ARTICLE 5 – DUREE DE L’ACCORD PAGEREF _Toc495571599 \h 5
ARTICLE 6 – REVISION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc495571600 \h 5
ARTICLE 7 – DENONCIATION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc495571601 \h 5
ARTICLE 8 – MODALITES DE PUBLICITE DE L’ACCORD PAGEREF _Toc495571602 \h 5
Entre les soussignés :
MAISONS FRANCE CONFORT S.A. au capital de 1 250 000 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Alençon sous le numéro 095 720 314, dont le siège social est situé 2, route d’Ancinnes – 61000 ALENCON, représentée par Monsieur xxx, agissant en qualité de Président Directeur Général ayant tout pouvoir à cet effet.
Ci-après dénommée « l’Entreprise »
D’une part,
Et, Monsieur xxx délégué syndical désigné par la CFDT
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
La Direction de MAISONS FRANCE CONFORT a décidé de dénoncer la convention collective des Menuiseries Charpentes et Constructions, cette dernière n’étant plus du tout adaptée à l’activité de l’entreprise. Le Comité d’Entreprise a été consulté à ce sujet à plusieurs reprises depuis plusieurs mois. La première réunion de travail a eu lieu le 27 septembre 2016. L’ensemble des collaborateurs a été informé de cette dénonciation par une note de service du 18 septembre 2017.
Cette note de service précise que cette dénonciation prendra effet le 30 septembre 2017. Au-delà de cette date, la convention collective des Menuiseries Charpentes et Constructions continuera à produire tous ses effets jusqu’à la conclusion de la mise en place de la nouvelle convention, en l’occurrence la convention Promotion Immobilière, au plus tard le 31 décembre 2017.
A cette fin une négociation a été engagée avec les membres du Comité d’Entreprise et le Délégué Syndical.
C'est dans ce contexte et avec cet objectif que le délégué syndical, les membres du comité d’entreprise et la Direction se sont réunis et se sont concertés à plusieurs reprises.
Les membres du comité d’entreprise et le délégué syndical ont œuvré depuis plus d’un an afin de finaliser un accord visant à maintenir les avantages acquis dans l’ancienne convention collective.
A l'issue des réunions de négociation, il a ainsi été convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés hors VRP de la société Maisons France Confort. ARTICLE 2 – OBJET Le présent accord vise à permettre de fixer les modalités d’application de la nouvelle convention collective, en l’occurrence la Promotion Immobilière.
ARTICLE 3 – LA CONVENTION COLLECTIVE PROMOTION IMMOBILIERE Les parties signataires sont d’accord pour appliquer l’intégralité des dispositions de la Convention Collective Nationale de la Promotion Immobilière. En effet, l’objet de la société Maisons France Confort entre dans les dispositions du champ d’application de l’article 1er de la Convention Collective Nationale de la Promotion Immobilière. Cependant, les parties signataires de cet accord souhaitent que certaines dispositions émanant de l’ancienne convention collective, d’accords ou d’usages déjà existants soient repris et maintenus en intégralité par la Société Maisons France Confort, car elles sont plus favorables à l’ensemble du personnel.
ARTICLE 4 – APPLICATION Le présent accord étant un accord général de substitution, si, dans le dispositif antérieur, il existe des clauses contraires à l’esprit du présent accord de substitution, les membres du CE et le délégué syndical renoncent à en faire application. ARTICLE 5 – DUREE DE L’ACCORD Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet au 1er janvier 2018. ARTICLE 6 – REVISION DE L’ACCORD A la demande de l’organisation syndicale signataire, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7 et L.2261-8 du Code du travail. Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande en est faite par la Direction. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par les articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail. ARTICLE 7 – DENONCIATION DE L’ACCORD En application des articles L. 2222-6 et L. 2261-9 et suivants du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de trois mois. ARTICLE 8 – MODALITES DE PUBLICITE DE L’ACCORD Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 du Code du travail :
en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à la DIRECCTE dont relève l’entreprise.
en un exemplaire au greffe du conseil de prud’hommes compétent.
Fait à ALENCON, le 15 décembre 2017
En 5 exemplaires
Signatures :
Pour le Syndicat CFDTPour la société MAISONS FRANCE CONFORT
