AVENANT A L’ACCORD D’ETABLISSEMENT SUR LE TRAVAIL LE DIMANCHE
Entre les soussignés:
la Société MAJ, prise en son Etablissement d’Elis Paris Ouest situé 24 rue des Peupliers – 92000 Nanterre, représenté par , en sa qualité de Directeur de Centre;
Et,
Le Syndicat CFTC, seul syndicat représentatif présent au sein de l’établissement, représenté par , en sa qualité de délégué syndical,
PREAMBULE
Les parties avaient conclu un accord le 16 février 2010 afin de fixer les conditions d’emploi des salariés, détachés au sein de l’Hôtel Concorde Lafayette, volontaires pour travailler le dimanche et la fixation de contreparties.
L’Hôtel Concorde Lafayette n’étant plus client de l’établissement Elis Paris Ouest, les parties se sont réunies afin de revoir l’accord conclu le 16 février 2010.
Comme précédemment, l’usine MAJ Elis Paris Ouest, établissement de blanchisserie industrielle, met tout en œuvre pour que ses prestations de service soient réalisées du lundi au samedi, auprès de ses clients.
Néanmoins, certains de ses clients, notamment, ses clients hôteliers qui bénéficient d’une dérogation de plein droit au repos dominical, ne disposent pas d’un service de blanchisserie interne, ce qui conduit l’établissement d’Elis Paris Ouest à devoir assurer un service 7 jours sur 7 et à adapter son organisation du travail pour respecter ses engagements contractuels.
En particulier, leurs activités obligent l’établissement d’Elis Paris Ouest à assurer la préparation quotidienne des livraisons et le ramassage de linge sale pour leur permettre de mener à bien leurs services durant les week-ends.
Ainsi, la prestation de l’établissement d’Elis Paris Ouest consiste à mettre à disposition auprès de ses clients hôteliers des équipiers chargés quotidiennement de réceptionner le linge propre, préparer les dotations de linge pour les hôtels mais aussi compter et trier le linge sale pour préparer son ramassage par son service de livraison.
Dans cette perspective, le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions de la loi n° 2009-974 du 10 août 2009 « réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires », et plus particulièrement sur le fondement de l’article L.3132-20 du Code du travail « lorsque le repos simultané le dimanche de tout le personnel serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de l’établissement ».
Les parties se sont donc réunies afin de fixer les conditions d’emploi des salariés, détachés au sein des clients hôteliers, et volontaires pour travailler le dimanche, et les contreparties.
En conséquence, il a été convenu ce qui suit:
ARTICLE I : Champs d’application de l’accord
Le présent accord s’applique au personnel de l’établissement d’Elis Paris Ouest détaché auprès des clients hôteliers qui bénéficient eux-mêmes d’une dérogation au repos dominical, et ce quelque soit la nature du contrat de travail et de la catégorie professionnelle de ce personnel détaché.
ARTICLE II : Rappel des règles relatives au repos dominical
Un employeur ne peut occuper un salarié plus de 6 jours par semaine.
Un repos hebdomadaire d’une durée minimale de 24 heures consécutives (plus 11 heures de repos quotidien) doit donc être respecté.
En principe, comme le précise l’article L. 3132-3 du Code du travail : « Dans l’intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche ».
Lorsqu’un collaborateur travaille un dimanche, le repos hebdomadaire est obligatoirement décalé et reporté sur un autre jour de la semaine qui précède ou qui suit le dimanche effectivement travaillé.
Ce jour de repos ne peut pas intervenir un jour férié chômé.
Le jour de repos hebdomadaire lorsqu’il est décalé sur un autre jour de la semaine doit être donné obligatoirement en une journée complète.
ARTICLE III : Emploi et conditions de travail
Le travail le dimanche sera organisé sur la base d’un double principe :
le volontariat (3.1)
Et
le repos hebdomadaire par roulement (3.2)
3.1
Seuls les salariés volontaires, conformément aux dispositions légales, peuvent travailler le dimanche sans considération de leur statut et en adéquation avec les besoins de l’établissement.
3.2Le jour de repos hebdomadaire sera donné par roulement suivant un planning établi à l’avance et en fonction des nécessités d’organisation de l’établissement. Outre les dispositions légales relatives à l’amplitude de travail, aux durées du travail et aux repos, les règles particulières suivantes seront observées au cours des dimanches travaillés : * durée maximale de travail : 8 heures ; * coupures de travail : 20 minutes de pause toutes les 6 heures.
ARTICLE IV : Contreparties au travail le dimanche
Rémunération :
- Evolution de la situation personnelle du salarié :
L’employeur s’engage à prendre en compte l’évolution de la situation personnelle du salarié privé du repos dominical.
ARTICLE V : Engagements en termes d’emploi ou en faveur de certains publics en difficulté ou de personnes handicapées
L’établissement d’Elis Paris Ouest s’engage à :
favoriser le maintien dans l’emploi des seniors conformément à l’avenant à l’accord sur le contrat de génération signé le 18 décembre 2017;
favoriser l’embauche des publics en difficulté via le recours aux contrats de professionnalisation.
L’obtention de dérogation au repos dominical permettra en tout état de cause de maintenir les emplois.
ARTICLE VI : Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à l’issue du jour suivant son dépôt auprès des services compétents.
Il ne prendra effet qu’à compter de l’autorisation préfectorale donnée sur le fondement de l’article L. 3132-20 du Code du travail.
ARTICLE VII : Dépôt et Publicité
Le présent accord sera notifié à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise et sera déposé en deux exemplaires, dont un sur support électronique, à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes compétents.
Mention de cet accord sera faite sur les panneaux prévus à cet effet dans l’Etablissement.
Fait à Nanterre,
Le 22 juin 2018
En trois exemplaires originaux Pour la Direction du Centre d’Elis Paris Ouest,Pour la délégation CFTC,
