Maisons du Monde France SAS, dont le siège social est à 8 rue Marie Curie - 44120 VERTOU, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 383 196 656 à Nantes,
Représentée par en qualité de
Ci-après dénommée la Société,
D’une part ;
ET
L’Organisation Syndicale UNSA,
Représentée par
L’Organisation Syndicale CFDT,
Représentée par
Ci-après dénommées les Parties ou les Partenaires sociaux.
D’autre part,
PREAMBULE
Conformément aux dispositions de l’article L 2242-1 du code du travail portant obligation pour l’employeur d’engager chaque année une négociation sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, la Direction a engagé une négociation avec les Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise. Lors de la première réunion qui s’est tenue le 9 janvier 2025, la Direction a communiqué l’ensemble des informations concernant l’emploi et les salaires et notamment une analyse comparative mettant en évidence l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes. Malgré le contexte économique et international qui reste perturbé et qui impacte les résultats de l’entreprise et l’annonce d’un projet de réorganisation des sièges de la société au cours du process de négociation, la Direction et les organisations syndicales ont souhaité négocier un accord équilibré visant l’amélioration du pouvoir d’achat des collaborateurs en adoptant des mesures diversifiées pour renforcer son pacte social, tout en permettant à l’entreprise de maintenir sa compétitivité. La négociation a donné lieu au présent accord sur la base des différentes propositions réalisées par les parties et les mesures sur lesquelles les Organisations Syndicales et la Direction se sont mis d’accord, fruit du dialogue social des 3 réunions en date des 9, 22, 30 janvier 2025.
Conformément aux dispositions légales, les parties conviennent de la prise en compte dans la présente négociation de l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Les résultats observés révèlent la pertinence de la politique de l’entreprise qui vise l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, conformément aux articles L2242-1 et suivants du code du travail.
Les mesures décrites dans le présent accord permettront la poursuite de la politique égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et le respect des mesures contenues dans l’accord relatif au développement de l’emploi féminin et à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes signé le 8 décembre 2022.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés travaillant au sein de la Société Maisons du Monde France SAS à l’exception des stagiaires, et sous réserve des conditions explicites prévues dans les différents articles.
ARTICLE 2 – DATE D’EFFET DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à effet du 1er mai 2025, sauf dispositions particulières précisées dans le présent document.
ARTICLE 3 - DISPOSITIONS CONCERNANT LA REMUNERATION ET LE POUVOIR D’ACHAT
Article 3.1 - Augmentation de la valeur faciale du titre restaurant
Il a été décidé de porter la valeur faciale du titre restaurant à 10,50€.
La répartition de la prise en charge du titre restaurant est désormais la suivante :
6,30€ au titre de la part patronale (correspondant à 60% de la valeur faciale)
4,20€ au titre de la part salariale (correspondant à 40% de la valeur faciale)
Cette mesure s’appliquera aux titres restaurant dus à compter du 1er mai 2025.
Article 3.2 : Mesures salariales applicables aux employés, agents de maitrise et cadres du siège
Augmentations générales pour non-cadres du siège
Il est convenu entre les parties une augmentation générale par palier en fonction du montant du salaire fixe de base brut mensuel des salariés employés et agents de maitrise en CDI du siège, avec effet au 1er mai 2025, à savoir :
Tranche de salaire fixe de base brut mensuel (ETP)
Pourcentage de l’augmentation salariale
De 1750 € à < 2000 € 2 % De 2000 € à < 2250 € 1,50 % De 2250 € à < 2500 € 1 % De 2500 € à < 2750 € 0,75 % De 2750 € à < 3000 € 0,5 % ≥ 3000 € 0 %
Augmentations individuelles pour les non-cadres et les cadres du siège
Un budget d’augmentation individuelle de 0,5 % de la masse salariale des salariés du siège (cadres et non-cadres) sera consacré à la revue des rémunérations individuelles de cette population.
L’augmentation décidée lors des revues de rémunération individuelles sera appliquée avec effet au 1er mai 2025 pour les salariés concernés.
Sont éligibles à une augmentation individuelle :
Les salariés en CDI arrivés dans l’entreprise avant le 1er mai 2024 et,
N’ayant pas reçu d’augmentation entre le 01/06/2024 et le 30/04/2025.
Outre la question de l’éligibilité, les critères d’attribution de l’augmentation individuelle sont :
Le mérite (notamment engagement, optimisme, énergie positive),
Le rattrapage marché,
L’évolution des responsabilités.
Une priorité sera donnée aux personnes n’ayant pas eu d’augmentation (hors revalorisation CCN) depuis 2022. Il est expressément convenu, qu’aucune revalorisation salariale ne saurait dépasser les 4% d’augmentation, sauf élargissement de périmètre. Une attention particulière sera portée au respect des dispositions légale en matière de garantie d’évolution salariale pour les salariés protégés bénéficiant d’un nombre d’heures de délégations qui dépasse 30% de leur durée de travail contractuelle.
Article 3.3 : Mesure applicable aux collaborateurs du réseau
La Direction et les partenaires ont engagé des échanges sur la refonte de la filière métier, laquelle s’accompagnerait de la revue des rémunérations fixes et variables des collaborateurs du réseau. Ces mesures sont actuellement en test sur un panel de magasins.
Les parties entendent faire figurer cette revue des rémunérations dans un accord de GEPPMM dont les négociations doivent s’ouvrir le 27 mars 2025.
Il est précisé qu’un accord GEPPMM vise notamment à anticiper les évolutions des emplois et des compétences dans l’entreprise, accompagner les salariés dans leur évolution professionnelle et leur montée en compétences et à promouvoir la mixité des métiers pour favoriser l’égalité professionnelle.
Compte tenu de ce projet important, structurant pour le réseau mais également coûteux, les parties ont convenu de ne pas prévoir dans le cadre de ces NAO de revalorisation salariales pour les salariés du réseau.
Afin de ne pas pénaliser les collaborateurs du réseau, dans l’hypothèse où la signature de l’accord GEPPMM interviendrait postérieurement au 1er mai 2025, l’augmentation des rémunérations fixes qu’il contient s’appliquera rétroactivement à cette date.
Article 3.4 - Revalorisation de la prise en charge des transports en commun
Afin de privilégier une approche économique et écologique des déplacements vers les différents lieux de travail et dans la mesure où la loi permet la reconduite de cette mesure, les parties entendent poursuivre la mesure issue des NAO 2023 et 2024prévoyant la prise en charge à hauteur de 70% des frais de transports en commun engagés par le collaborateur pour se rendre sur son lieu de travail.
Pour rappel, hormis le taux de prise en charge, cette indemnisation s’applique dans les conditions définies par les articles R. 3261-1 et suivants du Code du travail.
Cette mesure a une durée déterminée et s’applique uniquement jusqu’au 31 décembre 2025.
Article 3.5 – Tickets courses
Dans la cadre de la politique voyage de l’entreprise, l’achat de denrées alimentaires à l’occasion d’un déplacement professionnel peut faire l’objet d’un remboursement par note de frais dans la limite de 8€.
Afin de tenir compte de l’augmentation du coût de la vie, les parties ont convenu de réévaluer ce montant à 15€. Ce dispositif ne peut se cumuler avec l’octroi d’un ticket restaurant et/ou d’une demande de remboursement d’un repas au restaurant via note de frais pour un même repas.
Les autres dispositions relatives à la politique voyage de Maisons du Monde France restent inchangées et notamment celles relatives au remboursement de déjeuners/ courses pour le déjeuner des bénéficiaires de tickets restaurants.
ARTICLE 4 - DISPOSITIONS RELATIVES AUX ENGAGEMENTS SOCIAUX DE L’ENTREPRISE
Article 4.1 – Congés pour évènements familiaux
Afin de poursuivre les avancées initiées dans la cadre de l’accord QVT signé le 4 mars 2019 et les NAO 2023 ainsi que de permettre aux collaborateurs de mieux concilier leur vie professionnelle avec leur vie personnelle, il est décidé de faire évoluer l’octroi des jours liés à la survenance d’événements à compter du 1er mai 2025.
Les modifications apparaissent en
gras et bleu dans le tableau ci-dessous.
Evènements familiaux Public visé Dispositions applicables Mariage Salarié 4 jours ouvrés + 1 jour après 1 an d'ancienneté 6 jours ouvrés au-delà de 3 ans d'ancienneté
Enfant 1 jour ouvré 2 jours ouvrés au-delà d'1 an d'ancienneté
Frère, Sœur 1 jour ouvré PACS Salarié 4 jours ouvrés + 1 jour après 1 an d'ancienneté
Enfant (1)
1 jour ouvré 2 jours ouvrés au-delà d'1 an d'ancienneté
Naissance ou adoption Enfant 3 jours ouvrés Décès Enfant d'au moins 25 ans n'ayant pas d'enfant lui-même 12 jours ouvrés
Enfant de moins de 25 ans 14 jours ouvrables + 8 jours de deuil
Personne âgée de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié 14 jours ouvrables + 8 jours de deuil
Enfant, quel que soit son âge, s'il était lui-même parent 14 jours ouvrables
Conjoint, partenaire de PACS, concubin 3 jours ouvrés + 1 jour après 1 an d'ancienneté
Père, mère, frère, sœur
3 jours ouvrés + 2 jours après 1 an d'ancienneté
Belle-mère, beau-père, 3 jours ouvrés + 1 jour après 1 an d'ancienneté
Grand-parent 1 jour ouvré Endométriose Les femmes souffrant d’endométriose 5 jours ouvrés d’absence autorisée par an pourront être accordés sur présentation d’un justificatif médical Handicap Annonce survenue d'un handicap enfant 5 jours ouvrables Enfant malade De moins de 16 ans 3 jours par année civile (dont 2 rémunérés)
De moins d'1 an ou si le salarié assume la charge de 3 enfants ou plus âgés de moins de 16 ans 5 jours par année civile (dont 3 rémunérés)
Si le salarié assume la charge de 2 enfants âgés de moins de 16 ans 4 jours par année civile (dont 3 rémunérés) Déménagement
1 jour ouvré à partir de 6 mois d'ancienneté + 1 jour ouvré après 3 ans d'ancienneté renouvelable tous les 2 ans. Handicap Salariés en situation de handicap dans le cadre de la survenance d’un handicap 5 jours ouvrés
(1) Il est expressément stipulé que cette mesure n’est pas cumulable avec les dispositions relatives au mariage d’un même enfant pendant une période de 3 ans.
Il est rappelé que le bénéfice de ces jours est conditionné à la transmission des justificatifs correspondants auprès du service paye et administration du personnel de la Direction RH.
Article 4.2 – Carence maladie Cadres
Dans le cadre des NAO 2024, il avait été décidé de réduire la carence maladie pour les cadres de 3 jours à 2 jours. Toujours dans l’optique de continuer à développer la protection sociale des cadres dont l’absentéisme est maîtrisé et de se rapprocher des pratiques marché, les parties conviennent de réduire ce délai de carence de 2 jours à 1 jour pour l’ensemble des salariés statut cadre de la société Maisons du Monde ayant au moins 1 an d’ancienneté.
Ainsi, l’employeur prendra en charge le maintien du salaire du collaborateur en arrêt de travail à compter du 2ème jour d’arrêt dans les mêmes conditions prévues par la convention collective applicable pour les 30 premiers jours d’arrêt.
Cette mesure s’applique pour tout arrêt de travail débutant à compter du 1er mai 2025.
Article 4.3 - Politique en faveur de l’ancienneté
Afin de fidéliser et récompenser la fidélité de ses salariés, il a été décidé de :
Créer un nouveau palier d’octroi d’une carte cadeau Maisons du Monde à compter de 3 ans d’ancienneté ;
Et de revaloriser le montant de la carte cadeau Maisons du Monde « ancienneté » de 50€ pour les tranches 5 ans et 10 ans.
Ainsi le montant des cartes cadeaux ancienneté sera de :
50 € à 3 ans d’ancienneté,
150 € à 5 ans d’ancienneté,
250 € à 10 ans d’ancienneté,
350 € à 15 ans d’ancienneté (inchangé),
450 € à 20 ans d’ancienneté (inchangé),
550 € à 25 ans d’ancienneté (inchangé),
650 € à 30 ans d’ancienneté (inchangé).
Cette mesure entre en vigueur au 1er mai 2025.
Article 4.4 – Pantalons de travail
A l’occasion des NAO 2024, il avait été décidé de mettre à disposition des salariés qui le souhaitent et occupant un poste de visuel ou de visuel principal dans les magasins bénéficiant de 2 livraisons minimum par semaine, un pantalon de travail.
Compte tenu des difficultés pour l’entreprise de trouver un pantalon qui puisse convenir au plus grand nombre lors du test, il a été décidé l’attribution d’un budget maximum de 50€ tous les 2 ans pour les collaborateurs éligibles.
Les conditions d’éligibilité pour bénéficier de cette mesure sont les suivantes :
Occuper un poste de Visuel ou Visuel Principal,
Ne pas être en période d’essai,
Être dans un magasin bénéficiant à minima de 2 livraisons par semaine.
La prise en charge par l’employeur se fera sous la forme d’un remboursement sur note de frais avec justificatif de l’achat dudit pantalon.
Il est rappelé qu’il ne s’agit pas d’un équipement obligatoire mais d’une possibilité offerte au collaborateur qui fera son affaire personnelle de l’entretien de ce vêtement.
ARTICLE 5 – POLITIQUE EN FAVEUR DE L’ARTICULATION VIE PERSONNELLE / VIE PROFESSIONNELLE
Dans le cadre des NAO 2022, il avait été décidé d’autoriser les collaborateurs à s’absenter, sans perte de rémunération et dans la durée maximale de 3 heures pour accompagner la première rentrée scolaire en maternelle ou primaire de leur(s) enfant(s).
Dans le souci de poursuivre les avancées en matière d’accompagnement dans le cadre de la rentrée scolaire des enfants débutant un cycle, il a été décidé que cette mesure d’absence d’une durée maximale de 3 heures pour la rentrée scolaire s’appliquerait également aux parents dont l’enfant entre en 6ème.
Cette mesure s’appliquera à compter de la rentrée de septembre 2025.
Article 5.2 – Semaine de 4 jours pour le réseau
Il est rappelé que dans le cadre de l’avenant à l’accord temps de travail signé le 14 juin 2025, en contrepartie de l’annualisation, l’employeur entendait favoriser, pendant les périodes basses, le travail sur un nombre réduit de jours dans la semaine pour les collaborateurs annualisés sur le réseau.
L’employeur entend réaffirmer, dans le cadre des présentes NAO, son engagement à favoriser une telle planification, lorsque l’organisation du magasin le permet.
Un rappel sera fait auprès des Directeurs régionaux et des Directeurs de magasin.
ARTICLE 6 – Augmentation du budget d’activités sociales et culturelles du CSE
Actuellement et depuis sa revalorisation à l’occasion des NAO 2023, le Comité Social Economique (CSE) bénéficie d’un budget au titre des activités sociales et culturelles de 0,60% de la masse salariale brute de l’année en cours.
Le budget d’activités sociales et culturelles est désormais porté à 0,65% de la masse salariale brute de l’année en cours. Cette mesure est mise en place à compter du 1er avril 2025.
Au titre de l’année 2025, les versements au CSE correspondront donc à 0,60% de la masse salariale du 1e janvier au 31 mars 2025, et de 0,65% du 1er avril au 31 décembre 2025.
ARTICLE 7 - Célébrations en entreprise
Afin de favoriser la cohésion d’équipe, le budget festif attribué par collaborateur passera de 25€ à 30€ par an.
Il est précisé que ce budget est à la main du Directeur de magasin et constitue un maximum.
ARTICLE 8 - Politique en faveur des seniors
Article 8.1 Gestion de fin de carrière
Afin d’accompagner au mieux les collaborateurs en fin de carrière, l’employeur s’engage à mettre en place des communications RH relatives à la préparation de la retraite.
Article 8.2 Journée au sein d’une association
Toujours dans l’optique d’accompagner au mieux le passage de la vie activité à la retraite, le collaborateur ayant fait valoir ses droits à la retraite auprès de sa caisse et son employeur, aura la possibilité de s’engager, dans la limite de 3 journées sur une période de 6 mois maximum, auprès de l’association de son choix.
Cette absence sera rémunérée par l’employeur dans les conditions habituelles de rémunération et sur justificatif fourni par le salarié au service RH/paie.
Ce dispositif n’est pas compatible avec l’emploi- retraite.
ARTICLE 9 – DUREE/DENONCIATION/DEPOT/ PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée (sauf mentions contraires dans le présent accord) et prendra effet à compter de la signature des présentes.
Il clôt la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, la durée effective et l’organisation du temps de travail.
Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions légales, soit par les organisations syndicales signataires, soit par la Société Maisons du Monde.
Il constitue un tout indivisible et ne saurait faire l’objet d’une mise en œuvre partielle, ni d’une dénonciation partielle.
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le présent accord sera :
Notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives,
Déposé par la Direction des Ressources Humaines, en un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes,
Déposé sur la plateforme nationale de téléprocédure du Ministère du travail, « TéléAccords ».
