ACCORD COLLECTIF ENTRE LA SOCIETE MAISON VILLEVERT ET LA MAJORITE DES ELUS DU CSE (ARTICLE L2312-19 DU CODE DU TRAVAIL) SUR LES ASTREINTES
ENTRE :
La Société MAISON VILLEVERT, société par actions simplifiée au capital de 3 453 155 euros, dont le siège social est situé à MERPINS (16) – Villevert, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’ANGOULEME sous le numéro 524 935 301, représentée par la SAS SAINT VINCENT, Président, elle-même représentée par le président.
Ci-après désignée « La Société »
ET :
Les élus titulaires représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du Comité Social et Economique (CSE) de l’entreprise lors des dernières élections professionnelles.
L’entreprise ainsi que les élus titulaires au CSE sont dénommées ci-après « Les Parties »
Préambule
La société a pour objet la création et la distribution de spiritueux à travers le monde,
Elle applique la convention collective nationale des Vins, Cidres, Jus de fruits, Sirops, Spiritueux et Liqueurs de France.
Pour assurer la continuité de l'activité et pour dépanner en cas d'incident ou en raison des conditions climatiques, l'entreprise doit pouvoir intervenir à tout moment.
Pour faire face à cette nécessité, un régime d'astreinte au sein de l'entreprise doit être mis en place.
La convention collective ne prévoit pas de texte au sujet des astreintes, seule la conclusion d’un accord d’entreprise permettra d’encadrer les règles et modalités des astreintes applicables dans l’entreprise.
Le présent accord a ainsi pour objectif de définir un régime d'astreinte dans l'entreprise, tout en garantissant au salarié concerné, le respect de leurs droits au repos, à la vie personnelle et familiale et à la santé.
Article 1 : champ d'application
Le présent accord est applicable au personnel du service maintenance et du service informatique de la société relevant des catégories suivantes : ouvriers, employés, techniciens, agent de maîtrise, cadres.
L’astreinte, mise en place par le présent accord, a un caractère obligatoire et s’impose à tout le personnel concerné.
Article 2 : définition de l'astreinte
Conformément à l'article L 3121-9 du Code du travail, une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise. Elle est à distinguer des interventions planifiées, c'est-à-dire fixées à une date précise. L'astreinte implique donc de pouvoir intervenir à distance ou de se déplacer sur le site d'intervention dans un délai imparti. (Être à 30km maximum) La durée de cette intervention est considérée comme du temps de travail effectif. L'astreinte a pour objet de permettre la continuité de service en cas d'incident. En cas d'impossibilité de résolution du problème, le salarié doit prévenir immédiatement son supérieur hiérarchique.
Article 3 : recours à l'astreinte
Un roulement sera mis en place pour que les mêmes salariés ne soient pas systématiquement sollicités. Les salariés peuvent demander à leur responsable hiérarchique d'être dispensé temporairement d'effectuer des astreintes compte tenu de situation personnelle spécifique et exceptionnelles (notamment congés, gardes alternées d’enfants, évènements familiaux…)
Article 4 : période d’astreinte
Les astreintes seront planifiées pendant les périodes suivantes : Du Lundi au Jeudi de 18h00 à 8h00 du matin, Le vendredi de 12h00 à 24h00, Le week-end toute la journée jusqu’au lundi 8h00. Les salariés seront en astreinte sur la base d’une rotation hebdomadaire qui pourra varier suivant les besoins et la composition de l’équipe.
Article 5 : Suivi de l'astreinte
Le supérieur hiérarchique ou la personne désignée, à savoir le responsable de la maintenance et/ou le responsable informatique, tiendra le compte des astreintes effectuées par les salariés dans le mois dans l’outil de gestion des temps. Un état mensuel récapitulatif des astreintes réalisées sera transmis au service Rh pour verser les compensations correspondantes à chaque salarié concerné, un double étant conservé au siège de l'entreprise, afin de satisfaire aux opérations de contrôle de la DREETS. Toute intervention donnera lieu à un compte rendu établi par le salarié qu'il remettra à son responsable hiérarchique. Ce document devra indiquer les dates, heures, et durée d'intervention. Le responsable de la maintenance et/ou le responsable informatique transmettra les éléments au service RH pour paiement des heures réalisées durant ces interventions.
Article 6 : fréquence des périodes d'astreinte
Quelle que soit la programmation hebdomadaire des astreintes (fréquence durée et nombre) et en respectant les modalités fixées à l'article L 3132 -1 du Code du travail, un salarié ne peut pas être d'astreinte :
- pendant une période de formation, de congés payés - plus de 2 semaines sur 3 - plus de 26 semaines par année calendaire
Si des circonstances exceptionnelles le nécessitent, il pourrait être dérogé à ses principes. L'accord écrit du salarié devras alors être requis. La dérogation ne pourra pas porter la période d'astreinte à plus de 4 semaines consécutives et ne pourra être utilisée qu'une seule fois par an.
Article 7 : planification des astreintes
Le planning des astreintes est organisé sur une période de six mois par le responsable de la maintenance et/ou le responsable informatique. Chaque salarié concerné est ainsi prévenu individuellement au moins 1 mois à l'avance de sa période d'astreinte par mail, lequel indiquera les principales modalités utiles pour le bon fonctionnement de l’astreinte, à savoir notamment : -Jour et heure de début et de fin de la période d’astreinte, -Modalités d’intervention, -Moyens mis à dispositions des salariés, -Coordonnées et qualité des personnes à joindre en cas de problème bloquant, -Modalités d’accès au site -Moyens de transport à utiliser pour se rendre sur le site dans les délais impartis si besoin, choisis en concertation entre le manager et le salarié afin d’assurer la santé et la sécurité de ce dernier, -Modalités de remboursement des frais dans le cadre des règles en vigueur -de manière générale, toute information nécessaire au bon déroulement de la prestation
Le planning devra se faire dans le respect des dispositions relatives au repos quotidien et hebdomadaire. En cas de circonstances exceptionnelles le délai de prévenance pourrait être amené à un jour franc. Dans ce cas, il sera fait appel en priorité au volontariat, si aucun volontaire ne se manifeste, la Direction désignera un salarié.
Article 8 : indemnisation des astreintes
Le temps pendant lequel le salarié est tenu de rester joignable afin d'être en mesure d'intervenir (période d’astreinte), ne constitue pas du temps de travail effectif. En conséquence, les salariés en astreinte qui ne sont pas amenés à intervenir pendant leur temps de repos quotidien ou leur temps de repos hebdomadaire sont considérés comme ayant bénéficié de ceux-ci. Le salarié bénéficie en contrepartie de ce temps d'astreinte de la compensation suivante : - forfait de 200€ bruts par semaine d'astreinte, la semaine s’entendant comme débutant le lundi et se terminant le dimanche. Cette indemnité couvre la contrainte d'être disponible pour intervenir. Cette compensation est versée avec la paie du mois considéré et est mentionnée sur le bulletin de paie. Ayant une nature salariale, elle est assujettie à charges sociales et impôts. La durée d’intervention est en revanche considérée comme un temps de travail effectif, décomptée et rémunérée comme telle. Il en est de même du temps de déplacement accompli lors de périodes d’astreintes, qui fait partie intégrante de l’intervention.
Article 9 : intervention pendant la période d’astreinte
Durée journalière
La durée maximale journalière de travail en période d'astreinte est portée à 12 h par jour conformément aux dispositions de la convention collective applicable dans l’entreprise. Le repos quotidien de 11h sera respecté.
Durée d'intervention
L’intervention peut se faire soit à distance, soit sur le site. Si l’intervention se fait à distance, on considère que toute heure commencée sera payée. Si, à la suite d’un cas de force majeure, le salarié se trouve dans l’impossibilité d’intervenir sur le site ou à distance, il doit immédiatement prévenir sa hiérarchie. La durée d'intervention s'entend de l'appel du salarié au retour à son domicile ou dans le cas d’une intervention à distance, de l’appel à la fin de l’intervention téléphonique ou via le réseau informatique. Le temps de trajet dans le cas d’une intervention sur site est également considéré comme du temps de travail effectif. En cas d'intervention le week-end complet, le jour de repos sera fixé le lundi suivant, sauf contrainte de service défini par le manager.
Intervention et temps de repos
En cas d'intervention, le repos intégral sera donné aux salariés à compter de la fin de l'intervention.
Rémunération ou récupération de période d’intervention pendant l’astreinte
Les heures d'intervention constituent du temps de travail effectif et sont rémunérées comme de la manière suivante et il en va de même des temps de déplacement entre le lieu de l'astreinte et le lieu d'intervention : -Heures d'intervention le samedi : rémunérées avec majoration définie par la convention collective si le samedi n’est pas travaillé habituellement. -Heures d'intervention tombant un dimanche ou jours fériés : rémunérées selon les dispositions de la convention collective.
Article 10 : frais de déplacement pendant le temps d'intervention de l'astreinte
En cas d’utilisation du véhicule personnel, les frais relatifs aux déplacements effectués par un salarié dans le cadre d'une intervention sont pris en charge par la société, selon les conditions en vigueur prévue pour les déplacements.
Article 11 : moyens mis à disposition du salarié
Les moyens de communication : l’entreprise met à disposition des salariés un téléphone portable dédié aux astreintes pour chacun des services concernés. Les frais d'abonnement et de communication sont à la charge de la société. Le salarié sous astreinte sera équipé d’un téléphone portable dédié aux astreintes pour être joignable en dehors des heures d’ouverture de l’entreprise. Le personnel d'astreinte bénéficie d'un véhicule de service qui est à leur disposition durant les astreintes pour chacun des services concernés. Ce véhicule doit être utilisé uniquement lors de déplacement professionnel ou lors du trajet domicile-travail en semaine. Il conviendra à chaque salarié de restituer le véhicule réservoir plein lors de la passation du véhicule. Il fera en sorte que le véhicule sera prêt pour le matin de l’astreinte à faire le trajet maximum de son autonomie (électrique ou carburant).
Article 12 : publicité du présent accord
Le présent accord sera déposé, à la diligence de la Direction, sur la plateforme de téléprocédure Téléaccord accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et remis en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes d’Angoulême. Une fois adopté et déposé, l’accord sera porté à la connaissance du personnel de la société par affichage. A titre informatif, un exemplaire de cet accord sera également librement consultable au sein du service Ressources Humaines de la Société.
Article 13 : entrée en vigueur et durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 31 mars 2025. En cas d’évolution législative, conventionnelle ou jurisprudentielle ayant un effet significatif sur une ou plusieurs dispositions du présent accord, les parties conviennent de se rencontrer, à l’initiative de la partie la plus diligente, afin d’évaluer les conséquences éventuelles qu’il conviendrait d’en tirer. Le présent accord pourra également être dénoncé dans les délais et conditions prévues aux articles L2261-9 du Code du travail.
Fait à Merpins le 01 avril 2025 En 3 exemplaires
Pour MAISON VILLEVERT SAS SAINT VINCENT, Président Représentée par le Président
