiques de matériel, d’installations, de formations
Suivi des actions
Indicateurs
Objectifs
Nombre d’actions d’amélioration pour le personnel de nuit mises en place par an
Développement des compétences et des qualifications
Diminuer les AT et arrêts de travail pour TMS
Former l’ensemble du personnel de nuit au SST
Poursuivre, les formations annuelles de sécurité incendie pour l’ensemble du personnel de nuit
Diminuer la pénibilité
Facteurs de pénibilité : Agents chimiques dangereux
Mesures de prévention
Existantes
À venir
Existence de protocoles spécifiques
Contrôle des dates de péremption des produits chimiques utilisés
Distribution automatique des produits (pompes)
Sensibiliser, régulièrement, le personnel au port des équipements de protection individuelle (EPI)
Recueillir, dès l’achat, les fiches techniques et fiches de données de sécurité de chaque produit
Suivi des actions
Indicateurs
Objectifs
Nombre d’AT liés aux agents chimiques
Intensifier la prévention
Amélioration des conditions de travail sur le plan organisationnel
Facteurs de pénibilité : Manutention manuelle de charges et postures pénibles
Mesures de prévention
Existantes
À venir
Travail à 2 lorsque la situation le nécessite
Incitations à l’entraide
Planification du poste NA en fonction de la charge de travail dans les maisonnées
Variation des travaux au-delà de 2h (agent technique)
Chercher un prestataire pour une installation permettant de soulever les sacs de linge de façon mécanique (lingerie)
Réduire la taille des sacs de linge sale
Suivi des actions
Indicateurs
Objectifs
Nombre de temps partiels thérapeutique pour les personnels concernés par la manutention
Nombre d’AT
Intensifier la prévention
Limiter la durée des arrêts de travail
Former l’ensemble du personnel de lingerie et de soins aux techniques de manutention
Facteurs de pénibilité : Travail de nuit
Mesures de prévention
Existantes
À venir
Jours de repos conventionnels de 2 nuits/an
Repas chaud offert
Plannings établis en concertation avec le personnel
Organiser les réunions du personnel en tenant compte des heures de travail des équipes de nuit et des temps de repos
Poursuivre les passages nuit/jour si demandé
Financer un poste de plus la nuit (prochain CPOM)
Suivi des actions
Indicateurs
Objectifs
Nombre de salariés qui participent aux réunions
Nombre d’arrêts de travail
Intensifier la prévention
Facteurs de pénibilité : Agents chimiques dangereux
Mesures de prévention
Existantes
À venir
Femmes enceintes écartées systématiquement de la manipulation directe des produits
Formation du personnel à l’utilisation des nouveaux produits – formation par le prestataire Orapi
Automatiser au maximum la manipulation des produits chimiques (utilisation de pompes pour le dosage)
Suivi des actions
Indicateurs
Objectifs
Nombre d’EI (évènements indésirables) et d’AT en lien avec les agents
Intensifier la prévention
Poursuivre la formation annuelle du personnel au bionettoyage
Diminuer les accidents de travail
Aménagement des fins de carrière
Facteurs de pénibilité : Manutention manuelle de charges - Travail de nuit
Mesures de prévention
Existantes
À venir
Formations proposées pour tous
Réaliser les entretiens professionnels tous les deux ans
Proposer des réunions d’information sur les fins de carrière et des formations de préparation à la retraite
Poursuivre les aménagements et changements de poste des seniors et favoriser le maintien dans l’emploi
Étudier les demandes de départ en retraite progressive, les demandes de départ anticipé,
Inciter les séniors à continuer à se former en leur proposant des formations de proximité
Suivi des actions
Indicateurs
Objectifs
Nombre d’entretiens professionnels pour les 45 ans et + (indicateurs tous les 2 ans)
Nombre de Déclarations d’inaptitude par an chez les séniors (+ de 55 ans)
Taux d’absentéisme des seniors (+ de 55 ans)
Nombre d’aménagement effectués pour les séniors (+ de 55 ans)
Favoriser le maintien dans l’emploi des séniors
Mise en œuvre et suivi de l’accord Un bilan de l’évolution des mesures prises sera réalisé une fois par an, entre la Direction et les membres du CSE. Au terme du présent accord, un bilan sera établi sur les objectifs et les résultats atteints.
Dispositions d’application de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans.
Il entrera en vigueur à compter du 01/01/2026.
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la Direction Régionale de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) des Pays de Loire. https://accords-depot.travail.gouv.fr
