Le droit à la déconnexion : c’est le droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail.
Outils numériques professionnels : ce sont les matériels physiques (ordinateurs, tablettes, smartphone, réseaux filaires,) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fils, messageries électroniques, internet,) qui permettent d’être joignable à distance.
Temps de travail : horaires de travail du salarié durant lesquels il est à disposition de son employeur et comprenant les heures normales de travail du salarié, les heures supplémentaires et les heures d’astreinte, à l’exclusion des temps de repos quotidiens et hebdomadaires, des congés payés, des congés exceptionnels, des congés fériés et des jours de repos.
CHAMP D’APPLICATION
BENEFICIAIRES
Tout(e) salarié(e)s embauché(e) bénéficiant d’outils de communications à distance : téléphone portable professionnel, ordinateur portable professionnel, messagerie électronique professionnelle. Application mobile ou informatique donnant un accès à distance à son poste de travail
MODALITES DE MISE EN ŒUVRE
Il est expressément conseiller aux salariés de ne pas:
Se connecter aux outils de communication à distance (téléphone portable professionnel, ordinateur portable professionnel, messagerie électronique professionnelle, application mobile ou informatique donnant un accès à distance à son poste de travail avant 7 heures, (
sauf en cas d’astreinte et/ou permanence dans l’établissement)
Rester connecté aux outils de communication à distance après 20 heures ; (sauf en cas d’astreinte et/ou permanence dans l’établissement)
Se connecter aux outils de communication à distance entre le Vendredi à partir de 20h heures et le lundi jusqu’à 7 heures (sauf en cas d’astreinte et/ou permanence dans l’établissement).
En résumé, l'effectivité du respect des durées minimales de repos implique une obligation de déconnexion des outils de communication en dehors des plages autorisées, à savoir en dehors des créneaux suivants :
Lundi : de 7 heures à 20 heures
Mardi : de 7 heures à 20 heures
Mercredi : de 7 heures à 20 heures
Jeudi : de 7 heures à 20 heures
Vendredi : de 7 heures à 20 heures
L’employeur veillera à verrouiller les accès au serveur à distance en dehors de ces plages.
DENONCIATION DE L’ACCORD
Durée de l’accord, dénonciation et révision :
L’accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation à tout moment dans les conditions prévues aux articles L 2261-7 et suivants du code du travail.
Formalités de dépôt et de publicité :
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail.
