Négociation annuelle obligatoire Protocole d’accord sur les salaires 2018
Entre les soussignés,
Maisons France Confort, SA au capital de 1 250 000 € dont le siège social est situé au 2, route d’Ancinnes, 61 001 Alençon, RCS Alençon B095 720 314, SIRET 095 720 314 00012, représentée par son Président.
Assisté par Monsieur xxxxx, Directeur Administratif et Financier, Et Monsieur xxxxx, Directeur des Ressources Humaines.
D’une part,
Et
Les
Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical,
M. xxxxx, pour la CFDT
Assisté par les membres du Comité d’Entreprise.
D’autre part
La Direction Générale de l’entreprise et les Organisations Syndicales se sont rencontrées dans le cadre des négociations annuelles obligatoires telles que prévues par l’article L 132-27 du code du travail.
Le présent accord a pour objet d’arrêter les dispositions convenues à l’issue de 2 réunions de négociations des 29 novembre 2018 et 20 décembre 2018.
Préambule La Direction Générale de l’entreprise et le délégué syndical se sont rencontré le 29 novembre 2018 et le 20 décembre 2018 dans le cadre des négociations annuelles obligatoires. Cette rencontre avait pour but d’entamer les discussions et d’améliorer les dispositions légales et conventionnelles, ainsi que les politiques de rémunération en vigueur dans l’entreprise.
Lors de la réunion du 29 novembre 2018, le délégué syndical a fourni à la Direction un certain nombre de demandes de revendications :
Politique salariale : augmentation de 3% répartie comme suit : 80% (2.5%) augmentation minimale tous, 20% (0.5%) augmentation variable distribuée selon des critères objectifs,
Congés enfants malades : 4 jours de congés pour enfants malades par an accordés aux salariés et parents de jeunes enfants (< 16 ans),
Mise en place au sein de la société des titres restaurant pour le personnel sédentaire. Avec une prise en charge de 50% employeur et 50% salarié. Avec un titre à 7 €,
Indemnités repas : demande de revalorisation de la valeur de l’indemnité repas pour la porter à hauteur de 12€ par repas pour le personnel itinérant,
Petits déplacements : revalorisation des indemnités de transport de 0.6% sur toutes les zones.
Utilisation du véhicule personnel : demande l’application d’un barème non contestable et demande que l’indemnité kilométrique soit étendue à l’usage du vélo.
Journées perdues pour fermeture dues aux ponts 2018 : demande de rattrapage des heures perdues concernant les journées de fermeture de l’entreprise dues aux ponts par une augmentation du temps hebdomadaire travaillé avant la période concernée.
Egalité Hommes – Femmes : respect et bonne tenue de l’accord égalité Hommes / Femmes,
Parentalité : équilibre vie professionnelle / vie privée : mise en œuvre de règles connues et reconnues par tous, afin de promouvoir un équilibre entre la vie privée et la vie professionnelle.
La maitrise du «e-connect »,
Transmission de journée RTT aux salariés en situation d’urgence,
Qualité de vie au travail,
Horaires décalés : le délégué syndical demande que soit prise en compte la problématique, pour le collaborateur, d’accepter un travail décalé,
Télétravail : le délégué syndical souhaite que le télétravail soit développé tout en préservant la vie sociale du salarié dans l’entreprise.
Œuvres sociales et culturelles : le délégué syndical demande une revalorisation de la dotation des œuvres sociales et culturelles à 0.72% au lieu de 0.62%.
Chèques vacances : le délégué syndical demande une revalorisation de la part patronale à 0.55% du titres.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise MAISONS FRANCE CONFORT excepté la catégorie VRP et salarié de moins d’un an d’ancienneté au 31/12/2018.
Article 2 : Réponses formulées par la Direction
Politique salariale : augmentation de 3% répartie comme suit : 80% (2.5%) augmentation minimale pour tous, 20% (0.5%) augmentation variable distribuée selon des critères objectifs,
La Direction propose au Délégué Syndical et aux représentants du CE que l’Augmentation Collective au 01/01/2019 soit appliquée sur la base de l’inflation 2018 hors tabac (dont elle ne connait pas encore le montant), à l’ensemble des salariés de MFC présents (hors VRP et salariés de moins d’un an d’ancienneté au 31/12/2018), à l’instar des années précédentes. Le taux retenu pour la revalorisation collective qui sera effectuée au 1er janvier 2019 s’établira à 2%.
La Direction indique qu’elle ne reconduira pas le versement d’une prime complémentaire sous condition du respect du budget 2019 à l’instar des 2 années précédentes. Elle précise que cette prime avait été mise en place compte tenu du très faible taux d’inflation des années 2016 et 2017. Or, le taux d’inflation de l’année 2018 hors tabac s’établirait environ à 2%.
Congés enfants malades : 4 jours de congés pour enfants malades par an accordés aux salariés et parents de jeunes enfants (< 16 ans),
La Direction rappelle que Maisons France Confort applique les dispositions prévues par la convention collective de la Promotion Immobilière pour le personnel non VRP, à savoir 3 jours payés par année civile pour l’enfant malade de -12 ans. La Direction rappelle que les dispositions de nouvelle convention Promotion Immobilière applicables à compter du 1er janvier 2018
ont permis d’octroyer des mesures plus favorables que celles appliquées auparavant (uniquement en cas d’hospitalisation de l’enfant de moins de 12 ans : seulement 2 jours).
Par conséquent, la Direction ne retiendra pas cette demande émise par le délégué syndical.
Mise en place au sein de la société des titres restaurant pour le personnel sédentaire. Avec une prise en charge de 50% employeur et 50% salarié. Avec un titre à 7 €.
Compte tenu des perspectives d’évolution du marché de la construction de la maison individuelle, la Direction ne retiendra pas cette demande émise par le délégué syndical. Elle émet donc un avis défavorable quant à la mise en place des titres restaurant au sein de Maisons France Confort. La Direction met également en avant que le fait de mettre en place les titres restaurants au sein de la société exclurait une partie des collaborateurs, en l’occurrence le personnel itinérant, donc l’égalité de traitement n’est pas respectée au sein du personnel.
Indemnités repas : demande de revalorisation de la valeur de l’indemnité repas pour la porter à hauteur de 12€ par repas pour le personnel itinérant,
La Direction précise qu’actuellement au sein de la société, le personnel itinérant est indemnisé de ses repas pris hors de son lieu de travail sous la forme d’un forfait mensuel plafonné qui permet d’assurer un repas moyen par jour d’un peu plus de 12 €.
Le délégué syndical et les représentants du Comité d’Entreprise ne sont pas opposés à la mise en place d’une prime panier pour le personnel itinérant ce qui éviterait une saisie fastidieuse de notes de frais pour ce personnel. Ce montant serait limité à 12 €uros (toléré par l’URSSAF sans justificatif non assujetti à cotisations sociales) par jour travaillé et serait directement intégré sur les bulletins de salaires.
Petits déplacements : revalorisation des indemnités de transport de 0.6% sur toutes les zones.
Aujourd’hui la « prime transport » est de 21.34 €. Les critères d’obtention de cette prime sont les suivants : habiter à plus de 5 km de son lieu de travail et uniquement pour les salariés non cadres. La Direction ne remet pas en cause cet usage. La Direction émet un avis favorable à la requête formulée par le délégué syndical, mais non seulement décide d’augmenter cette prime de transport, mais porte l’augmentation à 6% et non à 0.6% comme souhaité initialement par le délégué syndical. La prime sera donc valorisée à hauteur de 22.62 €.
Utilisation du véhicule personnel : demande l’application d’un barème non contestable et demande que l’indemnité kilométrique soit étendue à l’usage du vélo.
La Direction est surprise par cette demande. En effet, la société rembourse les frais de déplacements professionnels de leurs salariés utilisant leur véhicule personnel avec des indemnités kilométriques calculées sur le barème de l'administration fiscale. La Direction précise que ce barème n'a pas évolué entre 2017 et 2018. Et que ce dernier ne peut pas être dépassé au risque de régler des cotisations sociales sur ces dépassements.
L'indemnité kilométrique couvre l'utilisation du véhicule (carburant, entretien, assurance), son montant dépend du type de véhicule, de sa puissance fiscale et de la distance parcourue. Les indemnités sont exonérées d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales pour le salarié et sont déductibles du résultat imposable pour l'entreprise qui les verse.
La Direction ne souhaite pas étendre ce remboursement à l’utilisation du vélo. En effet, elle précise que la société étant en multi-sites, il serait difficile de contrôler ce type de dépense.
Journées perdues pour fermeture dues aux ponts 2018 : demande de rattrapage des heures perdues concernant les journées de fermeture de l’entreprise dues aux ponts par une augmentation du temps hebdomadaire travaillé avant la période concernée.
La Direction rappelle la règle actuellement en vigueur : Les collaborateurs qui ont des RTT doivent utiliser leur RTT dans le cadre des ponts 2018. Si ces derniers n’ont pas de RTT, un jour de congés payés doit être pris. Enfin, si le collaborateur n’a pas de RTT et n’a pas de CP, la Direction tolère que ce salarié étale sa charge de travail sur la semaine qui précède le pont afin qu’il ne soit pas pénalisé sur sa rémunération.
La Direction n’est pas opposée à ce que le personnel qui n’a pas de compteur RTT puisse étaler sa charge de travail (si possible avant l’absence) pour éviter de se voir décompter un CP.
Egalité Hommes – Femmes : respect et bonne tenue de l’accord égalité Hommes / Femmes,
La Direction précise que le dernier accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été signé le 30 octobre 2018.
Les dispositions de cet accord ont pris effet à compter du 1er janvier 2018, et ce, pour 3 ans. L’accord prendra donc fin au plus tard le 31 décembre 2020.
Le suivi de cet accord sera examiné chaque début d’année par le Comité d’Entreprise et le Délégué Syndical (les indicateurs de performance leur seront communiqués par la Direction).
Parentalité : équilibre vie professionnelle / vie privée : mise en œuvre de règles connues et reconnues par tous, afin de promouvoir un équilibre entre la vie privée et la vie professionnelle.
La Direction s’engage à rédiger une charte « équilibre vie privée/vie professionnelle » au cours du 1er semestre 2019 à l’instar de la charte « Open Space » rédigée sur le 4ème trimestre 2018. La charte « équilibre vie privée/vie professionnelle ».
La maitrise du «e-connect »,
La Direction précise que depuis quelques mois elle travaille de concert avec le Délégué Syndical et des équipes DSI sur un accord relatif sur le droit à la déconnexion. L’accord sera finalisé au cours du 1er trimestre 2019.
Transmission de journée RTT aux salariés en situation d’urgence,
La Direction communiquera aux membres du Comité d’entreprise et aux représentants du comité d’entreprise au cours du 1er trimestre 2019 un projet d’accord relatif au Don RTT. Cet accord vise à permettre à un salarié, sur sa demande et en accord avec l’employeur, de renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de RTT non pris au profit d'un autre salarié ayant la charge d'un membre du foyer (enfant ou conjoint) gravement malade.
Qualité de vie au travail,
La Direction propose aux membres du CE et au délégué syndical que ce thème soit évoqué lors des prochaines réunions CHSCT. Lors de la prochaine réunion CE (janvier 2019), l’organisme MALAKOFF MEDERIC présentera les résultats de l’enquête « santé au travail » aux représentants du comité d’entreprise et au délégué syndical.
Horaires décalés : le délégué syndical demande que soit prise en compte la problématique, pour le collaborateur, d’accepter un travail décalé,
La Direction n’y voit pas d’inconvénient et pense que cela doit déjà être le cas dans de nombreux services. Bien évidemment, cette organisation doit être compatible avec la fonction du poste concerné (exemple : hôte ou hôtesse d’accueil), des impératifs du service mais également en tenant compte des règles de sécurité (éviter une personne seule dans un établissement).
Télétravail : le délégué syndical souhaite que le télétravail soit développé tout en préservant la vie sociale du salarié dans l’entreprise.
La Direction précise que ce sujet avait été évoqué lors de la réunion du CHSCT du 31 mai 2018. La Direction indique qu’il n’y a pas eu d’accord de signé pour le moment au sein de la société. Toutefois, la Direction émet un avis favorable quant à la mise en place du télétravail sur la base du volontariat et réversible au sein de Maisons France Confort. Elle souhaite expérimenter puis déployer dans un horizon de 3 ans le télétravail. La Direction va donc travailler sur un accord qui prévoira les conditions du passage au télétravail et son retour, les modalités d'acceptation par le salarié des conditions de mise en oeuvre, les modalités de contrôle du temps de travail ou de régulation de la charge de travail et la détermination des plages horaires durant lesquelles l'employeur peut habituellement contacter le salarié.
La Direction rajoute que des outils de mesure des tâches accomplies en télétravail doivent au préalable avoir été mis en place.
Œuvres sociales et culturelles : le délégué syndical demande une revalorisation de la dotation des œuvres sociales et culturelles à 0.72% au lieu de 0.62%.
La Direction rappelle que ce budget n’est pas une obligation légale. Le code de travail ne fixe aucun montant. Le budget consacré aux activités sociales et culturelles se fonde uniquement sur les usages dans l’entreprise. La Direction propose que ce sujet soit abordé lors de la négociation de l’accord CSE qui interviendra au cours du 1er trimestre 2019.
Chèques vacances : le délégué syndical demande une revalorisation de la part patronale à 55% du titres.
La Direction rappelle la répartition actuelle : Employés : 60 % soit 240 € part patronale, Agents de Maitrise et Techniciens : 50% soit 200 € part patronale, Cadres / VRP: 40% soit 160 € part patronale,
La Direction émet un avis favorable sur cette nouvelle répartition homogène et d’une participation de l’employeur à hauteur de 55%. Le coût de cette mesure pour l’employeur s’élève à environ 8 500 €uros par an.
Article 3 : Accord entre la Direction et le Délégué Syndical et les membres du CE
La Direction a demandé au Délégué Syndical et aux membres du CE de lui faire connaitre sa décision lors de la réunion du 20 décembre 2018.
Les représentants CE acceptent les propositions de la Direction.
Lors des réunions du 29 novembre 2018 et le 20 décembre 2018, les Représentants CE ont été informés et consultés sur la formation professionnelle dans l’entreprise (orientation, mise en œuvre…). Fait à Alençon, le 20 décembre 2018
Pour Maisons France Confortpour la CFDTM. xxxxxM. xxxxx
