ACCORD DE PROROGATION DE MANDATS DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL
Entre :
D'une Part,
La Société Maître Prunille, Représentée par XXXX, agissant en qualité de XXXX
et d'autre Part,
Le Délégué Syndical CFDT Central, Monsieur XXXX
Il a été conclu le présent accord de prorogation des mandats des Institutions Représentatives du Personnel de l’ensemble des établissements de l’entreprise Maître Prunille.
Préambule
En date du 02 Mai 2018, les parties se sont rapprochées pour échanger sur le projet de prorogation des mandats. Cet échange, à l’initiative de l’employeur, a recueilli l’avis favorable de l’ensemble des parties et a permis d’engager la négociation du présent accord.
L’ordonnance 2017-1386 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales publiée au Journal officiel le 23 septembre 2017 prévoit la création d’une nouvelle institution dénommée le comité social et économique se substituant aux trois instances (DP, CE, CHSCT) dans les entreprises d’au moins 50 salariés. La mise en place d’une telle institution dans une structure comme la nôtre avec différents périmètres d’élection et la mise en place d’un CSE Central d’entreprise va nécessiter une organisation spécifique. De ce fait, comme la date de fin des mandats des Comités d’établissements de Maître Prunille, des Délégués du Personnel, des membres du CHSCT et des représentants au CCE, se situe entre le 1er Janvier 2018 et le 31 Décembre 2018, l’article 9 de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 rend possible la prorogation des mandats désignés ci-dessus.
Ainsi, les parties au présent accord ont décidé et convenu ce qui suit :
Article 1 – Prorogation des mandats des élus des Comités d’Etablissements et Comité Central d’Entreprise
Les parties au présent accord décident de proroger, la durée du mandat des membres élus, titulaires et suppléants : - du comité d’établissement Maître Prunille Ets Vitrolles - du comité d’établissement Maître Prunille Ets Saint Quentin - du comité d’établissement de l’UES Maître Prunille Ets Casseneuil/France Prune - des représentants au CCE de la société Maître Prunille ; jusqu’à la proclamation des résultats des élections professionnelles au plus tôt au 1er Février 2019 et en tout état de cause au plus tard le 31 Mars 2019.
Article 2 – Prorogation des mandats des Délégués du Personnel
Les parties au présent accord décident de proroger, la durée du mandat des membres élus, titulaires et suppléants : - des Délégués du Personnel de l’établissement Maître Prunille situé à Vitrolles - des Délégués du Personnel de l’établissement Maître Prunille situé à Vitrolles Saint Quentin Du Dropt - des Délégués du Personnel de l’UES Maître Prunille Ets Casseneuil/France Prune jusqu’à la proclamation des résultats des élections professionnelles au plus tôt au 1er Février 2019 et en tout état de cause au plus tard le 31 Mars 2019.
Article 3 – Prorogation des mandats des CHSCT
Les parties au présent accord décident de proroger, la durée du mandat des membres désignés : - du CHS-CT de Maître Prunille Ets Vitrolles - du CHS-CT de Maître Prunille Ets Saint Quentin - du CHS-CT de l’UES Maître Prunille Ets Casseneuil/France Prune jusqu’à la proclamation des résultats des élections professionnelles au plus tôt au 1er Février 2019 et en tout état de cause au plus tard le 31 Mars 2019.
Article 15 – Modalités de Notification et Publicité
Il est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l'article D. 2231-2 du Code du travail (deux à la DIRECCTE, dont une version sur papier et une version sur support électronique, et un au conseil des prud'hommes).
Il est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans le champ d'application de l'accord. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 15 jours après cette notification.
Le dépôt à l'Administration du Travail s'accompagnera de la copie de la notification de l'accord aux organisations syndicales, de la copie des résultats des dernières élections professionnelles, et d'un bordereau de dépôt.
Le présent Accord sera affiché sur les tableaux d’affichage prévus à cet effet.
Fait à Casseneuil, le 31 Mai 2018
POURLa Société Maître Prunille, Représentée par XXXX
