À L’ACCORD DE MISE EN PLACE DU COMITE DE GROUPE DU 19 OCTOBRE 2015
Entre :
La société
Maisons de Famille France, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 19 656 600 euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Nanterre au numéro 493 488 449, sise « Immeuble le Fox » 1, place Victor Hugo à Courbevoie (92400), représentée par __________, Directeur Général, dûment habilité et ayant tout pouvoir cet effet, agissant tant pour lui-même que pour le compte des sociétés du groupe ;
Ci-après dénommée « la société Maisons de Famille » ou « la société dominante » ;
D’une part,
ET
Les organisations syndicales reprÉsentatives au sein des sociétés Maisons de Famille du groupe :
L’organisation syndicale représentative CGT représentée par
______________, Déléguée Syndicale
Ci-après dénommés « Les représentants syndicaux » ;
D’autre part,
IL EST PRÉALABLEMENT EXPOsÉ CE QUI SUIT :
Le présent avenant a pour objet de prendre en compte la modification du périmètre du Groupe suite au rachat et à la création de 3 sociétés supplémentaires, que sont la société COTA, la société VILLA SARTORIS et la société LES BENEDICTINES.
Il est conclu le présent avenant n°3 à l’accord de mise en place du comité de groupe en date du 19 octobre 2015.
Il a ÉtÉ CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - MODIFICATION DE l’article 1 relatif au champ d’application
A l’article 1 intitulé « Champ d’application » de l’accord de mise en place du comité de groupe en date du 19 octobre 2015, renvoyant à l’annexe 1 intitulée « Périmètre du Groupe », sont ajoutées les 3 sociétés susvisées, que sont la société COTA, la société VILLA SARTORIS et la société LES BENEDICTINES.
ARTICLE 2 - Modification de l’annexe 1
L’annexe 1 au présent avenant remplace et annule l’annexe 1 de l’accord de mise en place du comité de groupe en date du 19 octobre 2015, ainsi que celle des avenants n°1 et n°2 en date du 14 février 2017 et du 25 septembre 2018 audit accord.
ARTICLE 3 – ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent avenant entrera en vigueur à compter de sa signature, pour une durée indéterminée.
Article 4 - DÉpôt et publicitÉ
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, un exemplaire de l’avenant signé par les Parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative et vaudra notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du travail.
Le présent avenant sera par ailleurs déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail. Les formalités de publicité et de dépôt du présent avenant seront réalisées par la Société Maisons de Famille France. Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de Nanterre.
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Le reste de la rédaction de l’accord de mise en place du comité de groupe en date du 19 octobre 2015 demeure inchangé.
À Courbevoie, le 12 décembre 2024
Pour la Société Maisons de Famille France
_______ Directeur Général
Pour l’organisation syndicale représentative CGT
_______________ Délégué Syndicale
ANNEXE 1 – PÉRIMÈTRE DU GROUPE
Le périmètre de référence du Comité est le suivant :
