SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
ENTRE
L’Association Maison de retraite Saint Cyr, Association loi 1901 dont le siège social est situé 59 rue Papu à RENNES (35000), Représentée par , en sa qualité de Directeur, Ci-après dénommée l’Association,
d’une part,
ET
L’organisation syndicale CGT représentée par en sa qualité de Déléguée Syndicale
d’autre part,
Préambule
Convaincues que la mixité et la diversité constituent de véritables facteurs d’efficacité, de modernité et d’innovation au sein de l’Association, les parties au présent accord ont décidé de prendre des engagements relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de cette dernière. Les parties souhaitent notamment réaffirmer leur volonté de garantir l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes, de combattre les préjugés et les différences de traitement en considération du sexe et de mettre en œuvre les actions correctives nécessaires pour les éventuelles inégalités constatées. Le présent accord est conclu en application des articles L2242-1 et suivants du Code du travail, relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
ARTICLE 1 – Objet de l’accord
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions des articles L. 2242-1, L. 2242-8 et R. 2242-2 du Code du travail. L’objet de cet accord est de promouvoir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein de l’Association Saint-Cyr en fixant des objectifs de progression et en déterminant des actions permettant d’atteindre ces objectifs en y associant des indicateurs chiffrés permettant d’évaluer l’effet des actions mises en œuvre. L'atteinte de ces objectifs de progression s'effectue au moyen d'actions concrètes et chiffrées, dont la nature et l'étendue font également l'objet du présent accord.
ARTICLE 2 – Champ d’application
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de l’Association, qu’ils soient employés dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée ou d’un contrat de travail à durée déterminée, à temps complet ou à temps partiel, de jour comme de nuit.
Article 3 – Bilan des mesures prises dans le cadre du precedent accord et analyse de la situation professionnelle respective des hommes et des femmes
Un accord relatif à l’égalité professionnelle a été conclu le 26 juin 2012. Les domaines retenus dans cet acord étaient les suivants : -Embauche, -Formation professionnelle, -Rémunération effective - Promotion professionnelle
Le diagnostic réalisé au travers des indicateurs précédemment énoncés laisse apparaître certaines situations où existe un déséquilibre entre la situation professionnelle des femmes et celle des hommes.
Il a été ainsi constaté : - un effectif global majoritairement féminin (100 femmes pour 16 hommes au 31 décembre 2023, soit seulement 13.7% d’hommes) - un encadrement majoritairement masculin avec 5 hommes et 3 femmes. - Des formations bénéficiant proportionnellement plus aux femmes qu’aux hommes.
Les dispositions du présent accord ont donc pour objectif de supprimer, ou à défaut, réduire, dans la mesure du possible, les différences constatées.
ARTICLE 4 – Objectifs de progression et actions permettant d’assurer l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
En vue de promouvoir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, il a été convenu que les objectifs d’égalité et les actions permettant de les atteindre portent sur les domaines suivants : -L’embauche, -La formation, -La rémunération effective, -Les conditions de travail, Ces objectifs et ces actions sont accompagnés d’indicateurs chiffrés.
4.1 - Embauche
Objectifs et actions
Afin d’assurer la mixité des emplois, l’Association s’engage à veiller à une mixité des recrutements et ce, par différentes actions :
L’Association fonde ses recrutements sur les seules compétences, expérience professionnelle, formation et qualification des candidats. Toutes les offres de recrutement sont rédigées en des termes neutres et garantissent un niveau de salaire à l’embauche identique entre les femmes et les hommes (à poste identique). Les processus de recrutement sont identiques et appliqués de la même manière, que les candidats soient des femmes ou des hommes. Objectif chiffré : 100% des offres d’emploi portant la mention « H/F » Indicateurs de suivi :
Nombre d’offres de recrutement/année
Nombre de mentions « H/F »
L’Association veillera à ce que la part respective des femmes et des hommes embauchés tende, à qualifications et compétences équivalentes, vers une répartition des femmes/hommes reflétant celle des taux de sortie des filières de formation des métiers présents au sein de ses établissements. L’Association s’engage, dans ce cadre, à recevoir systématiquement des candidats des deux sexes lors des processus de recrutement (sous réserve qu’il y en ait). Objectif chiffré : réception, lors de 100% des processus de recrutement, des candidats des deux sexes (sous réserve qu’il y en ait).
Indicateurs de suivi
2025
2026
2027
Nombre de recrutements (CDD et CDI)
Nombre de femmes ayant postulé
Nombre de femmes reçues lors des entretiens d’embauche
Nombre d’hommes ayant postulé
Nombre d’hommes reçus lors des entretiens d’embauche
4.2 - Formation professionnelle
La formation professionnelle, vecteur de l’évolution professionnelle au sein de l’Association, est essentielle. L’accès aux actions de formation doit être égal pour les hommes et les femmes, à temps complet ou à temps partiel, et ce, afin de développer de manière équivalente leur employabilité et leurs compétences. Ce principe sera rappelé chaque année lors de l’élaboration du plan de développement des compétences. Du fait des difficultés engendrées par une absence au domicile à des horaires inhabituels pour un ou plusieurs jours, les contraintes familiales sont parfois des freins à l’accès à la formation. A ce titre, les formations sur place et locales et/ou en e-learning seront privilégiées, de manière à réduire les contraintes liées au déplacement.
Objectif chiffré : développement des formations au sein de l’Association ou en e-learning Actuellement : 53.4 % de la totalité des actions de formation Objectif : 70 % à compter de 2027.
Indicateur de suivi : nombre de formations organisées chaque année au sein de l’Association ou en e-learning/nombre total de formations par an
Afin d'optimiser la reprise du travail suite à un congé parental d'éducation à temps complet d'un an ou plus, il est systématiquement proposé par la Direction des Ressources Humaines, un entretien exploratoire avant la reprise du travail des collaboratrices (teurs) concernés. Cette proposition sera mentionnée dans le courrier de réponse à une telle demande de congé. Cet entretien exploratoire avant la reprise sera l'occasion, pour les femmes et les hommes ayant suspendu temporairement leur activité professionnelle, de faire un point sur leur affectation possible et sur les éventuels besoins en formation nécessaires à une reprise de l'activité professionnelle dans de bonnes conditions. Objectif chiffré : proposition à 100% des salariés ayant suspendu leur contrat de travail dans le cadre d’un congé parental d’éducation à temps complet d’un an ou plus d’un bénéficieront d’un entretien exploratoire avant la reprise du travail
Indicateur de suivi : nombre d’entretiens exploratoires proposés/nombre de salariés de retour d’un congé parental d’éducation à temps complet d’un an ou plus par année
4.3 - REMUNERATION EFFECTIVE
Objectifs et actions
L’Association réaffirme que les niveaux de salaires à l’embauche doivent être équivalents entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilités, de formation, d’expérience et de compétences professionnelles mises en œuvre.
L’évolution de rémunération des femmes et des hommes doit être exclusivement fondée sur les compétences, l’expérience professionnelle, la qualification et la performance de la personne.
Niveau de salaire à l’embauche
L’Association poursuit son engagement de garantir un niveau de salaire à l’embauche équivalent entre les femmes et les hommes. La rémunération à l’embauche est liée au niveau de formation et/ou d’expérience acquise et au type de responsabilités confiées.
Objectif chiffré : 0 écart de rémunération constaté lors de l’embauche
Indicateur de suivi : rémunération mensuelle brute de base versée à l’embauche par sexe et par fonction et coefficient
Neutralité de la période de congé maternité, paternité et adoption
L’Association s’engage à garantir à ses salariés de retour de congé maternité, paternité ou adoption que cette période sera sans incidence sur leur rémunération.
Ainsi, si une augmentation générale de salaire a lieu pendant son congé maternité ou paternité ou adoption, le salarié aura droit, à son retour, à une revalorisation de son salaire au minimum égale à la moyenne des augmentations accordées durant son absence aux salariés de mêmes fonctions et niveau.
Objectif chiffré : 100% de revalorisation du salaire, au minimum égale à la moyenne des augmentations accordées durant son absence aux salariés de mêmes fonctions et niveau, au retour de congé maternité, paternité ou adoption.
Indicateurs chiffrés :
Nombre de retours par an de congé maternité, paternité ou adoption, avec une répartition par fonction/coefficient
Nombre de revalorisations par an du salaire suite à une augmentation générale de salaire par fonction/coefficient
4 .4 - PROMOTION PROFESSIONNELLE
Objectifs et actions
Pour parvenir à une représentation équilibrée des femmes et des hommes à tous les niveaux de l'entreprise, l’Association s'engage à donner aux femmes et aux hommes, à compétences égales, accès aux mêmes emplois, quel qu'en soit le niveau de responsabilités, et aux mêmes possibilités de promotion et d'évolution professionnelle. Les critères de détection des potentiels internes, d'évaluation professionnelle et d'orientation de carrière doivent être identiques pour les femmes et pour les hommes et fondés exclusivement sur la reconnaissance des compétences, de l'expérience et de la performance.
L’Association s’engage dans ce cadre à :
utiliser une terminologie en matière d’offres d’emploi internes et de définitions de fonctions qui ne soit pas discriminante et reste attractive pour les candidatures des salariés des deux sexes ;
appliquer les mêmes critères de sélection pour les femmes et les hommes sur les promotions internes, strictement fondés sur l’adéquation entre le profil du salarié, au regard de ses compétences et de son expérience professionnelle, et les compétences requises pour les emplois proposés, sans distinction d’aucune sorte, notamment liée au sexe.
Objectif chiffré : 100% des offres d’emploi internes et de définitions de fonctions non discriminantes au regard du sexe Indicateurs de suivi :
Nombre d’offres d’emploi internes/année
Nombre d’offres non discriminantes (offre et définition de fonction)
ARTICLE 5 – MODALITES DE SUIVI
L’application du présent accord sera suivie par une commission constituée à cet effet, composée de 1 représentant(s) de la direction et de la Déléguée Syndicale. Elle sera réunie au moins une fois par an, à l’initiative de la Direction.
La commission aura pour mission :
de réaliser chaque année un bilan de l’application de l’accord,
de proposer des mesures d’ajustement au vu des difficultés le cas échéant rencontrées et/ou d’adaptation aux éventuelles évolutions législatives et conventionnelles.
Le bilan établi par la commission fera l’objet d’une information auprès du personnel par voie d’affichage.
ARTICLE 6 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée de trois années courant à compter du 1er janvier 2025 Il cessera donc de s’appliquer, de plein droit, au 1er janvier 2028, sans pouvoir se transformer en accord à durée indéterminée. Au vu des résultats de cette période triennale, un nouvel accord pourra être conclu afin de prendre en compte l'évolution de la situation.
ARTICLE 7 – NOTIFICATION
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature. Il est convenu que c’est l’employeur qui procèdera à cette notification.
ARTICLE 8 - REVISION
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et suivants du Code du travail.
ARTICLE 9 – FORMALITES DE DEPÔT ET PUBLICITE
A l’initiative de la Direction :
Le présent accord donnera lieu à dépôt en ligne par l’Association par l’intermédiaire de la plateforme de téléprocédure dédiée à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.).
Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de RENNES.
Un exemplaire du présent accord sera également remis à chacun des signataires ainsi qu’aux représentants du personnel. Mention de son existence sera faite sur le tableau d'affichage de la Direction. Fait à Rennes, Le 19 novembre 2024, En 4 exemplaires originaux,
Pour l’organisation syndicale CGTPour l’Association
