PROTOCOLE D’ACCORD LOCAL SUR LA PRIME DECENTRALISEE
POUR L’ANNEE 2023
Entre :
L’Hospitalité Saint Thomas de Villeneuve, Etablissement de Baguer Morvan (35120), 2 Chemin du Héron,
Représentée par xx, en sa qualité de Directrice,
ET :
L’organisation syndicale C.G.T, représentée par xx, en sa qualité de déléguée syndicale,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article A3.1 de l’annexe III de la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951, du protocole d’accord d’entreprise cadre portant exclusivement sur la prime décentralisée pour l’année 2023 au sein de l’Hospitalité Saint Thomas de Villeneuve. Cet accord a pour objet de préciser les modalités d’attribution de la prime décentralisée au sein de l’établissement pour l’année 2023.
Les modalités spécifiques négociées avant cet accord sont maintenues.
ARTICLE 1 – BENEFICIAIRES
La prime décentralisée est attribuée, selon les modalités définies ci-après à tous les salariés de l’établissement visés à l’article 1 de l’accord cadre, quelle que soit la nature de leur contrat de travail (contrat de travail à durée indéterminée ou contrat de travail à durée déterminée), leur durée de travail (emploi à temps complet ou à temps partiel).
La prime décentralisée sera versée aux salariés ayant une ancienneté équivalente à quatre mois discontinus sur l’année civile et titulaires d’un contrat de travail en vigueur au 30 novembre 2023 selon les modalités définies par les articles 1 et 2 de l’accord cadre. Toutefois, seule exception, en cas de départ à la retraite, un calcul au prorata temporis est effectué et le montant correspondant sera versé aux salariés suivant les règles fixées à l’ article 1 et 2 de l’accord cadre. .
ARTICLE 2 – Accord cadre pour l’année 2023
Modalités de calcul de la prime
La prime décentralisée est égale à 5 % de la masse des salaires bruts.
Par masse des salaires bruts, il y a lieu d’entendre l’ensemble des sommes versées aux salariés de l’établissement qui ont le caractère de salaire au sens de l’article L242-1 du Code de la Sécurité sociale et sont à ce titre soumises aux cotisations de sécurité sociale, et qui ne sont pas exclues par des dispositions de la CCN51.(ex : indemnités SEGUR)
Il est versé globalement à chaque salarié une prime annuelle de 5% de son salaire brut.
Le montant du reliquat résultant des conditions d’ancienneté et de présence à une date précise, déterminées dans les accords locaux, est versé uniformément à l’ensemble des salariés, au prorata de leur temps de travail (à l’exclusion des cadres autonomes dont l’indice est supérieur à 567). Ces cadres ne bénéficieront ainsi pas du reliquat.
ARTICLE 2 – CALCUL ET VERSEMENT DE LA PRIME
La prime décentralisée fait l’objet d’un calcul annuel et d’un versement au mois de décembre.
Toutefois, il sera versé le 30 juin une avance correspondant à 5% de la rémunération perçue sur la période du 1/12/22 au 31/05/23, calculée selon les modalités prévues à l'article 2 de l’accord cadre pour l’année 2023. Il est précisé que cette avance est versée sous forme d’acompte et n’apparait donc pas en haut de bulletin.
Afin de garantir le juste calcul de la prime, la période de référence de calcul de la prime décentralisée est calculée entre le 1er décembre N-1 et le 30 novembre N. Le calcul de la prime décentralisée est effectué au mois de décembre. Le montant brut est porté en haut de bulletin de décembre et soumis à cotisations. L’avance déjà perçue (en net) est alors déduite du versement total.
ARTICLE 3 – DISPOSITIONS FINALES
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an, sans clause de reconduction automatique, à effet du 1er janvier 2023 et prenant fin le 31 décembre 2023.
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L2261-7-1 et suivants du code du travail.
ARTICLE 4 – PUBLICITE ET DEPOT DU PROTOCOLE
A l’initiative de la Direction, le présent accord donnera lieu à dépôt en ligne par l’Hospitalité par l’intermédiaire de la plateforme de téléprocédure dédiée à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.) et un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de SAINT-MALO.
Le présent accord a été porté à l’information du Comité Social et Economique de l’établissement. Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction et une copie sera remise au syndicat signataire.
A Baguer Morvan, le 16 juin 2023, En 4 exemplaires originaux.
Pour l’organisation syndicale CGT Pour l’Etablissement
