La société MAKITA France S.A.S. Dont le siège social est sis 37 – 43 avenue Graham Bell, ZAC LEONARD DE VINCI, Bussy-Saint-Georges 77607 MARNE-LA-VALLEE CEDEX 3 Immatriculée au RCS de Meaux sous le numéro 712 046 994 Représentée par XXXXXX.
Et :
L’organisation syndicale La CGT Représentée par XXXXXX Dûment mandaté à cet effet
Et :
L’organisation syndicale La CSN, CFE-CGC Représentée par XXXXXX Dûment mandaté à cet effet
Et :
L’organisation syndicale La CFDT Représentée par XXXXXX Dûment mandatée à cet effet
Préambule : le présent accord est conclu dans le cadre des NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES qui se sont tenues pour l’année 2024 selon le calendrier suivant :
Réunion du 17 Janvier 2024 : Participant pour MAKITA : XXXXXX Participant pour la CGT : XXXXXX Participant pour la CSN, CFE-CGC : XXXXXX Participant pour la CFDT : XXXXXX
Réunion du 22 Janvier 2024 : Participant pour MAKITA : XXXXXX Participant pour la CGT : XXXXXX Participant pour la CSN, CFE-CGC : XXXXXX Participant pour la CFDT : XXXXXX
Réunion du 29 Janvier 2024 : Participant pour MAKITA : XXXXXX Participant pour la CGT : XXXXXX Participant pour la CSN, CFE-CGC : XXXXXX Participant pour la CFDT : XXXXXX
Réunion du 1er Février 2024 : Participant pour MAKITA : XXXXXX Participant pour la CGT : XXXXXX Participant pour la CSN, CFE-CGC : XXXXXX Participant pour la CFDT : XXXXXX
Réunion du 12 Février 2024 : Participant pour MAKITA : XXXXXX Participant pour la CGT : XXXXXX Participant pour la CSN, CFE-CGC : XXXXXX Participant pour la CFDT : XXXXXX
Réunion du 14 Mai 2024 : Participant pour MAKITA : XXXXXX Participant pour la CGT : XXXXXX Participant pour la CSN, CFE-CGC : XXXXXX Participant pour la CFDT : XXXXXX
L’ensemble des thèmes obligatoires sont traités :
Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée,
Egalité professionnelle et qualité de vie au travail
L’organisation syndicale CGT a fait part des revendications suivantes :
Augmentation générale minimale à l’inflation annuelle 2023 selon les données de l’INSEE à hauteur de 4,2 % pour les salariés sédentaires afin de garantir un maintien du pouvoir d’achat des salariés ;
Augmentations individuelles de 2% pour récompenser le travail des salariés en plus de leur offrir des perspectives au sein de la société ;
La journée de solidarité chômée ;
Porter la valeur des tickets restaurant à 11,00 € en gardant la répartition 60% employeur / 40% salariés ;
Alignement sur le service public avec une contribution à 75% de l’employeur pour la prise en charge des abonnements de titre de transports ;
Une évolution de carrière automatique tous les 10 ans permettant de garantir à minima un doublement de salaire dans la carrière ;
Revalorisation du pourcentage de l’activité sociale du CSE à la hauteur de 1,5% ;
L’aménagement des fins de carrière.
L’organisation syndicale CSN, CFE-CGC a fait part des revendications suivantes :
Revendications sur la rémunération et valeur ajoutée :
Revalorisation de la partie fixe des itinérants à la hauteur de celle de l’année 2006, projet initial de la rémunération de la force de vente ;
Création d’un poste forfait soirée étape « Grande Ville » à l’identique des cadres de la force de vente ;
Déplafonnement de la prime d’ancienneté de 15 ans à 20 ans ;
Mise en place d’une prime d’intéressement aux bénéfices pour l’ensemble des salariés.
Revendication qualité de vie et conditions de travail :
Création d’un compte pénibilité des itinérants en camion : Démonstrateurs, CTV et ATC Jardin ;
Mise en place de modalités d’aménagement des fins de carrières liées à l’augmentation de la durée de vie au travail, préretraite ;
Création d’un Compte Epargne Temps (CET) avec abondement de la part de l’employeur ;
Création d’un Plan d’Epargne Retraite (PER).
Revendications égalités au travail :
Diminution de l’écart salarial homme/femme qui augmente cette année, que peut-on mettre en place comme correctif à venir ;
Renivellement des salaires en fonction de la tache à accomplir selon l’article L.3221-2 du Code du Travail affiché dans les locaux de XXXXXX ;
Exercice du droit d’expression au travail individuel et collectif via les outils numériques de l’entreprise.
L’organisation syndicale CFDT a fait part des revendications suivantes :
Augmentation pour tous les salariés de 7% ;
Augmentation de la valeur faciale des chèques restaurant de 9.88 € à 10.00 € ;
Déplafonnement de la prime d’ancienneté pour tous les salariés ;
Accorder un congé supplémentaire pour décès concernant les ascendants, descendants, oncles, tantes, neveux et nièces ;
Egalité de salaire hommes / femmes pour les cadres et non cadres ;
Installation d’une plage horaire pour les salariés sédentaires.
Il a été conclu et arrêté ce qui suit :
Au terme des réunions des négociations annuelles obligatoires 2024, la société MAKITA France a accordé :
Les augmentations de salaires suivantes :
Pour les sédentaires, toutes catégories : une augmentation collective de chacun des salaires de base de 2.00 %.
Pour les sédentaires, toutes catégories : une augmentation individuelle MPO de maximum 3.00 % en fonction des notes et données d’absentéisme.
Pour les itinérants, toutes catégories : une augmentation collective de chacun des salaires de base de 1.50 %.
Ces pourcentages d’augmentation seront effectifs à compter du
1erAvril 2024.
Augmentation du titre restaurant :
La valeur faciale des tickets restaurant augmentera de 9,88 € à
11.00 € à compter de la prochaine commande suivant la date de signature de ce présent accord.
Indemnités de déplacement :
Création d’un indemnité « Grandes Villes » pour les itinérants non-cadres intégrée à la note interne des indemnités de déplacement.
Déblocage du crédit d’heures à la journée pour décès concernant les ascendants, descendants, oncles, tantes, neveux et nièces
A compter de la signature du présent accord, la Direction accorde la possible utilisation du crédit d’heures, après accord préalable du supérieur hiérarchique et du service RH, pour une journée entière en cas de décès concernant les ascendants, descendants, oncles, tantes, neveux et nièces des salariés.
Durée de l’accord : Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Adhésion à l’accord : Conformément à l’article L 2261-3 du Code du Travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes compétent et à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
Dépôt légal : Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Fait à Bussy-Saint-Georges, le 15 Mai 2024 En 4 exemplaires
