Société M.A.J – 31 Chemin Latéral au Chemin de fer – 93500 PANTIN (RCS 775 733 835)
ACCORD D’HARMONISATION PORTANT SUR LE STATUT APPLICABLE AUX SALARIES DE LA SOCIETE BSA, CONSECUTIVEMENT A LA TUP DE LA SOCIETE BSA DANS LA SOCIETE M.A.J
Entre :
- La Société M.A.J, représentée par Monsieur ………………………, Directeur des Ressources Humaines ;
Et
- Monsieur …………………………….., Délégué Syndical Central C.F.T.C.
Ci-après dénommés « les parties »,
PREAMBULE :
Dans un premier temps, il est rappelé que la société M.A.J. détenait depuis février 2019, 100% des actions composant le capital de la SAS BLANCHISSERIE SUD AQUITAINE (BSA), spécialisée dans la location-entretien de linge pour l’hôtellerie-restauration.
Les sociétés BSA et M.A.J. exercent la même activité. En région Nouvelle Aquitaine en ce qui concerne la première, sur l’ensemble du territoire pour ce qui est de la seconde. Elles évoluent ainsi sur une même zone géographique, visent en partie au moins le même type de clientèle et distribuent des produits et services similaires.
A des fins d’optimisation des liens opérationnels, économiques, juridiques et financiers existant entre ces deux sociétés, la société M.A.J. a procédé à la dissolution de sa filiale BSA par voie de transmission universelle de patrimoine.
Le centre de BENESSE MAREMNE est devenu le 1er novembre 2019 un établissement distinct de la société M.A.J.
Les contrats de travail de la société BSA se sont poursuivis au sein de la société M.A.J conformément aux dispositions de l’article L.1224-1 du Code du travail.
Les parties se sont réunies afin d’apprécier les avantages dont les salariés de l’établissement de BENESSE MAREMNE (anciennement société BSA) bénéficient aujourd’hui et les éventuelles dispositions à prendre pour harmoniser leur statut suite à la transmission universelle de patrimoine.
Par conclusion du présent accord, les parties ont entendu préciser les conséquences de la fusion simplifiée sur le statut qui est applicable aux salariés de l’établissement de BENESSE MAREMNE dans le cadre des dispositions de l’article L. 2261-14-2 du Code du travail.
Dans un second temps, un nouvel établissement distinct de la Société M.A.J, l’établissement de Saint Geours, sera ouvert au 1er juin 2020 sous réserve d’une ouverture effective de cet établissement à cette date. Ainsi, l’activité de Benesse Maremne (B.S.A), de Saint Martin de Seignanx (centre de service de M.A.J Pau) puis d’Anglet (ex société MAISON DE BLANC BERROGAIN) seront à terme et respectivement transférées au sein de l’établissement distinct de Saint Geours, au plus tard en 2021.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 – Non maintien de l’accord sur la mise en place de forfait jours pour les cadres conclu le 25 janvier 2018 au sein de la société BSA
Les parties conviennent du non-maintien de l’ensemble des dispositions de l’accord sur la mise en place de forfait jours pour les cadres conclu le 25 janvier 2018, à compter du 1er février 2020.
Les cadres bénéficieront des dispositions conventionnelles en vigueur au sein de la société MAJ.
Article 2 – Application du statut conventionnel de la société M.A.J
A compter de la fusion simplifiée, les salariés de la société B.S.A bénéficieront de l’ensemble des accords d’entreprise en vigueur au sein de l’entreprise M.A.J. à savoir :
L’accord sur les classifications du 20 juin 2014,
Accords signés lors des Négociations obligatoires annuelles,
L’accord sur le fonctionnement et l’information consultation des comités sociaux et économiques d’établissement et du comité social et économique central au sein de la société M.A.J du 27 mars 2018 et son avenant du 4 avril 2018,
L’accord sur la répartition des sièges entres les établissements distincts et les différentes catégories du comité social et économique central de la société M.A.J du 27 mars 2018 puis par un avenant n°1 du 19 novembre 2019,
L’accord sur le nombre et le périmètre des établissements distincts de la Société M.A.J du 2 janvier 2018, avenant n°1 du 27 mars 2018, avenant n°2 du 27 mars 2018, avenant n°3 du 11 septembre 2019,
L’accord sur le contrat de génération du 23 août 2016 et de son avenant à l’accord sur le contrat de génération du 18 décembre 2017,
Plan d’Epargne Entreprise du 10 décembre 2015 et son avenant du 27 novembre 2017,
L’accord harmonisant la garantie complémentaire prévoyance du 21 novembre 2017 pour les cadres et l’ensemble du personnel affilié à l’AGIRC,
L’accord harmonisant la garantie complémentaire frais de santé du 21 novembre 2017 pour les cadres et l’ensemble du personnel affilié à l’AGIRC,
L’accord relatif à la durée du travail du personnel cadre du 31 août 2017,
L’accord sur la Gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences du 21 novembre 2016,
L’accord relatif à la prévention des risques psycho-sociaux au travail au sein de la société M.A.J du 21 novembre 2016,
L’accord groupe sur la Participation du 28 juin 2018,
L’accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail du 10 décembre 2019,
L’accord modifiant la périodicité des négociations périodiques obligatoires du 10 décembre 2019,
L’accord sur la formation du 1er octobre 2019.
Les parties constatent que les coefficients appliqués au sein de la société B.S.A. ne correspondent pas à la classification en place au sein de la société M.A.J. en application de l’accord du 20 juin 2014.
Les parties conviennent de ne pas modifier les coefficients du personnel présent au 1er novembre 2019. En revanche, la classification en vigueur au sein de la société M.A.J. s’appliquera à tous les nouveaux embauchés à compter du 1er novembre 2019.
Article 3- Maintien de certains accords d’entreprise en vigueur au sein de la société B.S.A après le transfert de leur contrat de travail au sein de la société M.A.J jusqu’au transfert de l’activité sur le site de Saint Geours
Les parties ont convenu de définir ultérieurement le statut collectif qui s’appliquera aux salariés de l’établissement de Saint Geours à compter du transfert de l’activité de Benesse-Maremne sur l’établissement de Saint Geours, prévu au 1er juin 2020, sous réserve d’un transfert effectif de cette activité à cette date.
Dans l’intervalle, les accords suivants sont maintenus sauf dispositions expressément visées et deviennent des accords d’établissement. Les seuls mots qui sont modifiés sont : BSA qui devient établissement de Benesse Maremne de la société M.A.J. et accord d’entreprise qui devient accord d’établissement.
L’accord d’entreprise sur l’aménagement du temps de travail du 14 novembre 2014. Les parties conviennent d’intégrer la prime d’habillage dans le salaire mensuel de base des salariés concernés.
L’accord sur le travail de nuit du 30 octobre 2012.
En cas de report de la date du transfert, les parties conviennent que les présents accords s’appliqueront jusqu’à ce transfert.
Article 4 – Régime juridique
Révision
Les signataires peuvent demander la révision de tout ou partie du présent accord.
Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires. Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagné de propositions écrites de substitution.
Dénonciation
L’une ou l’autre des parties signataires peut dénoncer le présent accord, dans les conditions prévues à l’article L. 2261-9 du Code du travail sous réserve de respecter une durée de préavis de 3 mois. La dénonciation doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires.
Entrée en vigueur et dépôt de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée en application de l’article L. 2261-14-2 du Code du travail.
Il entrera en vigueur le 1er février 2020.
Les dispositions des articles 1 et 2 s’appliqueront à durée indéterminée, sous réserve des durées prévues dans les accords d’entreprise visés. A l’exclusion de ces deux articles, l’accord prendra automatiquement fin lors du transfert de l’activité de Benesse Maremne à Saint Geours, soit en principe le 1er juin 2020, sous réserve d’une ouverture effective de l’établissement de Saint Geours à cette date. En cas d’anticipation ou de report de la date d’ouverture, les parties conviennent que le présent accord s’appliquera jusqu’à ce transfert.
Le présent accord sera notifié à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise et sera déposé dans les conditions prévues à l’article L. 2231-6 du Code du Travail.
L’accord sera également déposé par la société sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail « Télé-Accords », https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, dans les conditions détaillées par les articles D. 2231-4 et suivants du Code du travail.
